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Quelles obligations pour les futurs opérateurs Wi-Fi ? (1)

Avocat Associé - D&B Legal.
Franklin BROUSSE

L'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) vient de mettre en ligne sur son site les arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux expérimentaux ouverts au public dans la bande 2,4 GHz utilisant la norme Wi-Fi.

Les deux premières licences expérimentales ont ainsi été attribuées les 27 février et 7 mars dernier sur le territoire de Mayotte et St Pierre et Miquelon et sur le territoire de la communauté de communes de l'île de Ré, pour une durée de 18 mois à compter de la date de publication des arrêtés correspondant.

De nombreux enseignements peuvent être tirés pour les futurs opérateurs de Wi-Fi, du contenu de ses licences et plus particulièrement du cahier des charges qui y est annexé.-----La principale nouveauté réside, en effet, dans le fait que les futurs opérateurs Wi-Fi devront se conformer à des conditions d'expérimentation complémentaires définies dans un cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant l'octroi de leur licence, venant s'ajouter à celles figurant dans les décisions de l'ART déjà rendues publiques au mois de novembre dernier.

Ce cahier des charges, qui est applicable à tous les nouveaux opérateurs, définit les règles relatives à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans la bande 2,4 GHz.

Il rappelle que les installations radioélectriques du réseau fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection, ce qui ne manquera pas, dans certains cas, de poser des problèmes aux opérateurs soumis par ailleurs à des conditions de permanence et de qualité d'accès au réseau.

L'ART évoque dans ce cahier des charges et ce pour la première fois la problématique du renouvellement de l'autorisation.

Il est ainsi précisé que "les conditions de renouvellement de l'autorisation ou le motif d'un refus de renouvellement seront notifiées au minimum deux mois avant l'expiration de l'expérimentation".-----Les futurs opérateurs auront l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux défaillances dégradant la qualité du service dans les délais les plus brefs.

A ce titre, ils devront mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes.
De même, les futurs opérateurs devront prendre les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de leurs services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur leur réseau et le secret des correspondances, en assurant notamment l'intégrité de ces messages.

Afin de faire respecter ces obligations, ils seront tenus de porter à la connaissance de leur personnel et agents qualifiés, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal relative au secret des correspondances.

En outre, au titre du cahier des charges, les futurs opérateurs devront prendre les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu'ils détiendront et qu'ils traiteront, notamment dans le cadre de listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou accessibles par un service de renseignements téléphoniques.

Il s'agira également de garantir à toute personne physique ou morale un droit d'accès et de rectification à ses données conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978.

Enfin, les futurs opérateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des communications empruntant leur réseau en se conformant notamment aux prescriptions techniques en matière de sécurité qui pourraient être édictées par l'ART.

Dans ce cadre, ils informeront leurs clients des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications, ainsi que des risques particuliers de violation de la sécurité du réseau et de tout moyen éventuel d'y remédier, en en précisant le coût.-----Les futurs opérateurs devront proposer leur offre commerciale à tous ceux qui en feront la demande dans le respect de leurs conditions générales, sous réserve de maintenir une qualité de service.

Le cahier des charges précise qu'ils devront organiser, à cette fin, leur réseau et services "de manière à pouvoir satisfaire, dans des délais convenables, toute demande raisonnable au regard de leur offre commerciale".

Chaque opérateur informera le public sur les conditions contractuelles de fourniture de ses services et notamment des conditions de durée, de renouvellement et de qualité des services.

Ces conditions devront être communiquées à l'ART avant de les porter à la connaissance du public.

Le cahier des charges précise également que les futurs opérateurs pourront faire appel à des sociétés de commercialisation de services pour proposer aux clients des contrats d'abonnement aux services restant sous la seule responsabilité des opérateurs.-----Le cahier des charges des opérateurs Wi Fi contient des exigences et des prescriptions particulières en matière de santé qui renvoient au décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition au public des champs électromagnétiques émis par les installations radioélectriques.

Par ailleurs, il rappelle la nécessité de partager les sites radioélectriques entre opérateurs et de respecter les dispositions légales applicables aux opérateurs de télécommunications en matière de défense et de sécurité publique.-----Aux termes du cahier des charges, chaque opérateur devra "justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxe de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation".

Les futurs opérateurs pourront satisfaire à cette obligation par "des contributions en nature ou par des contributions financières à des actions de recherche et de développement et de formation favorisant le développement des télécommunications dans la Communauté européenne, dont une part consacrée à la recherche coopérative ou pré-compétitive".-----Comme en matière de téléphonie mobile ou fixe, les opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications devront se conformer aux dispositions légales en matière d'interconnexion notamment en termes de conditions de publication de leur offre technique et tarifaire d'interconnexion.

Ils devront prendre des mesures nécessaires pour garantir le respect des exigences essentielles notamment liées à la sécurité de fonctionnement et au maintien de l'intégrité du réseau, à l'interopérabilité des services, et à la protection des données.

Pour tenir compte des équivalences de traitement des opérateurs internationaux, chaque opérateur sera tenu de répondre aux demandes d'interconnexion émanant d'opérateurs autorisés dans les pays offrant une équivalence de traitement.

La deuxième partie sera publiée vendredi 4 avril


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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