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Gouvernement d'entreprise : Quelles réformes ?

Consultant, Ancien Secrétaire général adjoint de Vivendi Universal
Bruno Courtial

La confiance des investisseurs est essentielle pour le bon fonctionnement du capitalisme libéral.

Or, comme le dit Monsieur Félix Rohatyn( ancien dirigeant de Lazard et ancien ambassadeur des EtatsUnis à Paris), " les pratiques que l'on découvre et la ruine des salariés, comme ceux d'Enron aux USA et ceux de certaines sociétés du CAC 40 en France, ont fait tellement de tort au capitalisme que même Lénine n'aurait pas fait mieux ".

La " chaîne de sécurité " entourant les entreprises semble s'être rompue.
Pas une semaine ne se passe sans qu'un de ses maillons ne soit mis en cause : les dirigeants mandataires sociaux, le Conseil d'administration ou le Directoire et ses membres, les commissaires aux comptes, l'actionnaire majoritaire et/ou l'actionnaire individuel, les banques, les analystes et agences de notation, les autorités régulatrices ...

Les insuffisances ou même l'absence de gouvernement d'entreprise ont un coût particulièrement élevé et n'ont pas fini d'ébranler la confiance des actionnaires et des salariés. Pourtant, le gouvernement entend leur faire jouer un rôle essentiel à l'avenir dans le cadre notamment de la réforme annoncée des systèmes des retraites et de l'épargne salariale..

Faut-il alors légiférer sur la bonne gouvernance, comme aux Etats-Unis avec la loi Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002, alors que les instances patronales françaises (Afep, Medef, ...) ont choisi la voie de l'auto régulation et ont pris connaissance des recommandations du " rapport Bouton " du 24 septembre 2002 ?

Il faut certainement rétablir l'éthique de l'entreprise lorsqu'elle était perdue de vue autour des valeurs de transparence, de probité et de sens du bien commun.

Il faut indéniablement que l'initiative réformatrice vienne de professionnels.

Il faut concrètement, dans l'intérêt compris cette fois de l'ensemble des parties prenantes (ceux que l'on appelle les " stakeholders ") assurer le contrôle sur la stratégie et sa mise en ?uvre, sur les comptes, sur les nominations et sur les rémunérations.

Les dirigeants actuels sont désavoués non seulement sur leur stratégie ou leur mise en ?uvre dans le bon timing, mais aussi parce que certains ont agi dans un intérêt plus personnel ou à court terme.La responsabilité d'un patron va au-delà de l'intérêt purement financier de l'entreprise : les dirigeants ont des comptes à rendre non seulement aux actionnaires, mais aussi aux salariés, à la Société en général et à eux-mêmes.

Dès lors, établir des règles ne sera jamais un substitut au caractère, à l'empathie et à l'éthique.

Néanmoins, quelques réflexions et préconisations peuvent être présentées et s'apparentent à un processus de certification spécifique à cette matière délicate ; il en est de cette certification comme d'autres, une première étape d'auto régulation plutôt que législative.-----Tout d'abord sur le fonctionnement du Conseil d'administration ou du Directoire

Outre une charte de l'administrateur, le principe d'un règlement intérieur publié qui mentionnerait les règles de prise de décision (présence, vote, majorité, contestation, incidents, ...) pourrait être institutionnalisé.

Y figurerait également de façon plus ou moins détaillée, toute une série de règles ou d'informations sur : la procédure de nomination et d'auto évaluation du Conseil et ses Comités (Comité d'audit, Comité des rémunérations et de nomination,...) , les relations entre le Comité exécutif et les mandataires sociaux et celles entre ces derniers et le Conseil d'administration, les conflits d'intérêts, les missions susceptibles d'être confiées à un administrateur déterminé, les budgets alloués et engagés pour des experts externes, les éventuels " training programs " des administrateurs, les délais entre la tenue d'un Conseil et l'analyse des documents par les administrateurs et/ou les Comités, la tenue et le contenu des séances du Conseil, ...

Il pourrait être envisagé une dissociation des fonctions de Président du Conseil - en charge du seul bon fonctionnement de celui-ci - et de celles de mandataire social. Le Président pourrait également s'appuyer sur un Secrétariat du Conseil fort aux fonctions rénovées.
Seraient concernées en premier lieu, les sociétés du SBF 120 par exemple.

Sur l'indépendance des membres :

Le débat a évolué.

Certains pensent que la présence des actionnaires au Conseil est un gage de modération.
Il est évident aussi qu'à l'avenir, compte tenu de l'importance de l'épargne salariale et du sujet pressant des retraites, il sera nécessaire de prévoir une réelle représentation des salariés actionnaires au sein du Conseil d'administration (faudra-t-il s'inspirer de la co-gestion à l'allemande - " mit bestimmung " ?).

Il semble, au regard des évènements récents, qu'il faille plutôt privilégier chez l'administrateur, sa compétence (dans son sens technique), sa disponibilité et son implication.

La tendance doit aller indubitablement vers une professionnalisation des Conseils. Il y a là matière à réflexion pour de nouvelles organisations de formation ad hoc qui assureraient notamment ce que l'on peut appeler les " training programs " destinés aux administrateurs ?

La disponibilité mettant en cause la question du cumul des mandats et le temps passé à l'étude des documents et aux débats en Conseil pourrait compléter la loi NRE au titre de l'auto régulation.

Quant à l'implication, il est indéniable que le courant tend vers une responsabilisation accrue des administrateurs. Dès lors, cette implication ne pourrait-elle pas rapidement revêtir déjà trois formes : une présence minimale au Conseil sous peine d'exclusion, un investissement en actions de l'entreprise jusqu'à 25% du montant annuel des jetons de présence lesquels seraient par ailleurs sensiblement réévalués, l'appréciation et/ou l'approbation par écrit de tout ou partie des délibérations (ou comme aux Etats-Unis, à la Cour Suprême, l'avis de la minorité et celui de la majorité sont rédigés avant la prise de décision définitive) ?

Enfin, les entreprises gagneraient à communiquer sur la complémentarité de leurs administrateurs pour mener à bien la stratégie qu'elles ont définie pour leur avenir. Cette démonstration figurerait dans les rapports annuels.

D'autres propositions sur les organes de direction pourraient être faites mais ne doit-on pas également se pencher sur les entreprises publiques, qu'elles soient ou non partiellement privatisées ?

On peut relever par exemple des engagements en matière de gouvernement d'entreprise et vis à vis des actionnaires chez France Télécom ou l'existence d'un Comité d'audit chargé en contrôle interne de l'analyse des risques à La Poste, mais des insuffisances ou archaïsmes deviennent criants : actionnaire majoritaire omniprésent mais défaillant, pléthore d'organismes de tutelle, multiples représentants de l'Etat de divers ministères, Conseil d'administration étoffé, fermé et sans réel pouvoir, faible représentation d'administrateurs indépendants, modes de nomination et compétences des administrateurs, absence fréquente de Comités du Conseil, code de conduite non public et sans disposition sur les conflits d'intérêts, quasi non rémunération des mandataires sociaux et des administrateurs au regard des missions et des risques, absence de plan de stock-options, relations inadaptées entre le mandataire social, les ministres, l'Administration, les Directions et les administrateurs, qualité de l'information donnée aux administrateurs, existence de " golden shares ", ...


Une meilleure gouvernance des sociétés ne passe pas simplement par une réorganisation des organes de direction.
Les chefs d'entreprise, pressés par la communauté des investisseurs de satisfaire à des attentes à court terme, ont été attirés par des procédés comptables dont la raison d'être est de lisser d'éventuels mauvais résultats.-----En tout premier lieu, au nom de la convergence des normes comptables (GAAP, IAS), on peut souhaiter une clarification et une harmonisation allant vers un référentiel mondial unique qui permettra une meilleure information, compréhension et stabilité des marchés financiers.

Le courant prônant la séparation entre audit et conseil s'accentuera et une autorité publique pourrait venir chapeauter l'ensemble de la profession des commissaires aux comptes (sous l'autorité de l'AMF ?) .Le projet de loi sur la sécurité financière, annoncé en première lecture au Sénat le 4 mars, prévoit la création d'un " Haut Conseil du commissariat aux comptes ".

En interne, l'audit pourrait être rattaché au Directeur Général et les relations entre le responsable de l'audit interne et le Président du Comité d'audit devraient être privilégiées.

Le pouvoir et les compétences du Comité d'audit pourraient être renforcés: pouvoir d'investigation " illimité ", augmentation du nombre de séances (6 à 8/an) et des réunions avec les commissaires aux comptes (4/an)...

Plus spécialement, à propos des entreprises publiques, le contrôle apparaît pléthorique sans être forcément plus efficace (commissaires aux comptes, contrôleurs d'Etat, Inspection générale, Cour des Comptes,...).

Plus de contrôle est-il une garantie ?

Ne faudrait-il pas clarifier les relations et les interventions entre les autorités de tutelle, les membres et les contrôleurs d'Etat au sein du Conseil, la Cour des Comptes,... ? Ne faudrait-il pas éviter aux entreprises de gérer des intérêts contradictoires et ainsi passer des écritures comptables répondant plus à des ambitions politiques qu'à des objectifs stratégiques et économiques ?

D'autre part, en matière de communication financière, comment ne pas essayer de juguler la volatilité des marchés financiers ? On assiste à une trop grande diversité des données financières publiées. Telle société communique sur l'Ebitda, telle autre sur le Rex, une troisième sur sa marge brute et son chiffre d'affaires, une autre sur le résultat courant avant impôt,...
Tout ceci ne peut créer qu'une suspicion que les marchés financiers ne manquent pas de sanctionner craignant à tort ou à raison une opacité des comptes et une mauvaise évaluation du hors bilan et des risques. Ne faudrait-il pas réglementer sur une communication financière obligatoire, à périodicité définie(trimestrielle ?), mais sur trois ou quatre ratios identiques pour tous ?

Enfin, on ne peut dissocier l'instabilité des marchés financiers actuels de l'intervention des agences de notation.

Au même titre qu'un rythme trimestriel pour la publication des comptes peut accentuer la volatilité des marchés, que dire alors des publications quotidiennes des agences de notation ?

Ne faudrait-il pas réglementer à la fois la fréquence de leurs interventions, et les obliger systématiquement à faire des analyses sectorielles ? Tout ceci conduirait naturellement à plus de modération et de responsabilité.


Enfin, si selon Gérard Rameix, Directeur Général de la COB, " l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), fusion de la COB et du CMF, se situe dans la continuité de l'action menée par le CMF et la COB en matière de régulation ", on peut espérer qu'elle aura aussi un rôle à jouer dans la garantie d'une économie intègre.


Des réformes ont commencé et l'on peut s'en féliciter.
Elles doivent être réelles afin de rétablir durablement la confiance.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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