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La preuve des heures supplémentaires : les rôles respectifs de l'employeur et du salarié.

Maître de conférences à l'Université Montesquieu Bordeaux IV
Gilles Auzero

Cass. soc., 25 février 2004, n° 01-45.441, M. Franck Gremy c/ Société Les Clochetons, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A3356DBW)

Preuve des heures supplémentaires

C. trav., art. L. 212-1-1 (N° Lexbase : L5837AC8)

Liens base : (N° Lexbase : E2166ASZ) -----Considérant leurs contrats de travail comme rompus du fait de l'employeur, en raison notamment du non-paiement d'heures supplémentaires, trois salariés avaient saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Le conseil de prud'hommes ayant débouté les salariés de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, ces derniers ont formé un pourvoi en cassation. A l'appui de leur demande, ils faisaient valoir que le juge doit se fonder sur les éléments objectifs fournis par l'employeur pour déterminer la durée exacte du travail, sans pouvoir opposer l'absence de preuve ou la preuve insuffisante du salarié. En outre, celui-ci ne pouvant apporter la preuve des horaires en l'absence de registre, il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher l'horaire exactement pratiqué.-----1. "S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; (...) le conseil de prud'hommes ayant constaté que les éléments produits par les salariés n'étaient pas susceptibles d'étayer leurs demandes, a légalement justifié sa décision".

2. Rejet du pourvoi-----Certains pourraient s'étonner de la large publicité dont l'arrêt commenté fera l'objet, tant la solution retenue par la Cour de cassation est en parfaite conformité avec les textes applicables en la cause. Précisément, la Chambre sociale a sans aucun doute tenu à signifier son retour à la lettre d'un texte, l'article L. 212-1-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5837AC8), qui précise les rôles respectifs de l'employeur et du salarié lors des litiges relatifs à l'horaire de travail.

Aux termes de cette disposition, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, les mesures d'instruction qu'il estime utiles".

Introduit au sein du Code du travail en 1992, cet article a considérablement amélioré la situation du salarié. Antérieurement, en effet, la preuve des heures de travail effectuées était soumise au régime de l'article 1315 du Code civil (N° Lexbase : L1426ABG). En d'autres termes, la charge de la preuve pesait sur le demandeur et donc sur le salarié. Il n'est guère besoin de s'étendre sur les difficultés que pouvait présenter une telle preuve pour un salarié et l'on ne peut, dès lors, que se féliciter du changement apporté par l'article L. 212-1-1. Cela étant, il convient de ne pas se méprendre : cette disposition n'a nullement renversé la charge de la preuve, afin de faire peser celle-ci sur l'employeur.

En réalité, et ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans l'arrêt commenté, "la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties". En conséquence, le juge ne peut, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par celui-ci (Cass. soc., 3 juillet 1996, n° 93-41.645, Mme Zunigo c/ Société Le Tisonnier, publié N° Lexbase : A9574AAT JCP E 1996, II, 876, note D. Corignan-Carsin).

Mais, à l'inverse et ainsi qu'il l'a été dit, la preuve des heures effectuées ne saurait pas plus être mise à la charge de l'employeur (V. en ce sens, Cass. soc., 15 octobre 2002, n° 00-40.728, Société Mirand c/ M. Patrick Arthus, FS-P+B N° Lexbase : A2518A3N qui décide que les règles de preuve édictées par l'article L. 212-1-1 excluent la possibilité pour le salarié d'obtenir réparation de la perte d'une chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires, en raison de la carence de l'employeur dans la fourniture des éléments de nature à justifier des horaires accomplis par le salarié).

L'article L. 212-1-1 (N° Lexbase : L5837AC8) décrit en quelque sorte le rôle de chacune des parties au procès. En effet, l'alinéa 1er indique que l'employeur "doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié", ce que vient d'ailleurs rappeler la Cour de cassation dans l'espèce commentée. Mais, l'alinéa en cause ne s'arrête pas là, puisqu'il est précisé à la phrase suivante qu'"au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction (...)". Il est difficile d'être plus clair : le salarié ne saurait rester passif et se borner à affirmer qu'il a accompli des heures supplémentaires. Au contraire, et ainsi que le précise en l'espèce la Cour de cassation, il lui appartient "de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande". De tels éléments n'ayant pas été produits dans l'affaire en cause, les juges du fond sont approuvés pour avoir rejeté les prétentions des salariés.

Les règles qui viennent d'être énoncées ne sont pas sans rappeler celles qui président au contentieux en matière de licenciement, telles qu'elles sont fixées par l'article L. 122-14-3 du Code du travail (N° Lexbase : L5568AC9). Toutefois, si le dernier alinéa de cette disposition précise expressément que si un doute subsiste, il profite au salarié, cette règle ne se retrouve nullement dans l'article L. 212-1-1 (sur ces questions, v. J. Villebrun, G.-P. Quétant, Traité de la juridiction prud'homale, LGDJ, 3ème éd., 1998, pp.437 et s.).

Rapportée à la lettre de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la solution retenue par la Cour de cassation dans cet arrêt du 25 février 2004 ne peut qu'être approuvée. Cette décision constitue en quelque sorte un "retour aux sources", dans la mesure où la Chambre sociale avait paru s'éloigner quelque peu des textes. Ainsi, dans un arrêt du 10 mai 2001 (Cass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.200, M. Djamel Ayad c/ M. Froehlich, publiée N° Lexbase : A5722AGZ), elle avait considéré que l'obligation pour l'employeur de verser des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié n'est pas subordonnée à la production par ce dernier d'un décompte précis des heures supplémentaires dont il réclame le paiement. Au vu de la décision commentée, de telles solutions ne sont plus de mise.

Justifiée du point de vue du droit, la décision commentée n'est évidemment guère favorable aux salariés. On relèvera cependant que la Cour de cassation exige simplement des éléments "de nature à étayer leur demande". En tout état de cause, le retour à la lettre des textes devrait contribuer à réduire les actions introduites à la légère par les salariés.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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