La Commission clôture son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste

La Commission européenne a clôturé son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste du fait de son statut particulier de droit public, suite à l'adoption par le Parlement français de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales le 12 janvier 2010. La Commission a conclu que la transformation de La Poste en société anonyme au 1er mars 2010, telle que prévue par ladite loi, aura pour effet de supprimera de facto la garantie illimitée dont elle bénéficie et constitue ainsi une mesure apte à éliminer l'aide d'État constatée. En outre, la Commission estime qu'il est raisonnable de demander aux autorités françaises de mettre un terme à la garantie au plus tard le 31 mars 2010.

Par sa décision, la Commission ne remet pas en cause la mission de service public de La Poste ni son appartenance à l'État. La Commission est en effet neutre quant aux régimes de propriété choisis dans les États membres. Elle estime seulement que la garantie qui découle du statut particulier de La Poste, et non de son régime de propriété, est une aide d'État incompatible avec le marché intérieur qui doit être supprimée. Ce statut lui permet en effet de ne pas être soumise aux procédures d'insolvabilité et de faillite de droit commun. En outre, en cas de défaillance de l'opérateur postal, l'État pourrait être tenu responsable en dernier ressort de ses droits et obligations. Cette situation équivaut à une garantie illimitée dans son montant comme dans sa durée, non rémunérée, et qui couvre à la fois les activités de service postal universel et les activités commerciales, ce qui, au sens de la Commission, permet à La Poste d'obtenir des conditions de crédit plus favorables que ce qu'elle aurait autrement obtenu. La Poste se voit donc conférer un avantage économique sur ses concurrents, qui doivent opérer sans une telle garantie. La garantie fausse dès lors la concurrence sur les marchés postaux, ce qui la rend incompatible avec le marché unique.

Selon la Commission, les règles de concurrence européennes doivent en effet s'appliquer de la même manière aux entreprises privées et publiques.

Rappelons qu'en 2007, la Commission avait ouvert une enquête approfondie sur cette garantie implicitement octroyée par la France à La Poste (V. Comm. CE, communiqué IP/07/1572, 23 oct. 2007 : JCP G 2007, act. 512).

Déjà en octobre 2006, dans le cadre des règles de l'UE applicables aux aides existantes, la Commission avait recommandé à la France de supprimer la garantie au plus tard le 31 décembre 2008 (V. Comm. CE, communiqué IP/06/1305, 4 oct. 2006 : JCP A 2006, act. 848).
 
Source
Comm. CE, communiqué IP/10/51, 26 janv. 2010