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Les risques juridiques liés aux réseaux Wi Fi

Avocat Associé - D&B Legal
Franklin BROUSSE

L'Autorité de régulation des télécommunications a adopté le 7 novembre 2002 les décisions permettant l'utilisation de bornes de réseaux de type RLAN, pour la fourniture au public de services Internet haut débit, en particulier dans les lieux de passage ("hotspots").

Le même jour, l'ART a rendu publiques les lignes directrices fixant les conditions d'expérimentation de réseaux RLAN ouverts au public dans la bande de fréquences 2,4 GHz.

Ces nouvelles mesures concrètes sont destinées à répondre aux multiples attentes des professionnels du secteur, des entreprises et des collectivités locales et d'assouplir progressivement les conditions d'exploitation des bandes de fréquence 2,4 GHz et 5 GHz utilisées dans le cadre des réseaux locaux radio (RLAN), utilisant notamment la norme Wi Fi.

Parce qu'elle représente une alternative simple et efficace à d'autres moyens d'accès au haut débit, la norme WI FI est une opportunité technologique dont souhaitent bénéficier aujourd'hui de nombreuses entreprises privées ou publiques.

Cependant, le déploiement de réseaux sans fil WI FI se heurte à des dispositions techniques et juridiques qui encadrent strictement les conditions de leur établissement et de leur exploitation.

Si les dispositions techniques sont aujourd'hui clairement identifiées par les acteurs du marché des réseaux locaux sans fil, les dispositions juridiques, souvent complexes, échappent encore à la majorité d'entre eux.

L'appréhension du cadre juridique de la mise en oeuvre d'un réseau sans fil est pourtant essentielle si l'on souhaite éviter les mésaventures de pionniers du Wi Fi comme l'association Provence Wireless, contrainte à la désinstallation immédiate du réseau WI FI de la commune de Mane sous peine de sanctions pénales et avec un préjudice financier important.

En effet, le fait d'établir ou de faire établir un tel réseau sans autorisation, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. C'est la menace de cette sanction pénale qui a conduit l'Association Provence Wireless à démonter immédiatement son installation.

En outre, est puni des même peines, le fait de perturber les émissions hertziennes d'un service de télécommunications, en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique non conforme aux dispositions du CPT, notamment en matière d'équipements et d'installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées par l'ANF.

Cette sanction trouve particulièrement à s'appliquer dans l'hypothèse de voisinage de réseaux Wi Fi installés au sein de bâtiments distants de quelques dizaine de mètres qui peuvent créer des perturbations.

Cette situation sanctionnée pénalement par les dispositions du CPT, semble pourtant être aujourd'hui relativement répandue, ce qui n'est pas sans poser de problèmes de responsabilité pour les propriétaires des réseaux et les installateurs.

En effet, le propriétaire et l'installateur du réseau sans fil peuvent être considérés comme responsables du fait de l'établissement du réseau sans autorisation ou des perturbations affectant d'autres émissions hertziennes autorisées.

En outre, l'installateur pourra voir sa responsabilité engagée au titre de son obligation de conseil en sa qualité de professionnel.

Indépendamment de la problématique de la responsabilité pénale, le propriétaire du réseau sans fil pourra mettre en cause la responsabilité contractuelle de son installateur.

Les entreprises privées ou publiques intéressées par l'établissement d'un réseau sans fil WI FI doivent donc prêter la plus grande attention aux mises en garde et aux conseils de leurs installateurs, ainsi qu'aux dispositions de leur contrat, sous peine de voir leur responsabilité pénale engagée et de subir un préjudice financier important du fait de la désinstallation du réseau ou de la suspension du service.

Cette attention particulière doit s'inscrire dans une démarche de sécurisation juridique de leurs relations contractuelles et de gestion des risques juridiques liés à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau de télécommunications.-----Des décisions de l'ART attendues pour la fin de l'année 2002 et au cours des deux années suivantes, devraient assouplir le cadre juridique de l'établissement des réseaux sans fil de type RLAN tels que les réseaux utilisant la norme WI FI.

A partir de 2004, les réseaux sans fil RLAN devraient pouvoir être exploités sur tout le territoire en utilisant la totalité de la bande de fréquence 2,4 GHz en intérieur et en extérieur, suite aux discussions qui vont être menées par l'ART avec le Ministère de la Défense.

A ce jour, de telles conditions d'utilisation ont été permises par le Ministère de la Défense dans 38 départements, une liste complémentaire de départements devant être publiée au début de l'année prochaine.

Cette situation ne dispense pas les entreprises privées ou publiques concernées, d'obtenir une autorisation dans les cas d'installations et de réseaux sans fil destinés à être utilisés en extérieur.

L'ART rappelle, dans son communiqué de presse du 11 juin 2002, l'interdiction d'exploiter les services ouverts au public par le biais de réseaux sans fil de type RLAN.

Toutefois, l'ART devrait autoriser, d'ici la fin de l'année, l'implantation libre de bornes d'accès dans les lieux de passage (hot spots), tels que les aéroports ou les hôtels.

Elle devrait fixer très prochainement les conditions d'une expérimentation de ce type de services, notamment dans les zones mal desservies par les réseaux existants.

Dans l'attente de l'évolution de la réglementation applicable aux réseaux locaux sans fil, les entreprises privées et publiques concernées doivent anticiper les risques juridiques liés à l'établissement et à l'exploitation de ce type de réseaux.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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