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Les réformes du démarchage bancaire et financier

Avocat à la Cour Docteur en droit
www.avocatconseil.com
Frédéric LEPLAT

La loi sur la sécurité financière a été définitivement adoptée le 17 juillet. Ce texte se propose notamment d`unifier et de moderniser le régime du démarchage bancaire et financier. Il instaure un régime protecteur directement inspiré de la directive communautaire du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers. Pourtant, alors que la directive s`applique à l`ensemble des services offerts sur internet, la réforme ne les appréhende que partiellement.-----La loi sur la sécurité financière accorde aux personnes démarchées une protection comparable à celle de la directive communautaire. Ainsi, en matière d`information, le nouveau texte prévoit que le démarcheur doit s`enquérir de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs de placement ou de financement. Le démarcheur doit communiquer de manière claire et compréhensible les informations utiles pour prendre une décision. De même la directive communautaire prévoit une liste d`informations relatives concernant notamment les principales caractéristiques du service financier ; les risques encourus. Cette information doit également être délivrée de manière claire et compréhensible.-----La loi sur la sécurité financière comme la directive prolonge la protection du public après la conclusion du contrat. La réforme instaure un délai de rétractation de quatorze jours. Cette mesure s`inspire de la directive communautaire qui prévoit déjà une telle mesure. Elle reconnaît en outre aux Etats la possibilité d`y ajouter un délai de réflexion. La France a opté pour un tel délai fixé à quarante-huit heures. Il s`applique notamment aux services de réception et transmission d`ordres pour le compte de la clientèle.-----Pourtant, la loi sur la sécurité financière se distingue de la directive communautaire par son champ d`application. Il n`appréhende que les contrats conclus à la suite d'un acte de démarchage. Un acte de démarchage suppose une prise de contact non sollicitée avec une personne déterminée. Certes, il ressort des débats parlementaires que, cette définition ne préjuge pas de la technique de commercialisation utilisée. Cependant, la commercialisation de produits bancaires ou financiers par l'intermédiaire d'un site internet, sous réserve de l`interprétation que pourrait en faire les tribunaux, échappe à la réglementation du démarchage dès lors qu'elle ne constitue pas une prise de contact non sollicitée à l`égard d`une personne déterminée. Il n'en serait autrement que dans l'hypothèse où l'auteur du site solliciterait le public par le recours à des mailing. Le champ d`application de la directive communautaire est en revanche plus étendu. Elle s`applique à tout contrat à distance. Ce terme désigne les conventions passées avec un consommateur dont la conclusion a exclusivement utilisé des techniques de commercialisation à distance. La directive englobe ainsi l`ensemble des procédés de commercialisation existants sur internet.-----La définition restrictive du démarchage adoptée par la loi sur la sécurité financière est regrettable. Cantonner la protection du public aux seuls messages envoyés à une personne déterminée ne résiste pas à l'épreuve des nouvelles technologies de l'information. En effet, les bandeaux publicitaires diffusés par les moteurs de recherche s`adaptent en fonction du profil de l`utilisateur. Ils devraient pourtant échapper au dispositif mis en place par la réforme. Dès lors, la loi sur la sécurité financière devra à nouveau être réformée avant le délai de transposition de la directive fixée au 9 octobre 2003.

Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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