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Actualités Jurisprudentielles de la Cour de Cassation - Juin 2002

Avocat à la Cour Ä Ginestié, PaleyÄVincent & AssociésDocteur en droit Ä Enseignant à l`Université
Frédéric LEPLAT

Civ. I, 11 juin 2002, Bull. n° 162
Le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme offerte. Les offres réelles ne libèrent le débiteur et ne tiennent lieu, à son égard de paiement que lorsqu'elles sont suivies de la consignation de la somme offerte.

Civ. I, 11 juin 2002, Bull. n° 163
Les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur.
Viole ce principe, la Cour d'appel qui déclarer irrecevable la demande en nullité de l'acheteur au motif qu'il était désormais dans l'impossibilité d'en assurer la restitution au vendeur.

Civ. II, 20 juin 2002, Bull. n° 141
L'article 1153Ä1 du Code civil ouvre au juge la faculté de fixer à sa discrétion le point de départ des intérêts à une autre date, que celle de sa décision.----- Civ. I, 4 juin 2002, Bull. n° 159
Le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse. Il en résulte que la Cour d'appel ayant constaté qu'en versant les fonds aux emprunteurs, le prêteur avait ainsi manifesté son agrément et que les emprunteurs avaient, eux-mêmes, remboursé les échéances pendant plus d'un an, elle a, par ces motifs, légalement justifié sa décision quant au constat de la formation du contrat de prêt litigieux. C'est à bon droit que la Cour, faisant application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, a déclaré forclose l'exception tirée d'irrégularités de l'offre de prêt, dès lors que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la formation du contrat.

Civ. I, 4 juin 2002, Bull. n° 160
Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui a considéré que le compte sur lequel le crédit sous forme de découvert d'un montant déterminé avait été accordé, avait fonctionné dans des conditions qui ne caractérisaient pas l'existence d'une convention distincte tacite de découvert, une telle convention tacite étant au demeurant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé.

Civ. I, 25 juin 2002, Bull. n°176
L'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil. Dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la livraison.

Civ. I, 25 juin 2002, Bull. n° 177
Le devoir de conseil du vendeur s'inscrit nécessairement dans son domaine de compétence technique.

Civ. III, 5 juin 2002, Bull. n° 123
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
La clause par laquelle le locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.

Civ. III, 5 juin 2002, Bull. n° 124
Après avoir constaté que le bail renouvelé pour neuf ans, puis cédé s'était poursuivi par tacite reconduction, la cour d'appel a exactement retenu que la clause par laquelle la cédante restait garante solidaire du cessionnaire devait s'appliquer jusqu'à l'expiration du bail reconduit.

Civ. III, 5 juin 2002, Bull. n° 125
La Cour d'appel, pour apprécier la valeur locative de la partie des locaux louée à usage commercial, retient comme facteur de minoration de cette valeur locative le versement d'une certaine somme à titre de droit d'entrée.
L'arrêt est cassé, au motif qu'en statuant ainsi, tout en constatant que cette somme avait été versée au propriétaire cédant du fonds, et non au bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Civ. III, 5 juin 2002, Bull. n° 126
Ne suffisent pas à caractériser une renonciation du bailleur à se prévaloir de l'infraction constituée par le changement de destination des lieux effectué sans son autorisation, les motifs de le l'arrêt d'appel selon lequel, les preneurs démontrent que l'activité de petite restauration exercée dans les lieux loués était connue du bailleur précédent et de celui qui représente l'indivision actuellement propriétaire des lieux, qui I'ont ainsi tacitement acceptée, le premier résidant au-dessus du café et le plat servi étant affiché tous les jours, le second fréquentant régulièrement I'établissement.

Civ. III, 5 juin 2002, Bull. n° 127
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient qu'un bailleur a renoncé au bénéfice d'une clause résolutoire en ayant consenti au renouvellement du bail moyennant un certain loyer, sans exprimer de motif qui soit de nature à empêcher ce renouvellement, et sans cesser d'encaisser les loyers, alors qu'elle avait relevé qu'un pourvoi en cassation était en cours sur une demande du bailleur en constatation de la résiliation du contrat de location.

Civ. III, 5 juin 2002, Bull. n° 128
Il résulte de l'article L 411-64 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même Code que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail rural à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité dans les conditions prévues à l'article L. 411-35. L'intérêt légitime du bailleur doit être apprécié au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel.

Civ. III, 12 juin 2002, Bull. n° 135
La cour d'appel a pu en déduire que l'entrepreneur ne pouvait obtenir le supplément de prix réclamé après avoir relevé que les parties étaient d'accord sur le caractère forfaitaire du marché initial, que si d'importantes modifications avaient été demandées en cours de chantier, l'article 10-2 du cahier des clauses administratives particulières, qui prévoyait expressément l'établissement d'avenants en cas de travaux supplémentaires comme en cas de travaux supprimés du forfait et précisait qu'aucun travail supplémentaire ne serait réglé s'il n'était pas commandé par un ordre de service signé par le maître de l'ouvrage, n'avait pas été respecté et qu'il ne saurait être déduit du paiement de certains travaux supplémentaires une acceptation implicite de régler l'intégralité de ce qui serait réclamé au titre desdits travaux non chiffrés préalablement en dépit de plusieurs demandes.

Civ. III, 12 juin 2002, Bull. n° 136
La Cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au vu de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en accueillant la demande d'un sous-traitant en paiement du solde de travaux au motif que le maître de l'ouvrage ne pouvait méconnaître la présence de ce sous-traitant sur le chantier et, qu'ignorant l'étendue de la sous-traitance, il avait commis une faute en ne mettant pas l'entrepreneur principal en demeure de respecter ses obligations et de fournir un cautionnement, alors qu'elle avait constaté que le sous-traitant ne bénéficiait d'une délégation de paiement qu'à concurrence du montant des prestations à exécuter et que les travaux dont le paiement était sollicité étaient des travaux complémentaires, sans rechercher si le maître de l'ouvrage connaissait la présence du sous-traitant sur le chantier pour la réalisation de ces nouveaux travaux.

Civ. III, 19 juin 2002, Bull. n° 140
Le congé avait été donné par un courrier signé par un époux seul et que c'était par une seconde lettre qu'il avait été confirmé par les deux époux.
La cour d'appel à bon droit, sans violer les textes visés au moyen, que le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n'est pas opposable à l'autre et que l'époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers.

Civ. III, 19 juin 2002, Bull. n° 144
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur d'un matériel de vinification de sa demande de restitution formée contre l'adjudicataire d'un domaine agricole, retient que ce matériel est devenu immeuble par destination de par son scellement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que ce matériel avait été acquis en par contrat de crédit-bail et restait la propriété du crédit-bailleur jusqu'à la levée de l'option, ne faisait pas obstacle à ce qu'il ait pu faire l'objet en d'un apport en nature par le crédit-preneur au groupement foncier agricole exploitant le domaine.----- Civ. I, 4 juin 2002, Bull. n° 158
Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de la main du mandant de la somme en lettres et en chiffres.
L'acte irrégulier au regard de ces mentions ne peut produire effet en tant que commencement de preuve par écrit que s'il est complété par des éléments extrinsèques établissant la connaissance, par le souscripteur, de la nature et de l'étendue de l'engagement consenti.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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