Retour aux articles
Version facile à imprimer

Les sondages d'opinion en période électorale : Un revirement de Jurisprudence contraint par Internet ?

Cabinet RATHEAUX
Alain CURTET

En prévision de la prochaine période électorale et au regard de l'augmentation du nombre de sites consacrés aux hommes et aux partis politiques , il est apparu opportun de procéder à un rappel des dispositions applicable en matière de publication de sondages d'opinion.
L'actualité de cet article est d'ailleurs confirmée par une décision récente de la Cour de Cassation qui semble remettre en cause le régime juridique existant.

L'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 interdit, pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, la publication, la diffusion et le commentaire, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec le scrutin.
La loi concerne les scrutins politiques de toute nature : référendum, élections présidentielles, parlementaires, locales et européennes.
L'interdiction concerne la publication des sondages, non leur fabrication.
La méconnaissance des dispositions spéciales applicables en période électorale est assortie de sanctions spécifiques, à savoir 500.000 F d'amende et publication ou diffusion de la décision de justice par les mêmes moyens que ceux par lesquels il a été fait état du sondage.

Tant la juridiction judiciaire que la juridiction administrative ont eu à trancher la question de la conformité de l'interdiction de publier les sondages électoraux dans la semaine précédant un scrutin à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant à toute personne le droit à la liberté d'expression.
Dans un arrêt en date du 14 mai 1996, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que si l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CESDH) reconnaissait à toute personne le droit à la liberté d'expression, l'interdiction formulée par l'article 11 de la loi de 1977 était conforme au second paragraphe de l'article 10 de la CESDH, lequel admet que la liberté d'expression puisse être soumise à "certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi".

Or, malgré l'interdiction légale, le journal suisse " La Tribune de Genève " avait publié sur son site Internet, lors de l'élection présidentielle de 1995, le résultat d'un sondage portant sur le second tour, et ce, dans la semaine précédant le scrutin, et ce sans être inquiété.
Lors des élections législatives de 1997, des résultats de sondages ont également été diffusés dans la semaine précédant l'élection. De nombreux journaux français ont indiqué à leurs lecteurs les adresses de sites Internet étrangers donnant accès à des résultats de sondages dans la semaine précédent le scrutin, voire, dans certains cas, publié les sondages eux-mêmes.

Saisi de ces infractions, le Tribunal de grande instance de Paris, dans cinq jugements du 15 décembre 1998, avait déclaré, en dépit de l'arrêt de la Cour Suprême précité, l'interdiction de publication des sondages incompatible avec les articles 10 et 14 de la CESDH et a, en conséquence, relaxé les prévenus.

Le tribunal de grande instance de Paris avait conclu que cette interdiction n'apparaissait "n'apparaît plus compatible avec la liberté de donner et de recevoir des informations sans considération de frontière, ni avec le principe d'égalité des citoyens devant la loi".

En effet, le tribunal avait considéré, compte tenu de la connaissance en France de sondages publiés à l'étranger, " grâce aux moyens actuels de communication et notamment grâce à Internet " que l'interdiction de diffusion de ces informations par les médias nationaux pendant la semaine précédant le scrutin " ne constitue plus une mesure nécessaire dans une société démocratique pour assurer la liberté des élections et la sincérité du scrutin, mais aurait au contraire pour effet de créer une discrimination entre les citoyens, au regard du droit à l'information ".

Dans un arrêt du 29 juin 2000, la Cour d'appel de Paris a annulé ce jugement, estimant que les dispositions de la loi de 1977 étaient conformes aux prescriptions des articles 10 et 14 de la CESDH.
Dans un arrêt en date du 4 septembre 2001, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé que "en interdisant pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d'opinion en relation avec l'une des consultations visées à l'article 1er de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977, les articles 11 et 12 de cette loi et 90-1 du code électoral instaurent une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l'article 10§2 de la CEDH, sont incompatibles avec les dispositions de cette convention et ne saurait servir de fondement à une condamnation pénale".

En jugeant ainsi, la Cour de Cassation a infirmé la décision de la Cour d'Appel de Paris qui avait en juin 2000, jugé que cette prohibition "était une condition nécessaire de l'expression du libre choix des électeurs", en rejetant l'argumentation des défendeurs "selon laquelle une législation nationale n'a plus de justification dès lors qu'elle peut être contournée par les moyens modernes de communication" comme internet.

Par cet arrêt, la Cour de cassation déclare l'interdiction de publier, diffuser ou commenter un sondage d'opinion dans la semaine précédant une élection, incompatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme.

Il ne reste, dans ces conditions, au législateur plus qu'à modifier les dispositions du Code Electoral, lequel a été d'ailleurs saisi de nombreux projets de loi en ce sens depuis ces dernières années.

1- Cass. Crim., Arrêt n°5302, 4/09/2001, Amaury Philippe, pourvoi 00-85.329

En première instance, le Tribunal correctionnel de Paris avait le 18/12/1998 condamné MM Thérond et Amaury et relaxé Mr Jeambar (respectivement directeur de la publication de Paris-Match, du Parisien et d'Aujourd'hui, et de L'Express) en relevant que dispositions de la loi de 1977 contrevenaient à la CESDH, en ses articles 11,12, et 13, 14.

2- En appel, MM Thérond et Amaury qui ont mis à disposition des résultats à la teneur non-équivoque sont condamné alors même que Mr Thérond arguait de la seule mise à disposition par Paris-Match d'un lien qui renvoyait à un site étranger, lequel proposait le sondage. En l'espèce il est jugé que la seule sélection du lien suffisait, et de surcroît ne permettait pas à l'internaute de prendre conscience du basculement sur un site tiers.

3- La décision portait sur les poursuites engagées contre plusieurs directeurs de journaux (Parisien, France-Soir, etc.), qui avaient publiés la semaine précédant les élections législatives de mai-juin 1997, un sondage.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


Retour aux articles