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La saisie-contrefaçon en matière de brevet et marque

Avocat, Cabinet BRM Avocats
Martine RICOUART-MAILLET

La saisie-contrefaçon est une opération délicate réalisée par un huissier, de préférence assisté d`un expert (conseil en propriété intellectuelle ou autres), en vertu d`une ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance, dont le but est d`apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits ou procédés litigieux, avec éventuellement une saisie réelle.-----Dans un arrêt du 1er juillet 2003, la Cour de Cassation a rappelé que les procédures de saisie-contrefaçon en matière de brevet, qui opèrent une saisie réelle, doivent impérativement être suivies d`une action au fond engagée dans les 15 jours à peine de nullité (article L. 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).-----En l`espèce, le titulaire d`un brevet couvrant un système propulsif bi-liquide d`un satellite et l`utilisation de ce système pour assurer l`éjection du satellite avait fait pratiquer deux saisies-contrefaçon estimant que trois satellites acquis par France Télécom par l`intermédiaire du CNES auprès de la société Matra Marconi space reproduisaient les caractéristiques de son brevet.-----A défaut d`assignation au fond dans le délai imparti, les procès-verbaux comportant les photocopies des documents originaux recueillis dans les locaux du CNES et de la société Matra furent annulés par un jugement du 10 mars 1994.-----Puis, à l`occasion de l`acquisition d`un quatrième satellite identique par France Télécom, le titulaire du brevet fut autorisé à effectuer une nouvelle saisie réelle (21 avril 1994), qui permit de récupérer lesdites photocopies auprès du greffe du Tribunal.-----Pour autant, cette dernière saisie-contrefaçon fut bien évidemment annulée car fondée sur des constats et descriptions eux-mêmes dépourvus de force probante puisque déclarés nuls par le jugement précédemment cité.-----Il est utile de souligner, que le même mécanisme est applicable en droit des marques lorsque la saisie-contrefaçon opère une saisie réelle des produits ou services présumés contrefaisants.-----En cas de saisie réelle, le demandeur a en effet l`obligation d`assigner sous quinzaine le responsable, sous peine de nullité de la saisie-contrefaçon et d`une éventuelle condamnation en dommages et intérêts (article L. 716-7 du Code de la Propriété Intellectuelle).-----En conséquence, ni le constat, ni le rapport de l`expert réalisés lors de la saisie réelle ne peuvent être utilisés pour établir la contrefaçon, seule la saisie descriptive subsiste (Cour d`Appel de Paris 8 octobre 1997).-----Un débat c`était instauré sur l`interprétation à donner aux termes « s`être pourvu devant le tribunal dans le délai de quinze jours ».-----Fallait-il entendre délivrance de l`assignation ou remise de l`assignation (juridiction civile) ou de la citation (juridiction pénale) au greffe du tribunal saisi dans les quinze jours ?-----La Cour d`appel de Paris a jugé que l`emploi du verbe « se pourvoir » au lieu de « saisir » suppose que le législateur n`a pas souhaité imposer des conditions restrictives. Dès lors la Cour a estimé que le délai imparti se calcule entre le jour où la saisie a été effectuée et celui de l`assignation. -----Enfin, cette procédure doit être exécutée avec prudence, l`huissier et l`expert devant respecter strictement les prescriptions de l`ordonnance du Président du Tribunal à peine de nullité, tel fut le cas pour une saisie-contrefaçon comportant une saisie réelle, alors que seule la saisie-description avait été autorisée (TGI Paris, 11 janvier 1995).

Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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