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Lorsque les mesures anti-piratages lèsent l`utilisateur, l`absence d`information constitue une tromperie...

Avocat, Cabinet BRM Avocats
Martine RICOUART-MAILLET

Lorsqu`ils se sont rendus compte qu`ils ne pouvaient pas écouter le dernier CD « Au fur et à mesure » de Liane FOLY dans leur voiture, plusieurs fans se sont adressés à l`association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV).-----En s`appuyant sur le témoignage de ces derniers, l`association de défense des intérêts des consommateurs a alors assigné la maison de disques qui distribue le CD, EMI MUSIC France, notamment sur le fondement de la tromperie (L. 123-1 du Code de la Consommation).-----L`association dénonçait le fait que « la pochette du CD comporte uniquement l`indication « ce CD contient un dispositif technique limitant les possibilités de copie » alors même qu`il s`avère qu`il n`est pas non plus lisible sur autoradio ».-----Même si ce vice ne touche que certains CD et quelques utilisateurs, le Tribunal a retenu le grief de tromperie estimant que la société EMI en tant que professionnel averti ne pouvait ignorer « la possible inaptitude à l`emploi de certains CD de Liane Foly et devait effectuer les vérifications nécessaires ».-----Ainsi, en omettant d`informer les acheteurs de l`impossibilité de lire ce CD sur certains autoradios ou lecteurs, la maison de disques EMI France s`est rendue coupable d`une tromperie sur l`aptitude à l`emploi de ses produits.-----Dès lors, le Tribunal a estimé que la maison de disque devrait faire figurer sur le verso de l`emballage desdits CD, la mention : « Attention, il ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio » et ce sous astreinte de 1000 ? par jour de retard .-----Ce jugement est le premier à sanctionner les effets indésirables des outils de lutte contre la piraterie mises en place par les Majors, et maintes fois dénoncées par les associations de consommateurs.-----Gageons que ce droit à l`information des consommateurs accéléra l`amélioration de ces mesures techniques de lutte contre la piraterie en permettant leur lecture sur l`ensemble des lecteurs et en garantissant la possibilité d`effectuer une seule copie pour son usage privé.-----C`est d`ailleurs en ce sens que le Ministre de la Culture et de la Communication, Jean-Jacques AILLAGON, était intervenu au mois de juin dernier lors d`une consultation sur le projet de loi transposant la directive européenne droit d`auteur dans la société de l`information, en insistant sur le fait que les mesures techniques de lutte contre les abus de copie privée « ne doivent pas troubler la lecture des CD sur les appareils audio domestiques ».

Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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