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La gestion des risques juridiques liés aux projets de mobilité

Avocat Associé - D&B Legal.
Franklin BROUSSE

Les projets de mobilité font partie des sujets les plus fréquemment évoqués pour l'année 2003 au sein des entreprises tant par les directions informatiques que par les directions générales.
Les solutions mobiles sont arrivées à maturité pour répondre aux besoins de mobilité des 44% d'entreprises ayant des collaborateurs itinérants.
Grâce aux services de mobilité, les utilisateurs nomades disposent aujourd'hui d'un panel de fonctions couvrant l'essentiel des besoins de leur activité quotidienne.
Le développement de ces services permet de toucher des domaines aussi différents que la vente, la maintenance ou le transport. Ainsi, les commerciaux peuvent gérer directement leur base clients, les conditions commerciales spécifiques à chacun d'eux ou encore les stocks. Ils peuvent également disposer de leur catalogue "produits", de module de prise de commandes et de rapport journalier, d'une messagerie e-mail et d'un accès aux statistiques de ventes via l'Intranet de leur entreprise.

La mise en ?uvre de projets de mobilité a de nombreuses conséquences juridiques notamment au plan des services proposés et des informations diffusées, ainsi qu'au plan de l'encadrement de leur mise en ?uvre et de la régulation de leur utilisation.-----Un projet de mobilité engage l'entreprise dans des investissements lourds et sa mise en place a souvent un impact sur son organisation.Il peut être assimilé à un projet Intranet en termes d'impact sur les conditions de travail, de démarches juridiques, d'analyse préalable des besoins et de choix d'un prestataire.

    Mesurer l'impact sur les nouveaux utilisateurs et leurs besoins

La mise en ?uvre de services de mobilité et notamment le choix de terminaux et de logiciels est souvent considérée comme délicate. Les nouveaux outils mis à la disposition des salariés nomades peuvent être perçus comme une contrainte, notamment s'ils changent substantiellement leur manière de travailler.
L'une des causes principales de l'échec d'un projet de mobilité est le rejet total ou partiel des nouveaux outils qu'ils jugent peu dynamiques ou conviviales, difficiles à appréhender ou inadaptés aux situations pratiques rencontrées.Il convient donc impérativement d'associer le plutôt possible les utilisateurs au projet de mobilité notamment à travers la phase d'expression des besoins.

    Mesurer l'impact du projet de mobilité sur les conditions de travail

L'article L.432-2 du Code du travail dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tous projets importants d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel.
Un projet de mobilité est susceptible d'apporter des modifications dans l'organisation du travail, notamment en termes de formation et d'utilisation par les personnels concernés. Il peut ainsi avoir une incidence significative sur les conditions de travail. Dès lors, en fonction de l'impact du projet de mobilité, l'employeur devra consulter préalablement le comité d'entreprise sous peine de se voir condamné au titre du délit d'entrave aux fonctions du comité d'entreprise.

    Evaluer l'impact sur le contrôle de l'activité des salariés

Dans la mesure où les moyens et les techniques utilisés dans le cadre du projet de mobilité, notamment en termes de géolocalisation, sont susceptibles de donner à l'employeur la faculté d'exercer un contrôle de l'activité des salariés, le comité d'entreprise devra également, le cas échéant, être informé et consulté préalablement à la décision de mise en ?uvre des moyens ou techniques permettant ce contrôle.
En toute hypothèse, il appartiendra à l'entreprise de déterminer l'impact de son projet de mobilité en termes d'introduction des nouvelles technologies, de mise en ?uvre de contrôle de l'activité des salariés et d'incidences sur les conditions de travail.
En fonction du résultat de cette analyse, l'employeur aura, le cas échéant, à initier la procédure d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise, dans un objectif de transparence et de prévention des risques juridiques notamment au regard du délit d'entrave.

    La déclaration des traitements de données nominatives

Compte tenu des facultés offertes par les services de mobilité et plus particulièrement de la possibilité, par l'intermédiaire de son terminal de collecter et de traiter des données nominatives concernant les clients/prospects (à travers la passation d'une commande) ou les membres de l'entreprise (à travers les annuaires et autres services internes), les dispositions applicables en matière de protection des données nominatives devront être prise en compte.
L'entreprise devra s'assurer notamment de la déclaration préalable auprès de la CNIL des services de mobilité concernés et des conditions de collecte et d'inventaire des données traitées et diffusées par l'intermédiaire de ces services.-----L'accès en tout lieu à différentes applications depuis n'importe quel type de terminal est le plus souvent octroyé par des opérateurs de services applicatifs.
Il existe aujourd'hui sur le marché des applications hébergées prêtes à l'emploi ou personnalisables sous la forme de packs applications-télécommunications-matériels. La plupart d'entreprises préfèrent adopter ces solutions, plutôt que de mettre en oeuvre leurs propres plates-formes.

    Les obligations particulières des prestataires

L'entreprise porteuse d'un projet de mobilité devra donc effectuer un choix entre une externalisation ou une gestion interne de ses services de mobilités.
Ce choix aura bien évidemment un impact juridique important, l'externalisation impliquant à la fois la conclusion d'un contrat de services et d'acquisition d'une solution, l'internalisation nécessitant seulement l'acquisition d'une solution.
Dans les deux cas, il conviendra d'apporter une attention particulière à la nature des engagements du fournisseur ou du prestataire, notamment en termes de compatibilité et d'interopérabilité avec les systèmes d'information existant.
Dans l'hypothèse d'une externalisation, le contrat devra préciser, outre les obligations classiques, les engagements du prestataire en termes d'accompagnement, de déploiement et de niveaux de services.
Le prestataire devra également apporter des garanties au plan de l'évolutivité de la solution fournie afin de permettre d'assurer le portage simplifié d'applications sur des systèmes d'exploitation et des terminaux hétérogènes, notamment dans le cadre du renouvellement des terminaux.
Bien que les progiciels s'ouvrent à la mobilité, les développements spécifiques sont encore très répandus. Il conviendra donc de porter également une attention particulière à la cession de droits au profit de l'entreprise utilisatrice des développements spécifiques réalisés dans le cadre du projet de mobilité.

    Réguler l'utilisation des services de mobilité

La régulation de l'utilisation des services de mobilité implique l'élaboration d'un ensemble de règles ayant pour vocation d'informer les utilisateurs des spécificités de l'usage de ces services et de porter à leur connaissance les règles de sécurité et de confidentialité à respecter au titre de l'utilisation des services. Elle peut faire l'objet d'une charte spécifique d'utilisation définissant notamment les règles d'usage des services et les modalités pratiques d'accès.
La charte d'utilisation devra également viser les modalités de sa mise en ?uvre, de son opposabilité et les obligations légales qui en découlent pour l'entreprise et les utilisateurs.

    Respecter de la réglementation applicable en matière de réseaux et services Wi-Fi

Enfin, on rappellera la nécessité, dans le cadre d'un projet de mobilité impliquant l'utilisation de réseaux locaux sans fil, de respecter les limites techniques fixés par le cadre réglementaire en la matière.
Dans certains cas, l'entreprise devra soumettre à l'ART une demande d'autorisation au titre de l'établissement de Hot Spots ou d'un réseau sans fil en fonction de sa zone de couverture.
En conclusion, si la mise en ?uvre d'un projet de mobilité apparaît comme une opportunité de développement attrayante, elle implique la gestion de certains aspects juridiques qui en conditionnent en grande partie la réussite et la pérennité.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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