Une mission sur un rapprochement des formations confiée au professeur Teyssié

Lors d'une intervention devant la Conférence des bâtonniers, le garde des Sceaux a annoncé qu'elle venait de confier au professeur Bernard Teyssié, président du Conseil national du droit, une mission sur le rapprochement des formations des juristes. L'objectif est de favoriser une communauté cohérente de juristes afin de renforcer « la lisibilité et l'accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises ». Les conclusions sont attendues pour le 1er mars.

La ministre a, par ailleurs, réaffirmé sa volonté de moderniser les conditions d'exercice du métier d'avocat, mettant en avant la crise et ses conséquences sur la profession. « Certains ont constaté une montée de leur activité de contentieux ou de procédures collectives. D'autres ont vu s'effondrer des pans entiers de leur activité : fusion-acquisition, titrisation, private equity ». Trois axes seront poursuivis en 2010 :

- l'élargissement des champs d'intervention des avocats grâce à la procédure participative, à la fusion des professions d'avoués et d'avocat mais aussi au rapprochement des avocats et des entreprises. La réflexion sur un statut d'avocat entreprise se poursuivra.

- la modernisation des pratiques en améliorant la représentativité de la profession et en faisant de la communication électronique la communication de droit commun. Une nouvelle convention sera signée dans les prochaines semaines avec le CNB pour élargir la dématérialisation aux échanges avec les cours d'appel et aux tribunaux d'instance.
Les regroupements d'avocats seront favorisés. Parmi les pistes de réflexion figurent : un régime de responsabilité adaptée afin de garantir la pérennité des cabinets, l'ouverture du capital des sociétés d'avocats à d'autres professions judiciaires, le développement des relations entre les professions et le rapprochement des formations.

- l'amélioration de l'accès au droit en modifiant les modalités de financement de l'aide juridictionnelle. Une mission vient de remettre ses conclusions sur cette question. La ministre a indiqué que plusieurs pistes de financement étaient à l'étude, rappelant qu'« aujourd'hui, la répartition de l'aide juridictionnelle ne correspond pas à la réalité des besoins ».

 
Source
Min. Justice, 22 janv. 2010, discours