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Droit a déduction de la tva supportée par les holdings mixtes

Avocat à la Cour
Clifford Chance
Alexandre Lagarrigue

La déduction de la TVA grevant les dépenses supportées par les sociétés holdings, en particulier les frais d'acquisition de leurs participations (frais d'audit, commissions bancaires, honoraires juridiques, etc.) a fait l'objet de nombreux redressements par l'administration fiscale au cours des dernières années. Le bien fondé de ces redressements ne fait pas de doute lorsque la société holding est purement passive et ne s'immisce pas dans la gestion de ses filiales puisque, dans cette hypothèse, la société holding n'a pas la qualité d'assujetti à la TVA.

En revanche, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) avait laissé entrevoir la possibilité pour les holdings s'immisçant dans la gestion de leurs filiales (holdings dites mixtes) de déduire la TVA qu'elles supportent au titre des frais d'acquisition de leurs participations (arrêts Polysar du 20 juin 1991 et Sofitam du 22 juin 1993 notamment). Le Tribunal Administratif de Poitiers avait d'ailleurs rendu un jugement positif en ce sens le 25 janvier 1999.

Cette question a récemment fait l'objet de développements importants devant la CJCE. En premier lieu, la Cour a précisé dans un arrêt Floridienne SA et Berginvest SA du 14 novembre 2000 ce qu'il fallait entendre par "société holding s'immisçant dans la gestion de ses filiales". Selon la CJCE, une société holding remplit cette condition lorsque, outre l'exercice des droits dont elle dispose en sa qualité d'actionnaire, elle exerce également pour ses filiales une activité économique telle que la fourniture de services de gestion rémunérés spécifiquement, et donc soumis à TVA. Une telle holding a la qualité d'assujetti et bénéficie donc d'un droit à déduction de la TVA qu'elle supporte dans la mesure où cette TVA grève des biens ou services qui sont utilisés pour les besoins de la réalisation d'opérations imposables.

L'arrêt du 14 novembre 2000 de la CJCE précise également que, malgré l'immixtion de la société holding dans la gestion de ses filiales, les dividendes reçus par la holding restent exclus du champ d'application de la TVA et restent, par conséquent, sans incidence quant à la détermination des droits à déduction de la holding.

Malgré les réserves émises par l'Avocat Général dans ses conclusions, certains ont pu penser que la CJCE avait levé les derniers obstacles à la déduction par une holding mixte de la TVA ayant grevé les frais d'acquisition de ses participations.

Il est toutefois à craindre que la CJCE ne réfute cette position. En effet, dans le cadre d'une question préjudicielle à la CJCE formée par le Tribunal Administratif de Lille dans le cadre d'un litige opposant la société Cibo Participations SA à l'administration fiscale française, l'Avocat Général a présenté le 6 mars 2001 des conclusions tendant à exclure le droit à déduction de la TVA grevant les frais liés aux prises de participation supportée par une holding mixte. L'Avocat Général a en effet rappelé le principe selon lequel le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d'un assujetti présuppose que ces dépenses fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations soumises à TVA réalisées par cet assujetti. L'Avocat Général en conclut que le droit à déduction de la TVA afférente aux frais engagés pour l'acquisition d'actions par une holding mixte est exclu, faute de lien direct et immédiat avec des opérations taxées réalisées par la holding, à moins que cette dernière prouve, par des éléments objectifs, que ces dépenses font partie des éléments constitutifs d'une opération soumise à TVA réalisée par la holding.

Or, compte tenu du fait que les frais d'acquisition de participations sont engagés dans le seul intérêt de la société holding, et non dans celui des filiales acquises, ces frais ne devraient pas être répercutés de manière directe ou indirecte à ces dernières. En d'autres termes, il ne nous semble pas possible de prendre en compte les frais d'acquisition de participation dans la détermination de la rémunération des prestations de services de gestion facturées par la holding à ses filiales.

Dans ces conditions, si les conclusions de l'Avocat Général étaient suivies par la CJCE, les droits à déduction de la TVA grevant les frais d'acquisition supportés par une holding mixte seraient sérieusement ébranlés.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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