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Objections de Proxinvest au régime d` identification de l`actionnaire étranger de la loi NRE

Pierre-Henri Leroy

Le volet « identification de l`actionnaire étranger » de la loi NRE a engagé avec son décret d`application du 3 Mai 2002 une grave régression de la démocratie actionnariale en France pour les six raisons suivantes :

1/ il traite différemment les actionnaires étrangers des actionnaires français

2/ il a créé des pouvoirs nouveaux en faveur du seul président de la société, qui en tant que président de l`AG disposait déjà de pouvoirs étendus pour l`application de la loi

3/ il a organisé un système de sanctions disproportionnées à l`encontre de l`actionnaire « mal identifié » aux yeux du président de la société, pouvant aller jusqu`à la privation de droit de vote et de dividende pendant cinq ans

4/ il a permis de contourner d`éviter la contribution des banquiers français du processus d`identification de l`actionnaire étranger et affaibli ainsi la vérification de l`authenticité de cette qualité

5/ il ne rend plus l`indication obligatoire individuelle du nom de chaque actionnaire de son nombre d`actions et du nombre de droits de vote sur la feuille de présence de l`assemblée

6/ il ne permet plus la vérification individuelle de l`enregistrement des votes par tout actionnaire pendant trois ans après la tenue de l`assemblée générale.

Face aux difficultés rencontrées par les actionnaires étrangers fragilisés par le traitement légal français de votes par correspondance confiés à des mandataires ou dépositaires, plusieurs solutions d`aménagement légal étaient envisageables sans pour autant déséquilibrer à ce point la démocratie actionnariale.

Une solution eut été d`aménager le volet pénal du délit de dissimulation de la qualité d`actionnaire. La meilleure solution, suggérée sans résultat, eut été d`autoriser tous les actionnaires à voter par l`intermédiaire d`un mandataire de leur choix désigné au préalable pour une durée maximum de un an, et d`autoriser la société souhaitant consulter ce « power of attorney » à demander aux banquiers compensateurs français d`interroger la chaîne de dépositaires pour faire confirmer la qualité dudit mandat. La chaîne de détention fiduciaire eut ainsi été pleinement utilisée et en aucune façon l`identité de l`actionnaire final n`eut pu être dissimulée aux autres actionnaires.

Pour ces raisons Proxinvest recommande à ses clients actionnaires de ne pas approuver les modifications des statuts introduisant ces nouveaux procédés d`identification des actionnaires étrangers.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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