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L'Intranet : un support d'information salariale et syndicale à part entière.

avocat à la Cour, cabinet FBA.
Franklin Brousse

L'assemblée nationale a adopté le 7 avril 2004 un projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social intégrant des dispositions spécifiques concernant les Intranets d'entreprises.

Ce projet visant à réformer en profondeur le système de formation professionnelle français prônant le dialogue social à tous les niveaux, actualise les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable et les conditions de mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale.

Le code du travail reconnaît enfin l'Intranet comme un support d'information salariale et syndicale à part entière. Les nouvelles dispositions adoptées viennent notamment mettre un terme aux interrogations de certaines entreprises sur l'opportunité de l'encadrement de l'expression syndicale électronique et les problématiques juridiques associées.

Le nouvel article L. 135-7 du code du travail prévoit qu'au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Ces textes doivent être accessibles au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés. Un exemplaire à jour de cette convention ou accord collectif doit être mis à la disposition du personnel sur le lieu de travail sous la forme d'un avis affiché ou, à chaque fois que possible, d'une mise en ligne sur l'Intranet de l'entreprise.

En effet, le dernier alinéa de l'article L. 135-7 du code du travail précise que "Dans les entreprises dotées d'un Intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié". La nouvelle rédaction de l'article L. 412-8 du code du travail prévoit quant à elle qu'un "accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'Intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise".-----En l'absence de dispositions spécifiques au sein du code de travail relatives à la diffusion de tracts par courrier électronique, les entreprises s'étant prononcées en faveur de l'interdiction de l'utilisation de la messagerie, pourront être amenées à revoir leur position. L'article L. 412-8 du code du travail précise que, dans le cas d'une diffusion par messagerie électronique, celle-ci doit "être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail". -----Cette disposition vide en particulier les risques techniques liés à l'envoi massif de mails et leurs conséquences sur la saturation de réseau et les serveurs de messagerie. Afin de réguler l'utilisation de ces nouveaux modes de diffusion et de mise à disposition, l'article prévoit que l'accord d'entreprise définira des modalités spécifiques, "en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message".
-----Il s'agira de définir un usage précis et délimité afin de favoriser l'accès à l'Intranet tout en évitant les risques de toute forme de délit de presse telle que l'injure et la diffamation publique et de "spam syndical" en limitant l'envoi massif de courriers électroniques. Les entreprises concernées pourront s'inspirer des chartes d'utilisation existantes spécifiques aux organisations syndicales.


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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