Le président de la Conférence des bâtonniers s'adresse au garde des Sceaux

Le président de la Conférence des bâtonniers, Alain Pouchelon, s'est adressé au garde des Sceaux dans un discours prononcé le 22 janvier.

Saluant l'intention du Gouvernement de réformer le droit pénal et la procédure pénale, le président a réaffirmé que la France devrait adapter ses règles aux normes européennes, spécialement concernant la garde à vue. « Il faut permettre à l'avocat un droit d'accès réel au dossier [...], il faut prévoir sa présence aux interrogatoires dès la première comparution ou mise en examen », a martelé Alain Pouchelon, rappelant qu'en Allemagne, en Angleterre, au Danemark, en Espagne et en Italie, les personnes gardées à vue peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté. En outre, « si les juges d'instruction disparaissent, dans quelles conditions les droits de la défense seront-ils transférés dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, l'enquête étant confiée aux officiers de police et de gendarmerie sous la surveillance du magistrat du parquet, directeur de l'enquête », a-t-il questionné la ministre.

Le président de la Conférence des bâtonniers a évoqué d'autres sujets sensibles comme la réforme de la carte judiciaire « vécue douloureusement » (23 TGI supprimés, de nombreux TI rattachés aux TGI). De surcroît, « sans concertation avec la profession, des décrets distribuent des pôles de compétence à certains tribunaux, après deux décrets, c'est le décret du 29 décembre 2009 publié le 31 décembre qui sous couvert de redistribution de la compétence des TI et des TGI, fait perdre à certains TGI, certaines de leur compétence », a-t-il fait valoir.
Enfin, le président s'est insurgé contre les modalités de la réforme fusionnant avocat et avoués. La période transitoire, repoussée au 1er janvier 2012, permettra aux avoués d'exercer à la fois l'activité d'avoué et d'avocat. Cette situation est « de nature à léser les avocats » : « cette rupture d'égalité est inadmissible. Il faut la réciprocité parfaite des activités ».

Concernant les autres sujets d'actualité, Alain Pouchelon a rappelé que la profession était en attente de la procédure participative « qui placera l'avocat au coeur de la négociation entre les parties, dont les accords seront homologués par le juge et en cas de désaccord la solution au litige sera facilitée ». Il s'est félicité de la mise en oeuvre prochaine de l'acte d'avocat.
 
Source
Conf. bâtonniers, 22 janv. 2010, discours