Retour aux articles
Version facile à imprimer

L'harmonisation européenne de la fiscalité ou le libre échange...de bons procédés

DESS de droit notarial, Université de Nantes, Institut de droit comparé à Paris II-Assas.
Marie-Liesse Buet

A la veille de la réunion des experts fiscaux des Vingt-Cinq, l'Allemagne lève son veto à la baisse de la TVA dans la restauration française. La France s'engage en contrepartie à la soutenir dans sa quête au poste de vice-président de la Commission européenne chargé de la coordination des réformes. Le royaume de la gastronomie veut soigner ses "cordons bleus" et pour cela ne recule devant aucune concession. Cet allégement fiscal, en plus de permettre à Jacques Chirac de tenir ses promesses de campagne, est la condition sine qua non à la création de 40 000 emplois promise par les restaurateurs. Il s'agit, plus techniquement, de substituer au taux "normal" de TVA qui leur était applicable (19,6 %) le taux réduit (5,5 %). Or, si le droit communautaire offre aux Etats une fourchette de liberté dans la fixation de ces deux taux, il les oblige à obtenir l'autorisation unanime de leurs frères européens pour en modifier le champ d'application.

En effet, la TVA, et plus largement la fiscalité parce qu'elle est une donnée économique essentielle, est associée depuis le début au projet d'harmonisation européenne. Le Traité de Rome du 25 mars 1957, qui institue le Marché commun, prévoit l'harmonisation des fiscalités des Etats membres (N° Lexbase : L5101BCW). De dix ans sa cadette, la directive du 11 avril a imposé à tous les Etats membres d'adopter le système de la TVA, recette de cuisine fiscale française, et d'abandonner les autres variantes d'imposition du chiffre d'affaires (N° Lexbase : L7913AUM). Les modalités de cette harmonisation des TVA nationales ont été édictées par la sixième directive du 17 mai 1977 (N° Lexbase : L9279AU9). Ce texte tend à unifier l'assiette de la TVA, et s'il remet à plus tard l'harmonisation complète des taux, il limite déjà la liberté des Etats en ce domaine. Le Traité de Maastricht du 7 février 1992, instituant l'Union européenne et le marché unique, s'est accompagné de la suppression des frontières fiscales : plus de TVA à l'importation dans les échanges intracommunautaires. Le régime définitif, prévu pour harmoniser la TVA, consiste en une facturation de cet impôt, non plus dans le pays destinataire, mais dans celui qui livre le bien, avec en aval l'instauration d'un mécanisme de compensation budgétaire entre les membres de l'Union européenne, de façon à ce que les Etats de consommation perçoivent réellement la taxe qui leur revient. Mais, devant les craintes émises par les Etats et entreprises, l'Europe se contente actuellement d'un régime transitoire.

En effet, les entreprises craignent, tant que les taux ne sont pas unifiés, des détournements de trafic au profit des Etats dont les taux sont plus faibles. D'autres redoutent l'instauration de circuits de fraude. Les Etats, eux, ont des doutes quant à la fiabilité des calculs qui seront opérés au titre de la compensation, cette opération devant être faite au vu de calculs macro-économiques.

Le régime transitoire n'a pas touché au principe de facturation dans le pays de destination. S'agissant des échanges extra-communautaires, le régime antérieur d'exonération des exportations et d'imposition des importations continue à s'appliquer. Quant aux échanges intracommunautaire, la TVA est certes facturée à l'Etat destinataire, mais au moment de la réception de la marchandise et non plus au moment de son franchissement de la frontière.

Mais, dès ce régime transitoire, des difficultés sont apparues. Elles tiennent pour la plupart, au principe même d'une harmonisation européenne de la fiscalité.

D'abord, lorsqu'on communautarise un sujet, à savoir ici la fiscalité, on accroît la distance entre le législateur et le destinataire final de sa décision, c'est à dire l'usager. On peut citer, à titre d'exemple, les difficultés que la TVA européenne rencontre dans le milieu des oeuvres d'art. On sait que désormais les échanges extra-communautaires sont dispensés de TVA sur les exportations mais que les importations y sont assujetties. Or, dans le commerce des oeuvres d'art, "à la différence des marchés de biens, c'est l'exportation qui appauvrit et l'importation qui enrichit" (sur le sujet, lire N° Lexbase : N0549AAL). Il apparaît pressant qu'un commissaire chargé de la coordination des réformes soit nommé, comme le réclament de nombreux Etats, pour permettre les adaptations réglementaires que la pratique rend nécessaires.

Ensuite, comme l'illustre parfaitement la question de la baisse de la TVA dans la restauration française, l'autonomie partielle dans la fixation des taux, que le régime transitoire accorde aux Etats membres afin de leur préserver une marge de manoeuvre utilisable en fonction de leur situation budgétaire, ne leur suffit pas toujours. Le montant des taux est encadré, pas moins de 5,5 % pour le taux réduit et entre 15 % et 25 % pour le taux normal, mais surtout la détermination de leur domaine respectif doit être justifier par des critères d'ordre social (santé, alimentation...) et non purement économiques, afin de respecter la concurrence. Mais la France, pour ne citer qu'elle, multiplie les réclamations de substitution du taux réduit au taux normal, pour la restauration, mais aussi pour les disques et cassettes audio par exemple. On remarque qu'elle peine à justifier ces désirs par des soucis d'ordre public et non d'ordre politique, voir démagogique. Surtout il apparaît que l'Etat donne d'une main son consentement au projet européen mais tend l'autre dans l'espoir d'obtenir plus d'autonomie. Pourtant, pour que l'Europe dépasse sa dimension idéologique et acquiert une réalité physique, chaque Etat doit y mettre du sien. Or si la nécessité d'obtenir l'autorisation unanime des Etats membres afin de modifier les domaines respectifs aux deux taux n'est pas remise en question, la pratique des concessions en contrepartie de l'autorisation d'un Etat est courante. Cette réalité porte à faux les ambitions d'unité européenne et surtout accroît le risque d'une Europe à deux vitesses et cela encore plus avec l'entrée des dix nouveaux Etats. En effet, il ne peut être nié que, dans ce type de négociation, certains Etats auront une monnaie d'échange dépréciée. Enfin cette pratique ne paraît pas viable à long terme, car si le consentement d'un Etat se marchande, quel intérêt y a-t'il pour les Etats à donner leur agrément "gratuitement" ?


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


Retour aux articles