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Opinion de Dominique Schmidt, Professeur agrégé des facultés de droit, sur le volet identification de l'actionnaire de la loi NRE adressée à P.H. Leroy de Proxinvest le 14 Févier 2002

Professeur agrégé des facultés de droit
Dominique Schmidt

Vos observations et critiques m'apparaissent parfaitement fondées. On est en train de mettre en place une usine à gaz, dans laquelle le Président de la société émettrice détient seul les manettes de commande.
Il est déjà profondément anormal que le président ait seul connaissance de la liste des actionnaires selon la procédure TPI : aucune justification ne légitime cette information privilégiée. Pour quel motif seuls les dirigeants ont la connaissance de l'actionnariat grâce aux TPI et aux pouvoirs? Lorsqu'un simple actionnaire veut avoir cette connaissance, il n'a accès qu'à la "liste des actionnaires" établie avant l'AG et cette liste ne mentionne que les actionnaires nominatifs. Quant à la feuille de présence, elle n'est disponible qu'après l'assemblée générale.

Il est encore plus anormal que ce président soit juge des votes étrangers qui pourront être émis. L'affaire du Crédit Foncier de France devrait rester dans les mémoires : on a permis à des actionnaires, appelés en renfort par la direction générale au dernier moment et après écoulement des délais statutaires pour participer au vote, de voter dans le sens souhaité par la direction générale. S'ils avaient été opposants, leur vote aurait certainement été écarté. La clarté et la simplicité ne s'accordent pas avec la volonté des dirigeants de modeler à leur guise leur actionnariat et la liste de présence aux AG.

Ne serait-il pas utile de tenter de rappeler, une fois encore, qu'une société doit être gouvernée en considération du respect de ses actionnaires?
Si les dirigeants de ENRON, ou TYCO, ou Global Crossing avaient eu le respect des intérêts de leurs actionnaires, leur auraient-ils caché les défaisances de pertes ou les acquisitions de sociétés ?

Ces considérations valent pour l'identification des actionnaires. Le but n'est pas de permettre à un président de filtrer l'entrée de l'AG selon ses convenances, mais bien de permettre l'exercice du droit de vote attaché à des actions. Le nom du véritable propriétaire n'importe pas dès lors que celui qui se présente à l'assemblée dispose d'un pouvoir qui n'est pas a priori contestable (Voir vos points 3 et 5). S'il apparaît ensuite que des voix ont été émises irrégulièrement, l'arsenal pénal français permet d'appliquer les sanctions adéquates.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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