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Exonération des capitaux ou rentes allouées à un tiers:


Les indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues de l'ISF par l'article 885K du CGI. A la suite du décès accidentel de son mari, Mme F. avait déclaré à tort selon elle les capitaux perçus et en avait ainsi demandé le remboursement. La cour considère que les capitaux ou rentes versés à un tiers en réparation de dommages corporels n'entrent pas dans le champs de l'article 885K et doivent être soumis à ISF, seules celles présentant un caractère indemnitaire devant être exonérées.

Cette décision fait l'objet d'un commentaire de l'administration fiscale (BOI 7 S-13-99) qui précise que l'article 885K peut s'appliquer aux prestations servies en exécution d'un tel contrat lorsque les sommes sont versées à la victime de l'accident corporel elle-même.



Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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