Retour aux articles
Version facile à imprimer

Services financiers à distance : bientôt une protection pour les consommateurs

Avocat au barreau de Bruxelles.
Frédéric Dechamps

Les services financiers se prêtent particulièrement bien à la commercialisation à distance, notamment par la voie électronique. L'établissement d'un cadre réglementaire propre à convaincre les consommateurs était dès lors devenu une priorité pour les instances européennes.

Dès 1998, une première proposition de directive avait été présentée par la Commission, et modifiée en 1999 après une première lecture au Conseil et au Parlement européen.

Depuis lors, le texte était toujours en gestation.

Dans le courant du mois de mai de cette année, la proposition a finalement reçu le soutien du Parlement européen qui y a apporté quelques modifications de mineure importance.

L'adoption finale devrait dès lors intervenir dans les mois qui viennent.

Les principaux axes de la proposition de Directive

La proposition s'articule autour des points suivants.

- Une interdiction des pratiques commerciales abusives cherchant à contraindre le consommateur à acheter un service qu'il n'a pas demandé (technique de la vente par inertie) ;

- Un ensemble des règles restreignant d'autres pratiques telles que le démarchage par des appels téléphoniques et des messages électroniques non sollicités ("cold calling" et "spamming");

- Une obligation de fournir, aux consommateurs, des informations complètes et ce avant la signature d'un contrat ;

- Le droit, pour le consommateur, de résilier le contrat pendant un certain délai, sauf dans les cas où il existe un risque de fluctuation des prix sur le marché financier.

La Directive est conforme aux normes applicables à tous les autres secteurs de la vente au détail et vient compléter la directive réglementant la vente à distance de tous les autres produits et services qui avait été adoptée en 1997 (directive 97/7/CE).

Les services financiers avaient été expressément exclus de son champ d'application car les instances européennes estimaient, notamment, qu'ils nécessitaient une réglementation distincte.


Quelques aspects plus particuliers de la proposition de Directive

Par "commercialisation à distance", il faut bien entendu entendre la vente par téléphone, télécopieur, réseaux informatiques privés et Internet.


En ce qui concerne le démarchage

Le texte adopté propose deux formules en matière de démarchage non sollicité par téléphone et par email ("cold calling" et "spamming"). Il appartiendra à chaque Etat membre de choisir la formule que s'inscrit le mieux dans sa culture juridique.

Selon la première formule, le démarchage par des appels téléphoniques et des messages électroniques non sollicités est interdit, sauf si le consommateur y consent expressément.

La seconde formule ne prévoit son interdiction que si le consommateur a fait part de son opposition en s'inscrivant dans un registre prévu à cet effet.


... les informations à fournir

Les vendeurs de services et produits financiers seront également tenus de fournir une information complète aux consommateurs avant qu'un contrat ne puisse être conclu.

Cette information devra comporter au minimum l'identité et les coordonnées du fournisseur, le prix et les modalités de paiement, les droits et obligations découlant du contrat ainsi que des informations sur l'exécution du service proposé.

Des informations sur la qualité technique et la nature du service financier doivent également être fournies conformément aux dispositions des directives relatives aux services de crédit, d'assurance et d'investissement ou aux dispositions nationales pertinentes réglementant les services qui ne font pas encore l'objet d'une réglementation communautaire.


et le droit de rétractation

Le texte conférera également aux consommateurs le droit de résilier un contrat dans les quatorze jours suivant sa signature, délai porté à trente jours dans le cas de l'assurance vie et des plans de retraite.

Ce droit ne s'appliquera cependant pas aux services financiers qui peuvent faire l'objet de fluctuations sur le marché financier, tels que les ventes de devises étrangères et de titres.

Les États membres pourront également exclure le crédit hypothécaire ou immobilier de ce droit de rétractation.

Enfin, en cas d'utilisation frauduleuse de cartes de paiement ou de moyens de paiement autres qu'en numéraire, les consommateurs pourront annuler les transactions et auront droit au remboursement de toute somme facturée.

En définitive, le texte de la proposition de Directive reprend les grands principes du droit de la consommation tout en y apportant des modifications rendues nécessaires par la spécificité des services financiers.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


Retour aux articles