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Bref tour d'horizon de l'indemnisation et du placement des chômeurs en Europe

SGR Droit social, Lexbase
Charlotte d'Artigue

Une étude de législations comparées, disponible sur le site Internet du Sénat, permet d'avoir une vision d'ensemble des dispositifs européens d'indemnisation du chômage et de placement des chômeurs. Sont étudiés, dans ce document, les systèmes adoptés en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Grande-Bretagne, en Italie et aux Pays-bas, afin d'assurer au mieux le placement et l'indemnisation des chômeurs. Cet examen de dispositions étrangères permet de cerner la double tendance de la réforme de l'assurance chômage en France : d'une part, renforcer les liens entre l'indemnisation du chômage et le placement des demandeurs d'emplois et, d'autre part, ouvrir le marché du placement à des opérateurs privés.

Plusieurs informations ressortent de cette étude comparée. D'abord, une volonté générale de réformer l'organisation de l'indemnisation et du placement des chômeurs. Le principal constat, dans tous les pays étudiés, est la volonté d'associer indemnisation et recherche effective d'un emploi. La loi française impose, on le sait, au demandeur d'emploi de se livrer à une recherche effective et permanente d'emploi, laquelle passe par l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi. Cette caractéristique n'est pas propre à la France, loin de là. Les différents systèmes rejettent en bloc toute forme d'assistanat et privilégient la recherche active d'un emploi. Les demandeurs d'emploi sont alors tenus de se plier à un certain nombre d'obligations et d'accepter tout emploi qui sera qualifié d'"acceptable". La notion d'"emploi acceptable" est définie par les lois applicables à chaque pays. La tendance est à la sévérité pour le chômeur. En outre, plus le chômage se prolonge, plus la notion d'emploi acceptable s'élargit (au regard par exemple de critères tels que la rémunération, la qualification ou encore la localisation). En parallèle à cette recherche active, on soulèvera la tentative d'associer qualité et rapidité du placement.
Deuxième constat : une volonté de renforcement des liens entre indemnisation et placement, se manifestant sur le plan institutionnel par la mise à disposition de guichets uniques. Ce système présente l'avantage de la simplicité : un seul et même guichet pour la perception d'allocation et la recherche d'un emploi.

La troisième et dernière grande tendance tient au recours de plus en plus fréquent aux opérateurs privés. Outre le fait que les structures publiques de placement se modernisent, les prestataires privés jouent un rôle qui ne cesse de croître. Le marché du placement a été libéralisé et on observe une collaboration plus ou moins formelle entre agences privées et structures publiques. Les réformes récentes opérées dans certains pays d'Europe, tels que l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne ou l'Italie laissent une marge de manoeuvre importante à ces opérateurs privés, les laissant prendre en charge une partie des fonctions relevant auparavant des structures publiques. Les textes précisent, en général, les échanges d'informations auxquels ces partenariats donnent lieu. On soulignera, plus précisement, l'exemple des Pays-bas qui se sont engagés le plus loin sur cette voie. En effet, depuis la réforme intervenue en novembre 2001, le rôle du secteur public est limité aux seules activités non-concurrentielles, les autres étant attribuées à des prestataires privés (parfois issus du démembrement d'anciennes structures publiques). Dans les autres pays, le rôle de ces prestataires privés est davantage complémentaire, leur activité étant strictement encadrée par les textes.

En Allemagne, d'une part, l'Office fédéral du travail a perdu son monopole de placement depuis 1994 et, d'autre part, les agences privées peuvent exercer le placement sans autorisation depuis 2002. Elles sont simplement tenues, pour fournir leurs services, à une obligation de gratuité. Il n'y a pas de concurrence entre les structures publiques et privées, mais au contraire un partenariat. Par ailleurs, l'Allemagne tend à durcir la notion d'emploi "acceptable". On en prendra pour exemple l'obligation pour un célibataire d'accepter un emploi loin de son domicile (temps de transport supérieur à 2 heures pour une journée de travail de 6 heures) ou moins bien rémunéré que l'emploi précédent (la différence pouvant atteindre 30 % les 6 premiers mois et être supérieure ensuite), s'il ne veut pas perdre les allocations chômage. En cas de désaccord, il appartiendra au demandeur d'emploi de prouver que sa situation personnelle l'empêche d'accepter l'emploi proposé. Bref, on le voit bien à travers ces exemples, les règles sont rigides et la liberté du chômeur de refuser un emploi, ténue.

En Belgique, c'est au niveau régional que le placement s'organise, depuis les réformes institutionnelles de 1980. Les régions tendent d'ailleurs, depuis les années 90, à ouvrir le placement aux opérateurs privés, à condition toutefois d'avoir obtenu un agrément. Pour bénéficier de cet agrément, les agences devront justifier de garanties financières et professionnelles. En outre, comme c'est déjà le cas en Allemagne, les structures publiques et privées de placement travaillent en collaboration. En parallèle, il est fait recours en Belgique à la notion d'"emploi convenable", définie par un règlement, et qui apparaît également sévère pour le demandeur d'emploi. Même si, pendant les 6 premiers mois d'indemnisation, seuls sont estimés convenables les emplois correspondant à la formation ou à l'emploi précédent du demandeur, passé cette limite, la situation se durcit pour le chômeur : il doit accepter tout emploi, pour autant que la durée du travail soit respectée et que le temps quotidien de transport n'excède pas 4 heures (!).

La situation du Danemark mérite d'être soulignée. L'assurance chômage n'y est pas obligatoire ; elle est gérée par des caisses professionnelles reconnues par le ministre de l'Emploi et contrôlées par une agence administrative de ce ministère. En outre, des prestations d'assistance sont versées à ceux qui ne bénéficient pas de l'assurance chômage. On relèvera que, au Danemark comme dans tous les autres pays mentionnés, seuls les assurés sans emploi mais recherchant activement un emploi peuvent prétendre au bénéfice des allocations chômage. Ces personnes doivent être prêtes à occuper, dans le délai d'une journée, un emploi à temps plein et doivent suivre les mesures prescrites par l'agence locale. Dès le premier jour de chômage, les nouveaux demandeurs d'emplois sont tenus de se présenter au service de placement dont ils relèvent. En outre, dans le délai d'un mois à compter de leur première présentation, ils doivent alimenter la base de données nationale des curriculum vitae. La procédure de suivi est donc étroite et personnalisée : des entretiens tous les 3 mois avec les services de placement, des mesures de qualification après un an de chômage...

En Espagne, l'Inem (Instituto nacional de empleo), établissement public de placement des chômeurs, a perdu son monopole. Ainsi, agissent sur le marché du travail des agences de placement autorisées par l'Inem et liées à l'institut par convention de collaboration. Le demandeur d'emploi est ici aussi tenu d'accepter tout "poste adapté" à son profil. Contrairement aux autres pays cités où la notion d'"emploi convenable" tend à devenir plus stricte, la notion de poste adapté a été assouplie fin 2002 en Espagne. Sera considéré comme adapté tout poste correspondant à la profession sollicitée par le demandeur d'emploi, à la profession exercée habituellement ou à ses aptitudes. En outre, pour être adapté au demandeur d'emploi, une condition de localisation entre aussi en compte. Le poste doit se trouver dans un rayon de 30 kilomètres autour du domicile du demandeur d'emploi, à moins que le temps de transport ne soit excessif par rapport au temps de travail. Au bout d'un an de chômage, d'autres postes pourront être considérés comme adaptés. L'originalité du système tient dans la signature d'un "engagement d'activité", lors du dépôt de la demande d'indemnisation. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéfice des allocations pourra être suspendu pour des périodes limitées, voir ad vitam eternam au bout de la troisième infraction.

La situation de la Grande-Bretagne mérite aussi que l'on s'y attarde. Seuls les chômeurs capables de travailler, disponibles et recherchant activement un emploi pourront percevoir l'allocation. Ainsi, seules sont concernées les personnes prêtes à commencer un emploi immédiatement, et au moins 40 heures par semaine. Les demandeurs d'emploi sont tenus de rechercher activement un emploi et sont soumis à un contrôle strict (présentation tous les 15 jours). En outre, si le chômage excède 13 semaines, les demandeurs sont tenus d'élargir leurs recherches sur le plan géographique et d'assouplir leurs exigences en matière de qualification et de rémunération. Les demandeurs d'emplois signent un contrat de recherche d'emploi, autrement dit passent un accord avec le bureau local pour l'emploi et s'engagent par-là même à respecter un programme taillé sur mesure, dont l'objectif est le retour à l'emploi En cas de non-respect des obligations figurant dans ce contrat, les allocations seront suspendues.

En France, le placement des demandeurs d'emplois revient à l'ANPE qui détient en la matière le monopole légal. En effet, tous les demandeurs d'emplois sont tenus de s'y inscrire et toutes les offres d'emplois doivent y être déposées. Bien entendu, certaines offres d'emplois sont publiées dans la presse, mais l'article L. 311-4 du Code du travail (N° Lexbase : L6066ACN) précise que les directeurs de publication de presse doivent indiquer aux services de l'ANPE les offres d'emploi qu'on leur demande d'insérer. On remarquera que la France subordonne également le versement des allocations chômage à la recherche active d'un emploi, laquelle s'inscrit dans la signature d'un contrat entre les assédics et le demandeur d'emploi. Le chômeur s'engage ainsi à participer aux actions définies par le Pap et à accepter tout emploi et formation. Les assédics s'engagent de leur côté à verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi et à faciliter la mise en oeuvre des actions prescrites par le PAP. Mais, contrairement à nos pays voisins, on ne dispose pas en France d'un guichet unique. En effet, ANPE et Unédic restent deux organismes distincts et l'ANPE continue de bénéficier de son monopole. On peut penser que la France est quelque peu en retrait par rapport aux autres pays étudiés sur ce plan, et peut être serait-il opportun de faire tomber ces différences qui nous opposent aux autres pays d'Europe en créant, d'une part, un guichet unique et, d'autre part, en permettant à des opérateurs privés de pénétrer le marché de l'emploi. Cette question du rapprochement des Assédic et de l'ANPE est d'actualité, puisqu'elle sera abordée dans le cadre du "plan de cohésion sociale" du ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, qui doit intervenir vers la fin du mois de mai.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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