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Entreprises en difficulté : La contestation des créances : mode d'emploi.

Maître de conférences à l'université Lumière Lyon-2
Emmanuelle Le Corre-Broly

La contestation des créances est un domaine classique et bien connu du droit des procédures collectives. Même si celui-ci est aujourd'hui relativement balisé, il fait encore naître quelques difficultés, ce que nous permet de constater l'espèce rapportée.

Une société est déclarée en redressement judiciaire. Son administrateur, qui a reçu mission complète d'administration, a fait savoir au représentant des créanciers qu'il s'opposait à la déclaration de créance présentée par l'un des créanciers de la société débitrice. Sans convoquer l'administrateur judiciaire, une ordonnance d'admission de la créance devait être rendue. L'administrateur en interjetait appel. La cour d'appel devait déclarer l'appel irrecevable au motif que l'objet de la contestation n'ayant pas été précisé et que la procédure de contestation n'avait pas été suivie, le juge-commissaire n'avait été saisi d'aucune contestation de la créance. L'administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société débitrice, devait former un pourvoi que va accueillir la Cour de cassation. Statuant par arrêt de sa Chambre commerciale du 28 janvier 2004, la Haute juridiction va considérer que la cour d'appel a violé l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 (N° Lexbase : L5367A4K) et énoncer qu'"aucune forme n'est exigée pour la contestation élevée auprès du représentant des créanciers au cours de la vérification des créances, à laquelle l'administrateur ayant pour mission d'assurer l'administration devait être appelé".

On commencera par rappeler que, selon l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, "la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur ou lui appelé et de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration, avec l'assistance des contrôleurs s'il en a été nommé". Ainsi, l'administrateur, dès lors que le débiteur est dessaisi de l'administration de ses droits patrimoniaux, c'est-à-dire si un administrateur ayant mission de représentation a été nommé, est une partie nécessaire aux opérations de vérification des créances. Le débiteur en est une autre car, même dessaisi, il exerce ici un droit propre. Le représentant des créanciers, en redressement judiciaire, le liquidateur, en situation de liquidation judiciaire, sont les dernières parties nécessaires aux opérations de vérification des créances. Le contrôleur, qui, du moins en l'état du droit positif, n'est pas un véritable organe, ne fait qu'émettre un avis. Il n'émet pas de prétention juridique et ne peut donc soulever quelques contestations de créance que ce soit. Il peut en revanche en suggérer à l'une des trois parties ci-dessus visées.

Ainsi, l'administrateur judiciaire, en l'espèce, avait qualité pour émettre une contestation de créance.

L'alinéa 3 de l'article 72 du décret réglemente, certes, la façon dont l'organe compétent - représentant des créanciers ou liquidateur - doit faire parvenir au créancier contesté sa contestation. On lira en vain, en revanche, le Code de commerce ou le décret du 27 décembre 1985 pour y déceler une quelconque réglementation de la façon dont la contestation doit être présentée au représentant des créanciers ou au liquidateur, selon le cas. C'est donc fort justement que la Cour de cassation énonce qu'aucune forme n'est exigée pour élever cette contestation. En pratique, le débiteur et l'administrateur ayant mission de représentation doivent être convoqués à la vérification des créances. La contestation peut donc n'être qu'orale, l'intéressé devant alors se soucier de conserver la preuve qu'une contestation a été émise. Le représentant des créanciers ou, selon le cas, le liquidateur n'a ensuite pas le choix. Il doit procéder à la contestation de la créance selon les formes énoncées par l'article 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985. Le représentant des créanciers doit aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que sa créance est contestée.


Si le représentant des créanciers ou le liquidateur, selon le cas, ne relaie pas ensuite la contestation, il est évident qu'aucune convocation ne pourra intervenir devant le juge-commissaire. A priori, donc, personne n'aura succombé devant le juge-commissaire et l'appel de la décision du juge-commissaire apparaît en conséquence irrecevable. C'est ce qui était ici soutenu. En ce sens, il a été jugé que le débiteur n'ayant pas présenté ses contestations devant le juge-commissaire ne pourrait plus développer de demande de rejet pour la première fois en cause d'appel car il y aurait violation du double degré de juridiction (Cass. com., 4 février 1992, n° 90-17993, Société d'investissement Marceau c/ M. Mizon, P-B N° Lexbase : A9860CEW, Bull. civ. IV, n° 55 ; D. 1992, p. 264, note F. Derrida ; Cass. com., 14 janvier 1997, n° 93-19.381, Société SMB Ceyrac c/ M. Bednawski et autre N° Lexbase : A1462AC7, Bull. civ. IV, n° 13 ; Quot. jur. 6 févr. 1997, p. 7, note P. M.). La solution est évidemment transposable à l'administrateur judiciaire. Elle est justifiée par la présomption d'acquiescement, faute de contestation, qui ferme la voie de l'appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire.

Mais, en réalité, l'administrateur n'a pu acquiescer à la décision du juge-commissaire puisqu'il n'a pas été relayé dans sa contestation. Ainsi, la voie de l'appel réformation lui reste ouverte. D'ailleurs, en supposant fermé l'appel réformation, il faudrait lui ouvrir l'appel nullité car un principe essentiel de la procédure civile aurait été violé, et même doublement : le principe de la contradiction. La violation, première en date, serait celle tenant au défaut de convocation de l'administrateur judiciaire à la vérification des créances. La seconde violation qui peut être constatée est celle tenant à l'absence de convocation de l'administrateur à une audience de contestation de créance, laquelle devait faire suite à l'envoi par le représentant des créanciers du courrier contenant la contestation de la créance.

Ainsi, on le voit, la décision de la Cour de cassation est pleinement justifiée.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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