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Le rapport intermédiaire de la Commission sur le paquet télécoms est mitigé : le marché va bien mais les juristes traînent...

Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet ULYS) - Chargé de cours à l'Université
Etienne Wery

La situation des marchés des communications électroniques semble enfin se stabiliser. C'est la conclusion du dernier rapport sur la mise en ?uvre par les États membres du paquet communautaire sur les communications électroniques. Le rapport, que la Commission a adopté aujourd'hui, constate un renouveau de la confiance chez les entreprises et les consommateurs. L'accès à l'Internet à large bande (ou à haut débit) et les communications mobiles sont les principaux moteurs de la croissance. Le nombre de lignes d'accès fixes à large bande a quasiment doublé en un an, mais la concurrence doit encore être renforcée pour assurer la percée définitive de la large bande. Selon ce rapport, le nombre d'abonnés mobiles augmentera plus rapidement en 2003 qu'en 2002, même si le taux de pénétration est déjà proche de 90 % dans plusieurs États membres.-----Voilà pour les bonnes nouvelles. Du côté des mauvais points, la Commission est préoccupée par l'état de la réglementation dans de nombreux États membres. En effet, jusqu'à présent, huit États membres seulement ont transposé complètement en droit national les nouvelles mesures législatives communautaires. Il est essentiel que le droit communautaire soit transposé dans chaque pays pleinement, efficacement et en temps utile pour créer l'environnement adéquat et prévisible dont ont besoin les investisseurs. Par ce rapport, la Commission vise à attirer l'attention des États membres sur les principaux aspects à traiter au cours de la transposition. La Commission présentera ces conclusions au Conseil télécommunications, qui se réunira le 20 novembre.-----Dans leur présentation du rapport, M. Liikanen, membre de la Commission responsable des entreprises et de la société de l'information, et M. Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, se sont félicités des signes positifs constatés sur le marché des communications électroniques. Selon les deux commissaires, il est très encourageant de constater que le marché des communications électroniques semble désormais avoir surmonté les difficultés économiques de ces dernières années. La croissance des raccordements en large bande et à la téléphonie mobile traduit un vif intérêt des consommateurs. Toutes les autorités compétentes doivent désormais s'employer à renforcer encore la concurrence sur le marché de la large bande, pour profiter de la vitesse acquise.-----Mais avant cela, le droit communautaire doit être transposé en droit national. Et là, les nouvelles sont moins bonnes.-----Le rapport de mise en ?uvre de cette année survient au cours de la transition entre l'ancien et le nouveau cadre réglementaire des communications électroniques. Le nouveau cadre, qui a été adopté en décembre 2000 et est entré en vigueur en juillet 2003, est une refonte totale du premier paquet sur les télécommunications, qui a libéralisé les marchés en 1998.-----Des procédures d'infraction ont été ouvertes début octobre 2003 contre les États membres qui n'ont pas transposé la nouvelle législation, pour cause de défaut de notification à la Commission des mesures de transposition.-----Sur la base de cette constatation, le rapport recentre les priorités absolues et demande aux Etats de mettre le turbo au moins sur ces aspects là : ces aspects essentiels comportent le transfert des tâches des autorités réglementaires nationales à des organismes nationaux compétents, et la répartition claire de ces tâches lorsqu'elles sont distribuées entre différents organismes. Le rapport souligne également que les autorités réglementaires nationales prévues dans le nouveau cadre doivent disposer de compétences et d'un pouvoir discrétionnaire élargis, et de toute la gamme des moyens prévus.-----Les marchés des communications électroniques connaîtront en 2003 une croissance plus forte que la croissance globale des économies de l'UE. Le nombre d'abonnés mobiles augmentera plus vite qu'en 2002, même si le taux de pénétration des communications mobiles est proche de 90 % dans certains États membres. Les services des communications mobiles de troisième génération (UMTS) sont désormais disponibles dans au moins quatre États membres, et sont en cours de lancement dans d'autres États membres. Le nombre de lignes d'accès fixes à large bande a quasiment doublé entre juillet 2002 et juillet 2003. La part des nouveaux venus sur le marché commence à augmenter, même si la concurrence dans le secteur de la large bande demeure faible. On peut dire la même chose de la boucle locale, dont le développement demeure très inégal dans l'UE, et n'a pas encore pris son essor. Le cas échéant, la Commission prendra d'autres mesures pour promouvoir la concurrence dans ces secteurs clés, comme elle l'a fait en 2003. Le nombre d'exploitants en concurrence dans chaque marché national est resté relativement stable, même si un certain nombre d'entre eux se sont repliés sur les marchés nationaux. La pression concurrentielle semble être passée des marchés internationaux et à longue distance au segment des appels locaux, où la part de marché fixe des exploitations historiques a continué de diminuer, tandis que les consommateurs ont continué à profiter de réductions de prix pour la téléphonie vocale fixe. La tendance à la baisse des prix s'est maintenue, mais la baisse s'est ralentie considérablement en 2003 par rapport aux années précédentes, et représente moins de la moitié de la baisse enregistrée en 2002.

Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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