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La Commission européenne entre en guerre contre le spam

Avocat au Barreau de Bruxelles , Cabinet ULYS
Janice Dervaux

Dans un communiqué de presse du 15 juillet 2003, la Commission européenne a fait état de son inquiétude quant à l'ampleur prise actuellement par la prolifération du courrier électronique commercial non sollicité (spam). A court terme, la Commission estime que, s'il n'est pas mis un frein à ce phénomène, les utilisateurs de courrier électronique ou de SMS risquent de cesser d'utiliser l'internet ou les services mobiles ou s'abstiennent de les utiliser dans la même mesure qu'ils le feraient sans ce fléau.-----L'Europe s'est déjà dotée d'une législation en la matière puisque l'article 13 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la vie privée et les communications électronique consacre, en la matière, le principe de l'opt-in : sauf consentement préalable des destinataires, la prospection par courrier électronique (en ce compris les SMS), est interdite. Une exception à cette interdiction est néanmoins prévue en cas de relations commerciales préexistantes. Les Etats membres doivent mettre en ?uvre et appliquer effectivement ce système pour le 31 octobre 2003.-----Pour une fois, la Belgique fait figure de bon élève de la classe européenne puisqu'elle a anticipé cette date butoir du 31 octobre 2003. En effet, dans le cadre de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information (loi commerce électronique), l'article 14 vise spécifiquement la question du spam et de son interdiction, sauf en cas d'opt-in. Par ailleurs, l'arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l'envoi de publicités par courrier électronique prévoit une exception Ä fortement encadrée - à ce principe en cas de relations commerciales préexistantes (pour une analyse approfondie voyez le dossier consacré à cette question sur www.droit-technologie.org).-----A côté de son initiative législative, l'Europe envisage désormais de mener des actions parallèles destinées à encourager et à impliquer davantage non seulement les Etats membres mais également les autres acteurs de la société de l'information dans la mise en ?uvre effective de la lutte contre le spam. Les Etats membres, les entreprises et les consommateurs sont dès lors invités à travailler de concert pour déterminer les mesures à prendre par les pouvoirs publics, la coopération entre les entreprises (filtres et codes de conduite, sur ce dernier point voyez le nouveau code de conduite de la Fedma sur www.droit-technologie.org), la sensibilisation du consommateur ainsi que la coopération internationale. Un atelier de travail réunissant les acteurs concernés est d'ores et déjà prévu en octobre 2003 pour identifier les actions devant être menées.-----Outre ce travail intra-communautaire, la Commission pointe également la nécessaire coopération internationale qui doit être établie à l'encontre du spam dès lors qu'une grande partie du courrier électronique commercial non sollicité provient de l'extérieur de l'Union. Des initiatives à l'échelle mondiale sont prévues.-----Bien que focalisée sur ces nouvelles actions, la Commission veille cependant au grain quant à l'implémentation du droit communautaire et rappelle aux Etats membres qu'excepté la directive 2002/58/CE, l'ensemble des autres directives formant le nouveau cadre réglementaire européen des communications électronique est censé être implémenté pour le 25 juillet 2003.-----A ce jour, cette date limite est dépassée et la classe européenne doit manifestement s'attendre à ce que "les mesures appropriées" soient prises à l'encontre des "Etats membres qui ne mettent pas en ?uvre la nouvelle réglementation en temps voulu". Cette fois-ci, la Belgique n'est plus un si bon élève...

Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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