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Systèmes de protection anti-copie : la Maison de disques Emy Music France une nouvelle fois condamnée

Avocat, Cabinet BRM Avocats
Caroline PARMENTIER

L`Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir annonçait le 27 mai dernier son intention de poursuivre en justice EMI Music France au motif que ses mesures de protection de CD et DVD seraient illicites.-----Cette annonce a bien été suivie d`effet puisque les 28 mai et 3 juin 2003, l`UFC-Que Choisir et Françoise M. ont assigné à jour fixe la société EMI Music France, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cette action fait suite à un achat par Françoise M. du CD « J`veux du Live » d`Alain Souchon acquis auprès de la société Auchan qui fonctionnait sur sa chaîne hi-fi mai qui était inutilisable sur le lecteur CD de son véhicule.-----Si le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans son jugement du 2 septembre dernier a déclaré l`UFC-Que Choisir irrecevable à agir, pour des raisons procédurales, il a en revanche, après avoir constaté que le CD litigieux n`était pas audible sur tous les supports considérés affirmé que cette anomalie restreint son utilisation et constitue un vice caché et condamné EMI Music France à rembourser à Françoise M. la somme de 9,50 ?-----Cette décision relance le débat sur les dispositifs de protection technique (code d`accès, brouillage, cryptage...) que les artistes-interprètes, producteurs de disques et de vidéos peuvent mettre en place sur leurs ?uvres. Elle fait suite à un jugement rendu le 24 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre par lequel l`Association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) avait déjà obtenu la condamnation d`EMI Music France, sur un autre fondement cette fois-ci, celui du droit à l`information.-----L`affaire concernait un album protégé de Liane Foly, qu`un consommateur ne pouvait lire sur le lecteur CD de son véhicule. Le Tribunal a considéré que l`indication « Ce CD contient un dispositif technique limitant les possibilités de copie » figurant sur les CD litigieux ne permettait pas aux consommateurs d`être informés de toutes les restrictions d`usage imposées par ces dispositifs techniques de protection et qu`en omettant d`informer le consommateur de ces restrictions, la société EMI s`était rendue coupable de tromperie sur l`aptitude à l`emploi de ces produits. La société EMI a notamment été condamnée à faire figurer sur le verso de l`emballage du CD de Liane Foly, la mention : « Attention, il ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio ». Cette information aurait-elle suffit à EMI pour échapper au grief de vice caché ?-----Si l`UFC-Que Choisir triomphe au travers de l`action initiée conjointement par Françoise M., ce succès doit toutefois être tempéré. En effet, les demanderesses n`ont pu obtenir l`interdiction pour EMI Music France d`utiliser des mesures de protection, ni l`interdiction de commercialiser le CD d`Alain Souchon. De plus, le Tribunal n`a fait aucun lien entre le vice dont était affecté le CD et le dispositif de protection qu`il comportait.-----Cette nouvelle condamnation fait inévitablement peser une pression supplémentaire sur l`industrie du disque victime depuis plusieurs années du piratage de ses ?uvres. Comment les majors vont-elles réagir ? Universal Music vient d`annoncer une baisse de 25 à 30 % du prix de vente de ses CD à partir du 1er octobre aux Etats-Unis. L`objectif de cette nouvelle politique tarifaire est de « ramener les fans de musique dans les magasins et d`augmenter les ventes de musique ». Les Maisons de disques rêvent-elles qu`un jour les mesures de protection anti-copie ne soient plus utiles ?-----En France, aucune décision similaire n`a été annoncée. Les Professionnels du disque cherchent encore des moyens « subtils » de protection. Espérons qu`entre droit à la copie privée, droit à information du consommateur, et garantie contre les vices cachés ces derniers puissent néanmoins trouver rapidement une solution.

Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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