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Les assemblées générales d`actionnaires et les nouvelles technologies de l`information

Avocat Docteur en droit
www.avocatconseil.com
Frédéric LEPLAT

Le décret d`application de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) comporte d`importantes précisions sur la participation des actionnaires aux assemblées générales par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication. L`entrée en vigueur de ce pan de la loi NRE consacré aux rapports entre le droit des sociétés et les nouvelles technologies de l`information était jusqu`à présent suspendu à l`adoption du décret.-----Avant l`adoption du décret, seul le vote par correspondance permet aux actionnaires de participer aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans être présents ou représentés. L`unicité des débats et le rôle du bureau qui assure la discipline interdisent la tenue d`assemblées en duplex. Sauf clause contraire des statuts, les assemblées doivent se réunir au siège social ou en tout autre lieu du même département. Elles ne peuvent pas se dérouler simultanément dans des lieux différents. Les nouvelles technologies de l`information ne dispensent pas l`actionnaire de l`obligation de se déplacer physiquement pour assister aux assemblées. A la suite d`une première série de réformes s`achevant par l`adoption du décret du xxx, ces nouvelles technologies ont été introduites dans le droit des sociétés.-----Le rapport de janvier 2000 commandé par l`Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) met en évidence trois applications des nouvelles technologies de l`information aux assemblées générales. La première concerne la retransmission des réunions sur un site ouvert, sans participation des actionnaires. Cette application n`implique pas de modifications législatives. Le rapport envisage également le vote à distance par des procédés numériques et la participation aux débats de l`assemblée générale par des moyens de retransmission. Ces deux dernières applications nécessitent l`intervention du législateur.-----Par la loi du 13 mars 2000, un premier pas est franchi. La réforme de l`article 1316 et suivants du Code civil assure l`équivalence entre le support papier et le support électronique. Elle assimile la signature électronique à la signature manuscrite.-----La loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 introduit à l`article 225Ä107 du Code de commerce deux nouveaux cas de participation à distance des actionnaires. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire électronique. Par ailleurs, si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Cet article ne se limite pas aux nouvelles technologies de l`information, bien qu`elles soient les principales concernées par le texte. La loi du 15 mai 2001 renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités de la réforme.-----Le décret encadre le recours à la télécommunication et à la visioconférence. Il dispose que les sociétés qui entendent permettre aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens de télécommunications, doivent aménager un site internet exclusivement dédié à cette fin. L`existence et l`adresse du site doivent figurer dans l`avis de réunion publié au BALO.-----Selon le décret, à compter de la convocation de l`assemblée, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser par voie électronique un formulaire de vote par correspondance. Le formulaire électronique comporte les mêmes indications que le formulaire sur un support papier. Il doit être retourné à la société au plus tard la veille de l`assemblée générale, avant 15 heures. La dématérialisation concerne également la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée. Cette procuration peut être signée par un procédé électronique.-----A la différence des mesures qui viennent d`être présentées, la visioconférence suppose une modification des statuts autorisant le recours à une telle méthode. Une modification statutaire n`est requise que si ce procédé permet à l`actionnaire de prendre part au vote en temps réel, à l`issue des débats auxquels il participe à distance. Exiger une modification des statuts entrave inutilement l`utilisation des nouvelles technologies de l`information. Selon le rapport de Monsieur le député Eric Besson devant l`Assemblée Nationale, il a cependant paru souhaitable que l'introduction des nouvelles technologies dans l'organisation des assemblées soit précédée d'une étude de faisabilité et de coût dont les conclusions pourraient être présentées devant l'assemblée générale extraordinaire, et soumise à l'accord d'une majorité renforcée des actionnaires.-----Le décret précise que la feuille de présence aux assemblées comporte une liste des actionnaires présents, notamment par télécommunication. Les caractéristiques techniques des moyens de visioconférence doivent assurer une retransmission en continu des débats. A l`issue de ces débats, les actionnaires exercent leur droit de vote en séance par voie électronique. Ils s`identifient sur le site dédié de la société au moyen d`un code fourni préalablement à la séance. Le décret s`inspire ainsi du rapport commandé par l`ANSA.-----Il ne se contente pas d`organiser le vote ou la participation aux assemblées par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Le décret prévoit également l`utilisation du courrier électronique pour adresser aux actionnaires l`avis de convocation aux assemblées, accomplir les formalités nécessaires à l`inscription de résolutions à l`ordre du jour, et obtenir les documents et renseignements disponibles avant la tenue de l`assemblée. L`accord préalable et écrit des actionnaires intéressés par l`utilisation du courrier électronique est requis. Ceux qui optent pour le courrier électronique peuvent à tout moment revenir sur leur choix et demander expressément à la société d`utiliser la voie postale.-----En conclusion, il faut espérer que les nouvelles technologies de l`information seront un remède contre la désaffection des actionnaires à l`égard des assemblées générales. Les sociétés intéressées par l`utilisation des nouvelles technologies de l`information doivent saisir l`occasion d`une réunion de l`assemblée générale extraordinaire pour procéder aux modifications statutaires nécessaires.

Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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