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La liberté contractuelle et le droit fiscal.

Docteur en Droit
Ancien ATER à l'Université de Toulouse I
Avocat au Barreau de Paris
2 rue de Sfax, 75 116 Paris
Tél. 01-44-17-35-60 Fax. 01-44-17-35-61
Jean-Yves CHABANNE

1. Si le contrat est l'invention la plus utile à l'humanité depuis la roue, l'évolution du premier sur les voies escarpées de la fiscalité s'effectue dans une certaine obscurité. L'éclairer est assurément susceptible de rendre sa progression plus aisée.

2. D'autant qu'aujourd'hui, le contrat n'apparaît plus comme un monde fermé, hermétiquement clos. On ne peut le présenter abstraction faîte de l'environnement juridique dans lequel il se développe. Il ne peut se soustraire à l'omniprésence de la fiscalité : elle constitue un de ses milieux juridiques d'accueil. Alors que l'un et l'autre sont le champ d'investigations distinctes, ils se côtoient intimement dans la pratique. Ce lien, pour être compris, suppose une distinction entre la liberté contractuelle formelle et la liberté contractuelle réelle.

3. La liberté contractuelle formelle comporte pour limites les interdits que le droit fiscal fait peser sur les contribuables dans leurs activités conventionnelles. Ces restrictions directes sont peu nombreuses car le droit fiscal n'a pas pour vocation de réglementer l'activité des contractants. La liberté contractuelle est donc une liberté peu surveillée, du point de vue du droit fiscal.

4. La liberté contractuelle réelle, quant à elle, résulte de l'exercice effectif de leur liberté par les contractants en présence des contraintes économiques, donc fiscales, auxquelles ils sont exposés. Celles-ci peuvent résulter d'incitations fiscales. La liberté contractuelle réelle est donc une liberté volontairement conditionnée.

5. La liberté contractuelle réelle subit aussi le contrecoup des incertitudes résultant d'une insuffisante sécurité juridique en matière fiscale. Elles ont un effet inhibitif sur les contractants. Elles tiennent au droit applicable en lui-même, mais aussi à sa mise en oeuvre, dans le temps et dans l'espace. De la sorte, la liberté contractuelle réelle peut être involontairement conditionnée par le droit fiscal.-----Du même auteur :

- « Fiscalité des rémunérations hors salaires : stock-options ou bons de souscription d`actions, le choix existe-t-il ? », Les Petites Affiches, 20 décembre 2000, n° 253, p. 12 et s.
- « L'occulte et le droit fiscal », Les Petites Affiches, 26 octobre 1999, n° 213, p. 6 et s.
- « De la méfiance légitime des redevables de l'impôt », Les Petites Affiches, 27 septembre 1999, n° 192, p. 11.
- « De la connivence entre Fisc et contractants », Les Petites Affiches, 14 mai 1999, n° 96, p. 4.
- « Permis de conduire : vers un meilleur encadrement des retraits de points ? », Les Petites Affiches, 1er mars 1999, n° 42, p. 15 et s.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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