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Assouplissement des règles encadrant la gestion des fonds communs de placement à risques agréés

Avocat, Docteur en droit, Enseignant à l`Université
www.avocatconseil.com
Frédéric LEPLAT

Les fonds communs de placement à risques (FCPR) sont un sous-ensemble des fonds communs de placement qui forment avec les SICAV l'ensemble des OPCVM. Au sein des FCPR, il convient également de distinguer les fonds allégés, des fonds agréés par la Commission des opérations de bourse.-----Depuis la création des FCPR par la loi du 3 janvier 1983, les réformes se succèdent. La dernière provient du décret adopté en Conseil d`Etat le 23 décembre 2002. Ce texte modifie notamment le régime des fonds communs de placement à risque agréés par la Commission des opérations de bourse. Une réforme devenait nécessaire depuis la loi de finances pour 2002 dont les innovations n`étaient pas prises en compte par les textes de nature réglementaire.-----Comme tous les OPCVM, les FCPR agréés sont des fonds gérés sur une base collective pour compte de tiers. La gestion de l`actif du fonds est réglementée.-----La réforme introduite par le décret du 23 décembre 2002 se caractérise principalement par une plus grande souplesse dans l`appréciation du quota imposé aux gestionnaires. En effet, l`actif d`un FCPR doit être investi au moins pour moitié dans des titres donnant accès au capital de sociétés non cotées. La méconnaissance de ce quota entraîne la perte des avantages fiscaux attachés à la souscription des parts du fonds. Elle peut en outre engager la responsabilité de la société de gestion.-----Afin de prévenir ce risque, le décret retient une méthode d`évaluation favorisant le respect du quota. Les titres des sociétés non cotées figurant dans le portefeuille du fonds sont évalués à leur prix d`acquisition. La dépréciation de la valeur des titres ne rejaillit plus sur le respect du quota.-----Le risque d`une méconnaissance du quota est également diminué en présence d`événements étrangers aux décisions de la société de gestion. Dans l`hypothèse de la liquidation judiciaire d`une société du portefeuille, les titres sont désormais maintenus à leur valeur d`acquisition pour une durée de cinq ans à compter du jugement de clôture de la liquidation. Par ailleurs, en cas d`échange, lorsque les titres remis ne sont pas éligibles au quota, ils continueront néanmoins à être pris en compte pour leur prix d`acquisition pendant une durée de deux ans. Ce délai peut être allongé lorsque la société de gestion avait pris l`engagement de conserver les titres dans le portefeuille du fonds.-----Le risque de non-respect du quota est enfin limité en présence d`événements imposés par une bonne gestion de portefeuille. Tel est le cas lorsque des titres sont cédés. La société de gestion disposait déjà d`une durée de deux ans pour réinvestir les sommes correspondantes. Désormais, jusqu`à l`expiration de ce délai, les titres sont réputés maintenus à l`actif pour leur prix d`acquisition. Par ailleurs, à l`approche de l`échéance du FCPR, celuiÄci peut se soustraire au respect du quota. Il suffit à la société de gestion de placer le FCPR en période dite de préÄliquidation en adressant une déclaration à la Commission des opérations de bourse.-----Lorsque malgré ces mesures, la société de gestion ne parvient pas à respecter le quota, un délai de régularisation lui est accordé. Le FCPR pourra régulariser sa situation jusqu`à l`inventaire suivant celui à l`occasion duquel la méconnaissance du quota a été constatée. Cette régularisation n`est cependant possible qu`une seule fois. L`administration fiscale doit en être informée.-----Accessoirement, la réforme porte également sur les ratios de division des risques et d`emprise. La composition de l`actif d`un FCPR est en effet encadré principalement dans l`objectif de protéger les porteurs de parts. La réforme s`organise autour de deux axes : renforcer la protection des porteurs et poser une équivalence entre les placements dans des structures françaises et les placements dans structures constituées dans un Etat de l`OCDE. Sur ce dernier point, le décret met en ?uvre la loi de finances pour 2002. Cette loi ouvre aux FCPR la possibilité d`investir dans des structures étrangères telles que les « limited partnership » anglo-saxons. Bien que ces structures étrangères ne soient pas des fonds communs de placement, leur objet est comparable.-----La protection des porteurs de parts du FCPR est également renforcée au cours de la vie du fonds. Désormais, le fonds ne peut plus imposer au porteur un paiement en titres de sociétés du portefeuille. Un tel paiement n`est admis que pour le rachat des parts du fonds, au moment de sa dissolution, et si le porteur en fait expressément la demande.-----Finalement, cette réforme attendue depuis près d`un an facilite la gestion de l`actif des FCPR. Néanmoins, sur le plan de la technique juridique le souci de simplification est loin d`être atteint. Certes, le décret unifie partiellement le régime juridique et fiscal des fonds. Toutefois, la rédaction du texte s`avère défectueuse. Le décret multiplie les renvois, procède à des définitions négatives au lieu de dresser une liste des titres concernés. Sur un plan pratique, il convient d`attirer l`attention des gestionnaires des FCPR déjà constitués à la date de publication du décret. Lorsque le fonds ne bénéficie pas d`un régime fiscal de faveur, le nouveau régime ne s`applique que sur option de la société de gestion exercée avant le 25 janvier 2003.

Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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