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Le reclassement à l'étranger du salarié protégé.

Rédactrice en droit social
Chrystelle Alour

Conseil d'Etat, 4 février 2004, Société Owens Corning Fiberglass France, n° 255956 (N° Lexbase : A2593DBN)

Licenciement pour motif économique, reclassement du salarié protégé

Textes concernés : C. trav., art. L. 321-1, (N° Lexbase : L6105AC4), C. trav., art. L. 514-2, (N° Lexbase : L6586ACW), C. trav., art., L. 412-18, (N° Lexbase : L6338ACQ).

Liens base : (N° Lexbase : E7782AAH) -----Un employeur demande à l'autorité administrative d'autoriser le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé. Le contrôle est porté sur la recherche des possibilités de reclassement effectuée par l'employeur.-----"Pour apprécier les possibilités de reclassement, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique par une société appartenant à un groupe, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société où se trouve l'emploi du salarié protégé concerné par le licenciement".

"Elle est tenue, dans le cas où cette dernière relève d'un groupe, et pour ceux des salariés qui ont manifesté à sa demande leur intérêt de principe, pour un reclassement à l'étranger, de faire porter son examen sur les possibilités de reclassement pouvant exister dans les sociétés du groupe, y compris celles ayant leur siège à l'étranger, dont les activités ou l'organisation offrent à l'intéressé, compte tenu de ses compétences et de la législation du pays d'accueil, la possibilité d'exercer des fonctions comparables".-----Le périmètre de reclassement des salariés protégés était traditionnellement moins étendu que celui des salariés de droit commun, en cas de mesure de licenciement économique. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Dans l'arrêt du 4 février 2004, le Conseil d'Etat rejoint la position de la Cour de cassation. Désormais, l'employeur devra rechercher les possibilités de reclassement dans l'ensemble des entités composant le groupe, y compris celles qui se trouvent hors du territoire national. Toutefois, cette obligation ne pèsera sur l'employeur qu'à l'égard des salariés ayant manifesté, "à sa demande, leur intérêt de principe pour un reclassement à l'étranger".

1. L'extension géographique de l'obligation de reclassement des salariés protégés

Dès 1977, le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel l'autorité administrative devait rechercher "si la situation de l'entreprise justifiait le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise" (Conseil d'Etat, 18 février 1977, n° 95354, Abellan, publié N° Lexbase : A9400AXG).

L'objectif de l'obligation de reclassement remplit ici plusieurs fonctions. S'il s'agit, bien entendu, d'éviter un trop grand nombre de licenciements, l'employeur doit aussi pouvoir démontrer que le licenciement est sans rapport avec les fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale de l'intéressé, finalité qui était rappelée ici par le Conseil d'Etat dans son premier attendu. Elle vise en outre, à permettre au salarié de poursuivre son mandat représentatif.

A travers son enquête sur la légitimité de la mesure, l'autorité administrative a l'obligation de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise.

Dans cette optique, le conseil d'Etat -pour les représentants du personnel- et la Cour de cassation -pour les salariés ordinaires-, ont établi différentes règles, parfois divergentes.

Très tôt, le juge administratif comme le juge judiciaire ont étendu la recherche des possibilités de reclassement au sein des entreprises du groupe, lorsque l'entité à laquelle appartient le salarié fait partie d'un tel ensemble (Conseil d'Etat, 23 avril 1982, SA maisons Florilège, n° 33485, Société anonyme "Maisons Florilège", publié N° Lexbase : A0331ALT ; Cass. soc., 25 juin 1992, n° 90-41.244, M. Chevalier c/ Société Phocédis, publié N° Lexbase : A3715AAT). Cette obligation figure aujourd'hui dans le Code du travail à l'article L. 321-1 N° Lexbase : L6105AC4).

Toutefois, les deux juridictions étaient en désaccord sur l'étendue géographique de l'obligation de l'employeur. Pour la Cour de cassation, la recherche ne doit pas se limiter au territoire national, "dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salariés étrangers" (Cass. soc., 7 octobre 1998, n° 96-42.812, Société Landis et Gyr building control c/ M.Bellanger, publié N° Lexbase : A5643ACY).

De son côté, le Conseil d'Etat limitait cette obligation de reclassement au territoire national. Lorsqu'une société appartenait à un groupe dont la société mère avait son siège à l' étranger, elle n'était tenue de faire porter son examen que sur les possibilités pouvant exister dans les sociétés du groupe ayant leur siège en France et dans les établissements de ce groupe situés sur le sol national (Conseil d'Etat, 22 mai 1995, Société Rimoldi France, n° 157427, inédit N° Lexbase : A4208AN8).

Cette position ne recevait pas l'approbation de toute la doctrine :

"Il paraît indispensable que la jurisprudence administrative étende l'obligation de reclassement, à défaut de possibilités sur le territoire français, au-delà des frontières nationales [...] quand le salarié y est favorable" (Droit du licenciement des salariés protégés, 2è édition, 2002, Michel Miné, Hubert Rose, Yves Stuillou, Economica).

Une première brèche a été ouverte par un arrêt du 8 juillet 2002, dans lequel le Conseil d'Etat a fait obligation à l'autorité administrative de contrôler la réalité du motif économique, en prenant en compte la situation économique de l'ensemble des entités du groupe, sans plus exclure celles situées à l'étranger (Conseil d'Etat, 8 juillet 2002, n° 226471, Kerninon et a., publié N° Lexbase : A1502AZN).

Or, de jurisprudence constante, le cadre d'appréciation des recherches des possibilités de reclassement est identique à celui de l'appréciation de la réalité du motif économique (Conseil d'Etat, 26 avril 1985, n° 38231, Société Dragage du Nord, publié N° Lexbase : A3160AMY).

Le revirement de jurisprudence était donc annoncé. Depuis l'arrêt du 4 février, l'autorité administrative doit faire porter son contrôle de l'obligation de reclassement sur toutes les entités du groupe, qu'elles soient situées sur le territoire national ou à l'étranger. Toutefois, cette obligation n'est pas absolue ; elle varie en fonction des données.

2. Les limites à l'extension du périmètre de reclassement du salarié protégé

Le Conseil d'Etat précise que le reclassement à l'étranger doit être proposé à "ceux des salariés qui ont manifesté à [la demande de l'employeur], leur intérêt de principe pour un reclassement à l'étranger". A contrario, l'employeur ne sera pas tenu de faire une telle offre aux salariés qui ne lui auraient pas fait part de leur intérêt pour cette solution. La rigueur de l'obligation de l'employeur est donc à la mesure des souhaits exprimés par les salariés. On voit en outre qu'en contrepartie le salarié n'est lié par aucun engagement. "L'intérêt de principe", lui laisse la possibilité de refuser toute proposition concrète effectuée par l'employeur, après recherche dans les entités localisées à l'étranger.

Deux autres limites sont posées par le Conseil d'Etat.

Les sociétés étrangères sont celles dont les activités ou l'organisation offrent à l'intéressé, compte tenu de ses compétences, la possibilité d'exercer des fonctions comparables à celles qui lui étaient confiées antérieurement. On retrouve ici les éléments de la définition du groupe telle qu'elle apparaissait dans d'autres décisions du Conseil d'Etat. Cette formule s'applique donc aujourd'hui à l'ensemble des entités pouvant servir au reclassement, sans distinction liée à leur localisation (Conseil d'Etat, 17 novembre 2000, n° 206976, Goursolas, publié N° Lexbase : A9603AH7 ; Conseil d'Etat, 17 novembre 2000, n° 208993, M. Bruley, inédit N° Lexbase : A9613AHI).

L'enjeu est de trouver un ensemble d'entités qui autorise la permutation des salariés candidats aux postes à l'étranger. Les sociétés visés sont donc a priori celles dont les secteurs d'activité sont comparables à celui de l'entreprise ou ces salariés exerçaient leur fonction, afin que derniers puissent retrouver leurs fonctions ou des fonctions similaires.

Enfin, l'employeur ne saurait être amené à rechercher des possibilités de reclassement dans un pays dont la législation serait hostile à une telle mesure. Le Conseil d 'Etat précise donc que cette obligation tient également compte de la législation du pays d'accueil.

Dès lors, si l'obligation de l'employeur constitue manifestement une obligation de "moyen renforcée", il reste toutefois qu'elle présente, à la lecture de l'arrêt du 4 février 2004, tous les caractères d'une "notion très pragmatique", pour reprendre l'expression d'un auteur au sujet du groupe de reclassement défini par... le juge judiciaire (P. Waquet, La cause économique du licenciement, Droit social 1999 2000, p. 168).


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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