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La loi de modernisation sociale

Alban de FROBERVILLE

Face aux changements dans la vie des entreprises et aux évolutions permanentes de la loi, il est important pour les décideurs de posséder les informations essentielles. expectra en tant qu'acteur des ressources humaines est là pour vous accompagner. L'objet de ce dossier est donc de vous informer sur les premiers décrets d'application de la Loi de Modernisation Sociale. expectra est d'ores et déjà prêt à vous apporter les meilleures solutions en matière de travail temporaire, parce que c'est avec vous que nous optimiserons le travail de demain.-----Le recours au CDD s'est jusqu'à présent inscrit comme un réflexe. Néanmoins il ne représente pas tous les avantages qu'on lui prête. La Loi de Modernisation Sociale, votée il y a quelques semaines, ne va pas dans le sens d'un allègement des contraintes liées au CDD. Voici les principales idées que nous avons retenu de cette nouvelle loi.


Le CDD devient plus cher

Pour une entreprise qui recourt au CDD, ce dernier sera plus onéreux. De 6 % l'indemnité minimale versée au salarié (IPE) atteint désormais 10 % de sa rémunération brute.


Le CDD devient aussi plus contraignant

Le salarié peut rompre le contrat dès lors qu'il justifie une embauche en CDI au sein de l'entreprise ou dans une autre société.
Le droit d'alerte du comité d'entreprise ou des délégués du personnel en cas de recours abusif au travail à durée limitée ou d'augmentation significative de leur utilisation leur permet de saisir l'inspection du travail sur la conformité des contrats.
Le délai de carence entre deux contrats à durée limitée est dorénavant calculé par rapport aux seuls jours d'ouverture de l'entreprise. Du tiers, on passe à la moitié de la durée du contrat expiré, renouvellement inclus, si celle- ci est inférieure à 14 jours.
Il va être encore plus difficile de circonstancier le recours au CDD et il présente donc d'avantage de risques de sanctions.


Pour le CDD 4 nouveaux délits ont été prévus

En cas de non respect de la loi, l'entreprise est seule pénalement responsable. Le défaut d'établissement par écrit du CDD, l'absence de mention précise sur son objet, la non transmission dans les 48 heures de l'embauche et le non respect d'égalité de la rémunération viennent s'ajouter aux risques de sanctions civiles existantes. De plus, les CDD ne pourront aboutir à un emploi durable lié au fonctionnement normal de votre entreprise.-----Le travail temporaire apporte de nombreux avantages :

  • Prise en charge de l'ensemble des moyens de sélection, de recrutement et de gestion administrative des salariés.
  • En cas de rupture de contrat et de départ anticipé en vue d'un CDI, l'entreprise peut obtenir très rapidement un remplaçant. expectra rencontre et valide chaque jour les compétences de centaines de candidats.
  • expectra circonstancie depuis toujours la justification du motif de recours à l'intérim. Pour l'entreprise, c'est donc une garantie de bénéficier des conseils d'un service juridique dédié et une réduction des risques d'infraction.
  • Le recours au travail temporaire évite un accroissement de la masse salariale et donc des charges associées. (Urssaf, taxe d'apprentissage...).
  • Plus de souplesse dans la date de fin de contrat.
  • Gain de trésorerie.-----
  • Le travail temporaire est moins précaire car si en fin de CDD le salarié se retrouve seul, expectra, elle, peut lui proposer de nouvelles missions.
  • Le salarié intérimaire peut bénéficier de nombreux avantages. expectra est ainsi la première société à avoir créé des avantages sur mesure avec un portail, amplea.com, qui propose notamment des services en matière d'assurances et de produits financiers : crédit à la consommation, crédit immobilier, etc...
  • expectra permet d'accéder à des formations complémentaires et apporte un vrai suivi de carrière.-----Le coût d'un CDD ne se limite pas au salaire brut du candidat. Il comporte des coûts directs (charges fiscales et parafiscales) et indirects (pré et post recrutement), trop souvent oubliés dans l'addition.

  • Les charges sociales et fiscales représentent 47 % des coûts et comprennent notamment :
    • Taxe professionnelle
    • Taxe transport urbain
    • Accident du travail
    • Médecine du travail
    • Prévoyance et mutuelle...
  • Les coûts indirects pré-recrutement sont :
    • Sélection des supports (presse et Internet) et mise en place d'annonces (200 à 8000 euros)
    • Sélection des candidatures (6 à 8 heures en moyenne)
    • Réception des candidats et évaluation par tests spécifiques (compétences, personnalité...) en fonction des profils (8 à 12 heures en moyenne)
  • Les coûts indirects post- recrutement sont :
    • Elaboration des contrats
    • Suivi de l'intégration
    • Gestion administrative (formation, payes, absentéisme...) : 2 heures par mois

    Pour une entreprise de taille moyenne l'ensemble de la gestion des coûts indirects représente un travail important et mobilise autant de compétences que de coûts répertoriés.

    Par exemple en tenant compte de tous les coûts ci- dessus, si une entreprise veut recruter 10 collaborateurs de profils différents (un chef de projet informatique, un contrôleur de gestion junior, un chef comptable,...) le différentiel par rapport au Travail Temporaire peut s'élever à 20%.-----Les licenciements économiques font l'objet de davantage de contraintes et le CDI devient donc un engagement encore plus contraignant...

    Une entreprise ne pourra licencier un salarié pour motif économique que dans trois cas : difficultés économiques, mutations technologiques ou nécessités de réorganisation de l'entreprise indispensables à la sauvegarde de l'activité. La loi, dans son texte modifié, durcit incontestablement le recours au licenciement économique sans pour autant créer de règles entièrement nouvelles. En effet, le texte " légalise " la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, déjà très restrictive sur ce sujet. Le volet licenciement économique de la loi ne fait que confirmer la dureté des règles françaises pour les employeurs en la matière.

    QUELQUES CHIFFRES CLES...
    Population active en 2000 :
    26 155 000
    dont CDI : 51,6%
    Agents de l'Etat : 19,1%
    Autres : 13,5%
    Chômeurs : 10%
    CDD : 3,7%
    Travail temporaire : 2,1%


    Notamment dans les plans sociaux

    Parmi les mesures les plus importantes :

  • Allongement des délais de procédures de licenciement économique : de 21 jours dans la plupart des cas mais pouvant passer de 106 jours à 204 jours maximum dans certains cas (cf. ci-dessous),
  • Le comité d'entreprise aura un droit d'opposition sur les projets de restructuration et pourra faire des propositions alternatives,
  • En cas de divergence entre un projet de cessation d'activité d'un établissement concernant au moins 100 salariés et les propositions alternatives du CE, un médiateur pourra être saisi,
  • Obligation de reclassement interne et de formation des salariés pour éviter au maximum les licenciements et congé de reclassement de 9 mois proposé aux personnes licenciées dans les entreprises de plus de 1000 salariés.-----Pour plus d'informations, contactez Alban de FROBERVILLE

    Sites utiles :
  • Le texte de loi
  • La saisine du Conseil Constitutionnel

    Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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