Shearman & Sterling représente la France dans l'affaire Morrison
La Cour suprême des Etats-Unis a rendu, le 24 juin 2010, une décision qui met un coup d'arrêt aux class actions extra-territoriales, comme le demandait la France dans le mémoire d'amicus curiae déposé dans l'affaire Morrison c/ National Australia Bank. Cette décision donne ainsi satisfaction à tous ceux qui s'inquiétaient de la prolifération, aux Etats-Unis, des class actions en matière boursière dans des situations n'ayant que des liens très ténus avec les Etats-Unis. Cette affaire était une foreign-cubed class action, c'est à dire une procédure triplement étrangère, dans laquelle les demandeurs, les défendeurs, ainsi que les agissements litigieux n'ont aucun lien avec les Etats-Unis. Une action avait été formée par les actionnaires australiens d'une banque cotée en Australie mais non aux Etats-Unis sur le fondement d'une fraude qui aurait consisté à ne pas avoir correctement informé le public sur la valorisation des profits à venir de la filiale américaine de la banque.
La Cour suprême se prononce clairement en faveur de la sécurité juridique, de la prévisibilité des solutions et du respect des souverainetés étrangères. Elle rappelle la présomption selon laquelle la loi américaine n'est d'application extraterritoriale que dans les cas où le Congrès américain l'a expressément entendu. Elle pose ensuite un critère simple et clair (bright line test) en vertu duquel la loi américaine ne s'applique qu'aux transactions réalisées sur des actions cotées sur le marché américain et aux achats et ventes de titres intervenus sur le territoire américain. La jurisprudence à venir devra encore fixer les conséquences de l'application de ces deux critères. L'intervention de la France, ainsi que celle d'autres Etats souverains, l'Australie et le Royaume-Uni, a été un élément déterminant de la décision de la Cour.
La France était représentée par Emmanuel Gaillard, Managing Partner du bureau de Paris du cabinet Shearman et Sterling LLP et Stephen Marzen, associé spécialiste du contentieux boursier au sein du groupe contentieux du cabinet à Washington, DC, Wendy Ackerman, Counsel, et Keith Palfin, collaborateur, également membres du groupe contentieux de Shearman & Sterling, ainsi que Ghazaleh Meskoob, collaboratrice du bureau de Paris du cabinet Shearman & Sterling LLP.