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Le projet de loi sur la société de l`information a vécu, l`Economie numérique est en marche

Martine RICOUART

Lors de la conférence internationale « Le numérique au service du développement de l`économie...» organisée par la Mission pour l'Economie Numérique (MEN) les 24 et 25 octobre 2002, le ministre de l`Economie et des Finances, Francis MER, a déclaré que « le gouvernement va prochainement définirs le cadre juridique applicable aux commerçants électroniques ».

L`objectif annoncé est de permettre un développement massif du commerce électronique en établissant la confiance du consommateur « qui a besoin d`être complètement renseigné sur l`identité, l`immatriculation et les coordonnées du marchand électronique ».

Dans cette optique, le gouvernement présentera un projet de loi « économie numérique » avant la fin de l`année. Ce projet transposera la directive européenne « Commerce Electronique » du 8 juin 2000, transposition qui aurait du intervenir avant le 17 janvier 2002 !

Il intégrera également les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques du 12 juillet dernier. Directive qui doit être transposée par les Etats membres avant le 31 octobre 2003.

Souvenons nous que celles de 1995 et 1997 n`ont toujours pas été transposées malgré une condamnation de l`Etat français par la Cour de Justice des Communautés européennes. La future loi marquera ainsi l`entrée effective de la France dans la voie de l`opt in, autrement dit les professionnels du e-marketing devront bientôt recueillir le consentement préalable des consommateurs avant tout envoi de courriels publicitaires. Certains professionnels ne voient pas d`un très bon ?il ces dispositions sur l`opt in à raison de la lourdeur des procédures à mettre en place.

D`autres les estiment satisfaisantes car elles auront le mérite d`opérer un tri parmi les nombreux courriels qui encombrent les boîtes électroniques, car trop de mails « tue le mail » qui perd en efficacité.

Article paru sur www.clic-droit.com


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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