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Le paquet télécoms abrite la convergence

Avocat, Cabinet FBA
Franklin BROUSSE

Cet avant projet s`inscrit dans le cadre de la transposition en droit français des directives européennes du « paquet Télécoms » qui doit intervenir avant le 25 juillet 2003.-----Il est actuellement soumis aux avis de l`ART, du CSA et du Conseil de la concurrence.-----L`objectif est de refondre mais aussi de réaménager la réglementation actuelle devenue au fil des années pratiquement illisible, telle qu`elle figure au sein du Code des postes et télécommunications (CPT) et de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.-----Pierre angulaire de la réforme, la notion de « communications électroniques » se substitue à la notion de « télécommunications » pour intégrer la convergence des réseaux et des services « télécoms et audiovisuels », désormais définis comme des « réseaux et services de communications électroniques ».-----Sont considérés comme des « réseaux de communications électroniques », les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes ou mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore et de télévision et les réseaux câblés de télédistribution.-----Sont considérés comme des « services de communications électroniques » sont toutes les prestations consistant en la transmission ou la diffusion de signaux sur des réseaux de communications électroniques, à l`exception des services de communication audiovisuelle.-----Principale nouveauté de l`avant projet de loi, le régime d`autorisation actuel pour obtenir le statut d`opérateur est remplacé par un régime de déclaration.-----Les activités de télécommunications pourront s'exercer désormais librement dans le respect des déclarations prévues l`avant projet de loi.-----Il s`agit clairement d`un régime incitatif destiné à dynamiser le marché des télécommunications en facilitant l`accès au statut d`opérateur ou de fournisseur de services selon une procédure plus souple.-----Désormais, une déclaration préalable auprès de l'ART suffira pour établir et exploiter des réseaux ouverts au public et fournir au public de services de communications électroniques.-----Les futurs opérateurs ou fournisseurs resteront soumis aux règles et au cahier des charges applicables aux titulaires actuels d`une autorisation.-----Dans le cadre d`un régime transitoire, ces derniers seront réputées avoir satisfait, pour leurs activités autorisées, à l'obligation de déclaration prévue par l`avant projet de loi.-----Par ailleurs, l`avant projet de loi renforce les attributions de l'ART qui disposera de pouvoirs d`enquête étendus. Ces enquêtes pourront être menées directement par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des télécommunications et de l'ART habilités à cet effet.-----Afin de protéger les utilisateurs, l`avant projet de loi prévoit que les données permettant de localiser leur équipement terminal ne pourront être utilisées pendant la communication à des fins autres que l'acheminement de celle-ci, ou conservées et traitées qu`avec le consentement de l'utilisateur abonné.-----Dans le même esprit, les utilisateurs devront être en mesure de s'opposer à l'inscription de certaines données et d'interdire que les informations nominatives les concernant soient utilisées dans des opérations commerciales.-----Ils devront également être informées préalablement des fins auxquelles des annuaires et services de renseignements établis, et pouvoir notamment exiger que les informations les concernant soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.-----Les utilisateurs pourront conserver leur numéro géographique s'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique, ou leur numéro non géographique, fixe ou mobile.-----Enfin, l`avant projet de loi assouplit le régime juridique applicable aux opérateurs et distributeurs de services audiovisuels, et modernise les conditions de régulation du secteur par le CSA.-----Il harmonise certaines dispositions applicables à tous les réseaux considérés désormais comme des réseaux de communications électroniques.-----Les services fournis sur ces réseaux resteront soumis à des régimes distincts selon qu`il s`agit de communications audiovisuelles ou de télécommunications.

Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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