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Liquidation de la société et motivation de la lettre de licenciement.

Maître de conférences, Université de Picardie, Directeur-adjoint du centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens (CEPRISCA)
Christophe Willmann

Cass. soc., 2 mars 2004, n° 02-41.932, Mme Leila Ayat c/ M. Olivier Chavanne de Dalmassy, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A4168DBY)

Cass. soc., 2 mars 2004, n° 02-41.931, Mme Monia Hadj-Ammar c/ M. Olivier Chavane de Dalmassy, FS-P+B sur le seul 1er moyen (N° Lexbase : A3742DB9)

Motivation de la lettre de licenciement dans l'hypothèse d'une liquidation de la société.

Textes applicables : C. trav., art. L. 122-14-2 (N° Lexbase : L5567AC8) ; C. trav., art. 321-4 (N° Lexbase : L6112ACD)

Liens base : (N° Lexbase : E1657AWB) ; (N° Lexbase : E3448ASI)-----1. Demande d'une salariée d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour absence de motivation de la lettre de licenciement.

2. Rejet de la demande : le visa du jugement de liquidation suffit à motiver la lettre de licenciement.-----1. Le visa du jugement de liquidation suffit à motiver la lettre de licenciement.-----La jurisprudence et le législateur poursuivent leur travail de recherche d'un statut juridique de l'entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation, procédant à des licenciements économiques, individuels ou collectifs. Le juge et le législateur sont sollicités pour définir un tracé très délicat entre, d'une part, la reconnaissance d'un statut spécifique et très allégé de telles entreprises au regard de leurs obligations en droit du licenciement et du reclassement et, d'autre part, le respect du droit du licenciement (en application d'un principe d'égalité de traitement des salariés, que leur entreprise soit en phase de redressement ou de liquidation, les solutions jurisprudentielles autant que les normes de droit positif veillent à ce que le droit du licenciement soit respecté). Ces deux tendances s'expriment dans le droit du licenciement (1) et dans l'hypothèse précise de la motivation de la lettre de licenciement (2). Les deux arrêts rapportés paraissent témoigner d'un infléchissement de la rigueur de la Cour de cassation dans sa lecture du droit du licenciement, puisque la solution la moins exigeante est retenue : le visa du jugement de liquidation suffit à motiver la lettre de licenciement.

1. Le droit du licenciement dans l'entreprise en redressement ou liquidée

La doctrine a montré les hésitations du législateur et du juge quant à l'application pure et simple du droit commun du licenciement, singulièrement, du licenciement économique collectif d'au moins dix personnes, c'est-à-dire associé à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (M. Morand, Plan social et procédure collective, JCP, éd. E, 1997. I. 691, p. 423 ; F. Favennec-Héry, Contrat de travail et droit des entreprises en difficulté, Semaine sociale Lamy 1995, n° 753, p. 2)

La Cour de cassation a marqué, à plusieurs reprises, son attachement à l'application du droit commun du licenciement, en décidant que la liquidation judiciaire ne dispense pas le liquidateur de son obligation de recherche de possibilité de reclassement. Sans cette recherche, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 10 mai 1999, n° 97-40.060, M. Bourguignon, ès qualités de liquidateur Société Eurage industrie c/ M. Petit et autre, publié N° Lexbase : A6336AGR).
Elle a rappelé que la lettre de licenciement, envoyée au salarié par le mandataire liquidateur de l'entreprise, qui ne se réfère pas au jugement prononçant la liquidation de celle-ci prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 juillet 2003, n° 01-43.763, M. Jean Claude Leroy c/ M. Chatel Louroz, inédit N° Lexbase : A1116C99).

Le législateur a également retenu le principe d'une application du droit commun du licenciement aux entreprises en redressement ou en liquidation. Ainsi, l'administrateur -ou le liquidateur- doit informer l'administration du Travail et de l'Emploi du projet de licenciement économique collectif et des mesures contenues dans le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (C. trav., art. L. 321-8 N° Lexbase : L6121ACP et R. 321-6 N° Lexbase : L0064ADQ) et consulter les représentants du personnel (C. trav., art. L. 321-9 N° Lexbase : L6123ACR et R. 321-6, al. 3 N° Lexbase : L0064ADQ). Il doit également informer le maire de la commune (et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il existe), du fait qu'une procédure de redressement judiciaire vient d'être ouverte vis-à-vis d'une société ayant son siège sur le territoire de la commune (C. com., art. L. 621-8, al. 3 N° Lexbase : L6860AIW, réd. loi 17 janvier 2002, art. 122, maintenu par la loi du 3 janvier 2003 (loi n° 2003-6 N° Lexbase : L9374A8P).

- Mais, en même temps, des aménagements au droit commun du licenciement ont été prévus, s'agissant des entreprises en difficulté.
L'appréciation de la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi en est une illustration. Dans ce cas, le juge, par pragmatisme et réalisme, tient compte de la situation financière de l'entreprise, de la possibilité d'une liquidation judiciaire ou d'une cession de l'entreprise. Mais certains auteurs entendent pousser le raisonnement plus loin et, finalement, extraire du droit commun du licenciement les entreprises en redressement ou liquidées. En effet, imposer à l'employeur (l'administrateur) la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi serait une obligation vide de sens, car engagée trop tardivement. C'est pourquoi le législateur a exclu du champ d'application de la médiation (expression du droit d'opposition exercé par le comité d'entreprise) les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires (loi n° 2002-73, 17 janvier 2002 de modernisation sociale, art. 101 N° Lexbase : L1304AW9, la loi du 3 janvier 2003 a suspendu ce droit d'opposition N° Lexbase : L9374A8P ; M. Morand, Plan social et procédure collective, JCP, éd. E, 1997. I. 691, p. 424).

De même, l'article L. 321-3, alinéa 4 (N° Lexbase : L6111ACC), qui prévoit deux réunions séparées par un délai maximum de 14 jours lorsque le licenciement concerne au moins dix salariés, est inapplicable en cas de redressement judiciaire. La consultation est abrégée en raison des circonstances.

Dernier exemple : la loi de modernisation sociale avait introduit de nouvelles règles codifiées au Code de commerce, portant sur l'obligation d'information du conseil d'administration par l'employeur de l'étude d'impact social et territorial de la fermeture d'un site industriel (C. com., art. L. 239-1 N° Lexbase : L8548AZM réd. loi 17 janvier 2002, art. 97 N° Lexbase : L8548AZM) ; de l'étude d'impact social de tout projet de développement stratégique discuté par le conseil d'administration (C. com., art. L. 239-2, réd. loi 17 janv. 2002, art. 98 N° Lexbase : L1304AW9) ; ou du rapport du conseil d'administration, transmis à l'assemblée des actionnaires, comportant désormais des données sociales (C. com., art. L. 225-102-1 N° Lexbase : L2187AT8).
Selon l'article 97 de la loi de modernisation sociale (C. com., art. L. 239-1 N° Lexbase : L8548AZM), toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins 100 salariés devait être précédée, lorsque cette cessation n'était pas imputable à une liquidation de la société dont relevait l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance. Les organes de direction et de surveillance de la société statuaient sur présentation d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes qui découlaient de la fermeture de l'établissement et sur les suppressions d'emplois qui en résultaient. Or, précisément, cette disposition de la loi de modernisation sociale (art. 97 N° Lexbase : L1304AW9) n'était pas applicable aux entreprises en redressement et en liquidation judiciaires.

En tout état de cause, la loi du 3 janvier 2003 (loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 N° Lexbase : L9374A8P) a suspendu cette obligation, applicable cependant à titre de droit transitoire.

2. Motivation de la lettre de licenciement

L'obligation pour l'employeur de motiver la lettre de licenciement est inscrite dans le Code du travail à l'article L. 122-14-2 (N° Lexbase : L5567AC8), selon lequel l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement (mentionnée à l'article L. 122-14-1 N° Lexbase : L5566AC7). Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. La loi ne distinguant pas entre licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, l'obligation de motiver la lettre de licenciement vaut aussi bien pour les deux types de licenciement (V. J.-Y. Frouin, Le point sur la motivation de la lettre de licenciement, RJS 7/99, p. 543).

L'enjeu de cette obligation pour l'employeur est très sensible, parce que la Cour de cassation considère qu'à défaut d'énonciation du ou des motifs dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Ass. plén., 27 novembre 1998, n° 97-40.423, Société Afimec, publié N° Lexbase : A3053AG8 Dr. soc. 1999, p. 19, concl. L. Joinet).

Toute la difficulté est dans la notion de motivation de la lettre de licenciement, qui n'est pas définie par les textes et donc laissée à la libre appréciation des juges. Il a ainsi été jugé que la lettre se bornant à faire état de la seule fermeture d'un établissement et non d'une cessation de l'activité de l'entreprise, sans préciser l'incidence de cette décision sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié, est insuffisamment motivée (Cass. soc., 29 octobre 2003, n° 01-44.000, Société Peugeot-Sodexa c/ M. Littério Martino, inédit N° Lexbase : A9982C9L). La lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou sur le contrat de travail, telles que définies par la loi (Cass. soc., 30 avril 1997, n° 94-42.154, Société Technique méthode gestion c/ Mme Cornelis et autre, publié N° Lexbase : A4092AAS). La question de la motivation de la lettre de licenciement s'est posée, dans l'hypothèse précise et particulière de l'entreprise en état de redressement ou de liquidation.

Par un arrêt rendu le 12 janvier 1999, la Cour de cassation censurait une cour d'appel qui considérait que les lettres de licenciement étaient motivées parce qu'elles précisaient que les licenciements étaient la conséquence du jugement ayant prononcé le redressement judiciaire, et que cette énonciation satisfaisait aux exigences de la loi. Mais la Cour de cassation décidait, au contraire, que l'énonciation précise du motif économique s'impose, même lorsque les licenciements sont prononcés à la suite d'un jugement de redressement judiciaire (Cass. soc., 12 janvier 1999, n° 96-43.354, M. Claude Belot et autres c/ Société Wirth et Gruffat et autres N° Lexbase : A2998AG7 ; Cass. soc., 12 janvier 1999, n° 96-43.362, M. Claude Belot et autres c/ Société Wirth et Gruffat et autres N° Lexbase : A3006AGG Dr. ouvrier 1999, p. 298, note Darves-Bornoz).

En effet, l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'est pas une cause de rupture des contrats de travail : si des licenciements pour motif économique ont été autorisés pendant la période d'observation par le juge-commissaire, la lettre de licenciement doit être motivée par l'autorisation du juge-commissaire (Cass. soc., 5 octobre 1999, n° 96-40.746, Mme Bouteloup c/ M. Canet ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Fonderies N° Lexbase : A8052AGC ; Cass. soc., 5 mai 1998, n° 95-40.171, M. Cotto c/ Société Sic Safco et autres, publié N° Lexbase : A2500ACL jugeant suffisamment motivée la lettre de licenciement qui vise l'ordonnance du juge-commissaire).

De même, la Cour de cassation a qualifié d'insuffisamment motivée la lettre de licenciement faisant référence à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement judiciaire, sans préciser que le jugement a autorisé les licenciements pour motif économique (Cass. soc., 18 novembre 1998, n° 96-42.378, Société Forges et laminoirs de Breteuil et autres c/ M. Lotte et autre, publié N° Lexbase : A4574AGI Rev. pr. coll. 1999, p. 127, obs. F. Taquet). Il résulte de la combinaison des articles L. 621-37 du Code de commerce (N° Lexbase : L6889AIY), 63 du décret du 27 décembre 1985 (décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises N° Lexbase : L9117AGR) et L. 122-14-2 du Code du travail (N° Lexbase : L5567AC8) que, lorsque l'administrateur procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance. A défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse (Ass. plén., 24 janvier 2003, n° 00-41.741, M. Robert Galay c/ Société Wirth et Gruffat, publié N° Lexbase : A7381A47 ; Cass. soc., 19 mars 2003, n° 01-44.376, M. Patrice Cremers c/ Société Archipel, publié N° Lexbase : A5317A73).

Mais une solution inverse est retenue par la Cour de cassation, dès lors que l'employeur prononce le licenciement non plus dans le cadre d'une procédure de redressement, mais de liquidation. Dans ce cas, la lettre de licenciement, envoyée au salarié par le mandataire liquidateur de l'entreprise qui ne se réfère pas au jugement prononçant la liquidation de celle-ci, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 juillet 2003, n° 01-43.763, M. Jean Claude Leroy c/ M. Chatel Louroz, inédit N° Lexbase : A1116C99). La Cour de cassation, par les arrêts rapportés, confirme cette jurisprudence en précisant que la lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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