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Fracture numérique : la solution du "partenariat public privé"

Avocat, Cabinet FBA
Franklin Brousse

Le Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire CIADT du 3 septembre dernier a pris des mesures de faciliter le développement des réseaux à haut débit pour réduire la fracture numérique. Toutefois, les collectivités locales, les opérateurs et les prestataires télécoms se heurtent encore à un cadre juridique complexe et parfois inadaptés à la spécificité des projets haut débit.-----Ils doivent composer entre les marchés publics et les délégations de service public qui ne répondent pas toujours aux exigences de tels projets en termes de financement, de partage des risques, de réalisation et d'exploitation de réseaux haut débit. Dans la plupart des cas, les collectivités locales souhaitent disposer d'un "réseau clé en main" intégrant un financement réparti entre fonds publics et fonds privés en fonction de leur capacité contributive.-----A l'heure, où tout le monde s'interroge sur le montage juridique le plus adéquat, le gouvernement relance, dans le cadre d'un projet d'ordonnance, l'idée d'un contrat de "partenariat publicprivé" (PPP) destiné notamment à soutenir l'investissement dans les infrastructures et les services publics.-----Cette nouvelle forme de contrat permet d'associer un tiers au financement, à la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation, la maintenance et la gestion d'équipements et de services publics. Le contrat de partenariat se caractérise par des contributions mutuelles entre le "public et privé", un partage des risques ainsi que par des critères d'attribution liés aux performances, à la qualité du service rendu et à la possibilité pour le partenaire privé d'attribuer une part du contrat à des PME-PMI locales.-----Contrairement aux délégations de service public, la rémunération du partenaire privé peut être assurée par tout moyen et n'est pas liée substantiellement aux résultats de l'exploitation du service public. Ce dernier peut financer l'investissement notamment par des fonds propres, un emprunt, un crédit bail, ou une location.-----Le recours à un tel contrat nécessite, préalablement à la procédure de passation, une évaluation du projet en termes économiques , financiers, et d'intérêts pour le service public. Cette évaluation préalable sera réalisée avec le concours d'un organisme "expert" crée par décret qui pourra également participer à la négociation des contrats. La passation sera soumise à une procédure de publication préalable à destination de tous les Etats membres de l'Union européenne.-----Autre spécificité, toute personne intéressée pourra prendre l'initiative de proposer un projet auquel la personne chargée du service public pourra donner suite dans le cadre de la procédure de mise en concurrence fixée par le projet d'ordonnance.-----Le projet d'ordonnance prévoit que le contrat de partenariat devra comporter, à peine de nullité, certaines clauses fixant notamment une durée adaptée aux enjeux du contrat, des conditions de rémunération transparentes et évolutives, un montage financier incluant des garanties spécifiques, l'organisation du suivi et du contrôle de la qualité, ainsi que des pénalités.-----Le contrat devra également organiser l'évolution générale du contrat, la continuité du service ainsi que des conditions de sortie. Bien qu'elle ne soit pas explicitement mentionnée dans le projet d'ordonnance, la réversibilité des prestations, objet du service public, constituera une condition substantielle de ce type de contrat.-----Les principales caractéristiques du contrat de "partenariat public privé", telles que visées dans le projet d'ordonnance, pourraient faire de celui-ci une forme de relation contractuelle privilégiée pour les projets haut débit des collectivités locales.-----Plus adapté que les marchés publics et plus souple que les délégations de service public, le contrat "partenariat public privé" devrait répondre aux besoins des collectivités locales et des partenaires privés potentiels. Il n'empêchera pas pour autant la complexité des montages financiers et la difficulté de définir clairement les obligations contractuelles des partenaires.

Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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