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Panorama en droit des nouvelles technologies.

Auteur: Anne-Laure Blouet-Patin, Rédactrice en chef de Lexbase hebdo - édition Affaires

En collaboration avec Maître Marc d'Haultfoeuille, avocat associé au cabinet Clifford Chance, nous vous proposons un panorama jurisprudentiel et réglementaire en matière de droit des nouvelles technologies. Seront abordés les projets de loi en cours d'examen (loi pour la confiance dans l'économie numérique et transposition du "Paquet télécoms") dont le vote définitif doit intervenir avant la fin du mois de mai.-----
  • Le refus d'un salarié d'utiliser un système de badges ne peut entraîner son licenciement si ce système n'a pas été préalablement déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Cass. soc., 6 avril 2004, n° 01-45.227, Société Allied signal industrial Fibers, devenue la société Honeywell Longlaville c/ M. Miguel Pacheco, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A8004DB3).


La société Allied signal industrial Fibers a mis en oeuvre un système de badges géré par des moyens automatisés permettant d'identifier les salariés à leurs entrées et sorties des locaux de l'entreprise. La société a informé ses salariés du caractère obligatoire de l'utilisation du badge, mais au moment des faits le système n'a fait l'objet d'aucune déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Un salarié, M. X., est licencié pour avoir refusé à 19 reprises d'utiliser son badge à la sortie de l'entreprise. La cour d'appel de Nancy juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du défaut de déclaration du traitement à la CNIL.

La société Allied signal industrial Fibers forme alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel. En effet, elle estime qu'"il résulte des articles 16, 27 et 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS), 226-16 du Code pénal (N° Lexbase : L2088AMB), L. 121-8 (N° Lexbase : L5450ACT) et L. 432-2-1 (N° Lexbase : L6403AC7) du Code du travail qu'à défaut de déclaration à la CNIL d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d'un tel traitement ne peut lui être reproché".

Les traitements automatisés de gestion du personnel doivent non seulement faire l'objet d'une notification au comité d'entreprise en vertu de l'article L. 432-2-1 du Code du travail, mais également d'une déclaration à la CNIL en vertu de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés imposant une déclaration préalable à leur mise en oeuvre à la CNIL de tout traitement automatisé d'informations nominatives effectué pour le compte d'une personne. Il convient de préciser que la CNIL a mis en place un formalisme simplifié pour ce type de système.

En cas de violation de ce dernier article, outre l'inopposabilité du système aux salariés, l'employeur encourt de sévères sanctions pénales prévues par l'article 226-16 du Code pénal pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende (sur ce sujet, lire également "L'entreprise, espace privé d'exercice des libertés publiques", par Christophe Radé, Lexbase Hebdo n° 116 du 15 avril 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1239ABI).-----
  • La clause selon laquelle les droits d'exploitation d'un film sont cédés pour la vente et la location en vidéogrammes (vidéocassettes et vidéodisques) n'exclut pas du domaine de la cession les DVD : CA Paris, 16 janvier 2004, 4ème ch., sect. B, n° 2003/18051, SA Société Gaumont et SAS Société Télédis c/ SA Société Editions René Château (N° Lexbase : A2889DBM).


La société Télédis qui a pour activité la distribution, l'achat et la vente de droits cinématographiques, télévisuels et vidéographiques, cède par divers contrats à la société Editions René Château, les droits d'exploitation vidéographique de films pour la distribution, la vente et la location en vidéogrammes (vidéocassettes et vidéodisques). Les Editions René Château exploitent tout d'abord ces films sur support analogique, mais en 2002, elles annoncent la sortie de l'un des films en DVD. Estimant que la cession n'incluait pas les droits d'exploitation sur DVD, Télédis met alors en demeure les Editions René Château d'interrompre la commercialisation du DVD. Les Editions René Château passant outre cette mise en demeure, Télédis introduit une action en référé afin d'obtenir la saisie des DVD. Les Editions René Château assignent au fond Télédis devant le tribunal de commerce afin de voir reconnaître, entre autres, ses droits d'exploitation sur support DVD de tous les films en cause. Télédis réclame alors reconventionnellement la suspension de la commercialisation des DVD, soutenant que l'objet des contrats de cession de droits avait été limité par les parties à la seule exploitation de films en vidéocassette et vidéodisques à l'exclusion de tout autre support. Le tribunal de commerce de Paris reconnaissant les droits d'exploitation des Editions René Château sur support DVD des films en cause, Télédis et Gaumont interjettent appel de ce jugement.

Sur l'étendue de la cession, la cour d'appel confirme le jugement aux motifs que : "le DVD reste une forme de vidéodisque, catégorie qui se définit de manière générale comme tous formats de disques stockant des images-sons sous technologie analogique ou toute autre innovation numérique (ce qui inclut les lasers CD-vidéo, les CD-I Philips puis les DVD) et appartient à la catégorie des vidéogrammes qui se définit de manière générale comme tout support permettant l'enregistrement, la conservation et la reproduction d'un programme audiovisuel.
Qu'il sera par ailleurs rappelé que l'article 1er du décret n°83 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, modifié par le décret 2000-1137 du 26 novembre 2000, fixe 'le délai durant lequel une oeuvre cinématographique ne peut faire l'objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes et de vidéodisques' et s'applique aux DVD, sans qu'il ait été besoin d'une modification du texte si ce n'est l'adjonction 'ces dispositions s'appliquent quelles que soient les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur ces supports'. [...]".

Selon la cour, dans chacun des contrats visés, "vidéodisques" étant toujours inscrit au pluriel, il en ressort que l'intention des parties n'était non pas de céder des droits d'exploitation du film sur un support vidéodisque existant au moment de la signature des contrats, et qui était le seul support vidéodisque destiné à une exploitation commerciale, mais sur tout type de support entrant dans la définition du vidéodisque. Par conséquent, les juges considèrent que les droits d'exploitation exclus sont relatifs à d'autres modes d'exploitation, tels la diffusion par satellite ou câble. Ainsi "c'est donc par des motifs pertinents que la Cour fait siens et qui ne sont pas démentis par une argumentation nouvelle que les premiers juges ont dit que les contrats de 1997 et 1998 portaient cession des droits d'exploitation exclusifs des films mentionnés à ces contrats sous forme de vidéogrammes ce qui incluait les DVD".

En l'espèce les juges devaient déterminer si la clause de cession de droits d'exploitation de films, visant les seules vidéocassettes et vidéodisques, excluait de facto les DVD. La cour d'appel refuse une telle analyse et considère que les DVD sont bien compris dans le domaine de la cession. Pour cela, les juges se réfèrent à la réglementation de la chronologie des médias qui assimile les DVD aux vidéocassettes et aux vidéodisques ainsi qu'à la commune intention des parties qui selon eux, ne visait pas à exclure les DVD du domaine de la cession.


  • Le contrat de travail liant le producteur à l'auteur d'une oeuvre audiovisuelle emporte la cession des droits d'exploitation : Cass. soc., 3 mars 2004, n° 01-46.619, Société Satel J c/ Mme Cécile Rosevaigue, F-D (N° Lexbase : A4005DBX).


Mme X est engagée par la société Satel J., exploitant d'une chaîne audiovisuelle, de 1996 à 1999 par contrats à durée déterminée en tant qu'agent spécialisé d'émission, avec de courtes interruptions. Les contrats de travail contiennent une clause de cession des droits d'auteur mais ne sont pas signés par Mme X. Elle saisit le Conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée, de demandes de rappels de salaire sur la base d'un temps complet et indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée de ses oeuvres. La cour d'appel faisant droit à toutes ses demandes, la société Satel J. forme alors un pourvoi en cassation. Concernant la demande de requalification des contrats et de rappels de salaire, la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel, en ce qu'il a constaté que "la salariée, n'ayant connaissance de ses horaires de travail qu'au fur et à mesure qu'elle les effectuait, devait se tenir à la disposition de son employeur dans les intervalles, qu'aucun élément n'établissait qu'elle exerçait des fonctions salariées pour le compte d'autres employeurs".

Cependant, concernant plus spécifiquement la demande de dommages-intérêts pour exploitation non autorisée de ses oeuvres, la Cour de cassation casse l'arrêt aux motifs "qu'en statuant ainsi, après avoir décidé que Mme X. avait la qualité de réalisatrice d'émissions et qu'elle était, en cette qualité, liée à la société par un contrat de travail, alors que l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle emportait de plein droit, au profit de la société, cession des droits exclusifs d'exploitation des oeuvres audiovisuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé". Aux termes de l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle "le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7 cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre" (N° Lexbase : L3417ADW). C'est une véritable présomption de cession qui est instaurée par cet article au profit du producteur d'une oeuvre audiovisuelle. Néanmoins, pour que la présomption joue pleinement, il faut, notamment, que le contrat de production audiovisuelle ait été conclu par écrit (C. prop. int., art. L. 131-2 N° Lexbase : L3385ADQ) et qu'il ne soit pas stipulé de clauses contraires à cette cession.

  • La Société des éditeurs et compositeurs de musique (SACEM) a qualité pour agir en contrefaçon en cas d'atteinte aux droits de ses adhérents : Cass. civ. 1, 30 mars 2004, n° 00-20.918, Société Le Phoenix c/ Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), FS-P (N° Lexbase : A7410DB3).


La société Le Phoenix diffuse des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des éditeurs et compositeurs de musique (SACEM) sans lui verser les redevances correspondantes en violation d'un contrat de représentation conclu entre les deux sociétés, ainsi que postérieurement à l'expiration dudit contrat, sans autorisation. Elle est condamnée en référé in solidum avec ses gérants successifs à reverser à la SACEM les redevances dues au titre du contrat de représentation inexécuté ainsi que celles dues pour la diffusion sans droits des oeuvres postérieurement à la résiliation du contrat de représentation.

En appel, les juges rappellent que "les sociétés d'auteurs habilitées par les articles L. 321-1 alinéa 2 et L. 331-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle à défendre en justice les droits de leurs adhérents, tiennent de cette représentation légale qualité et pouvoir pour agir en contrefaçon". Les juges qualifient de fautes personnelles, le fait, pour les gérants successifs de la société Le Phoenix, d'avoir diffusé dans l'établissement des oeuvres musicales sans autorisation et postérieurement à l'expiration du contrat de représentation.

Les juges retiennent également que "l'abus de position dominante allégué envers la SACEM supposerait que l'exploitant commence par établir à partir de la production d'une base de comparaison homogène, la démonstration de l'adoption de tarifs plus élevés que ceux pratiqués par les autres sociétés d'auteurs de l'Union européenne". Les défendeurs n'ayant pas produit ces éléments de preuve, leur moyen est infondé.

Enfin les juges rappellent "qu'à des situations dissemblables la SACEM pouvait sans discrimination appliquer des tarifs différents s'ils sont fonction de critères objectifs".

En conséquence, les juges condamnent la société Le Phoenix, in solidum avec ses gérants successifs, à acquitter toutes les redevances dues en exécution du contrat de représentation ainsi que celles dues au titre des diffusions postérieures à la résiliation de ce contrat. La société Le Phoenix forme alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation approuve en grande partie la décision et le raisonnement de la cour d'appel. Néanmoins, elle opère une cassation partielle de l'arrêt au visa de l'article 2277 du Code civil (N° Lexbase : L2564ABL) qui prévoit une prescription quinquennale pour les actions en paiement aux motifs "qu'attendu que pour condamner la société à acquitter les redevances dues en exécution du contrat de représentation conclu pour la période du 1er septembre 1985 au 30 juin 1991, l'arrêt relève que par de multiples courriers, notamment deux en date des 15 février 1991 et 18 décembre 1992, elle en avait contesté tant le principe que le montant, et qu'à partir de décembre 1988 elle n'avait plus fourni à la SACEM ses états de recettes permettant de les déterminer ; qu'en statuant par ces motifs alors que, si la prescription quinquennale posée à l'article susvisé ne s'applique pas aux créances périodiques qui dépendent d'éléments résultant de déclarations que le débiteur est tenu d'opérer, la cour d'appel, en ce qu'elle n'a relevé, à propos des redevances antérieures de plus de cinq ans aux lettres mentionnées, aucun acte ou fait interruptif ou suspensif de la prescription, a privé sa décision de base légale". Cet arrêt est intéressant en ce qu'il rappelle que les articles L. 331-1, alinéa 2 (N° Lexbase : L3471ADW), et L. 321-1, alinéa 2 (N° Lexbase : L3459ADH), du Code de la propriété intellectuelle permettent aux sociétés de perception et de répartition des droits d'agir en justice en leur nom propre pour assurer la défense des intérêts de leurs membres et notamment d'agir en contrefaçon en cas d'atteinte aux droits de leurs adhérents.

D'autre part, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence selon laquelle "il incombe aux personnes qui contestent le montant de la redevance de démontrer que sur le fondement d'une étude comparative à base homogène, que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun" (Cass. civ. 1, 29 janvier 1991, n° 89-12.139, Société La Brocherie et autre c/ Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique N° Lexbase : A4480ACW).-----
  • Réforme des modes d'expression des syndicats : loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (N° Lexbase : L1877DY8).


Dans le cadre du vote de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le parlement a adopté une réforme des modes d'expression des syndicats. Adopté définitivement le 7 avril dernier, et publiée au Journal officiel du 5 mai 2004 après validation par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social N° Lexbase : A9945DBX), l'article 52 de la loi modifie l'article L. 412-8 du Code du travail en le complétant par l'alinéa suivant : "Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message".

Jusqu'à présent, les juges (par exemple : CA Paris, 14ème CH., sect. B, n° 2002/01008, Fédération des services CFDT c/ Société Clear Channel France N° Lexbase : A6632A3Z ; TGI de Paris, 25 avril 2003, Sté NCLT c/ SUD Sonacotra N° Lexbase : A0878DAR et notre commentaire N° Lexbase : N9347AAG) ont toujours sanctionné la diffusion par les syndicats de tracts par la messagerie interne de l'entreprise en estimant que cette diffusion n'était pas conforme aux dispositions de l'ancien article L. 412-8 du Code du travail. En effet, cet article, dans son ancienne rédaction, ne prenait en compte que la diffusion d'informations syndicales sur support papier en l'entourant de dispositions telle que "les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail" ou encore "l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage". Les juges ont ainsi toujours refusé d'assimiler l'e-tract au tract papier. Désormais les syndicats vont pouvoir communiquer via l'intranet de l'entreprise et envoyer des tracts par courrier électronique aux salariés de l'entreprise à condition toutefois que ce mode d'expression ait été autorisé et encadré par un accord d'entreprise.

  • Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui transpose en droit français la directive européenne du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, a été adopté par le Sénat en deuxième lecture le 8 avril 2004.


Les principaux points suivants ont été adoptés :

- introduction des notions de "communication au public par voie électronique" et "communication au public en ligne" : le nouveau texte introduit la notion de "communication au public par voie électronique" qui est préférée par les sénateurs à la notion de "communication publique en ligne" retenue par les députés en janvier. Elle est définie comme "toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée". Les sénateurs rappellent, en outre, que la communication au public par voie électronique est libre et l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans un but de protection de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et pour la sauvegarde de l'ordre public. Cette notion est subdivisée en deux sous-ensembles : la communication audiovisuelle regroupant "toute communication au public de services de radio et de télévision quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne" et la communication au public en ligne regroupant "toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur" ;


- abandon de l'obligation de surveillance a priori du contenu des sites hébergés et mesures judiciaires : les sénateurs ont annulé la disposition introduite par les députés en janvier qui obligeait les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à surveiller le contenu des sites hébergés, obligation jugée par la commission des affaires économiques du Sénat, contraire à la directive communautaire 2000/31/CE relative au commerce électronique (N° Lexbase : L8018AUI). Cependant les FAI seront obligés d'accepter un contrôle des sites a posteriori, contrôle consistant en une "surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire". L'autorité judiciaire pourra également prescrire en référé ou sur requête "toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne" ;


- mise en place d'une présomption de connaissance de faits litigieux : désormais, les prestataires sont présumés avoir eu connaissance de faits litigieux dès lors qu'un certain nombre d'informations leur auront été communiquées telles que la date, l'identité du notifiant, l'identité du destinataire, description des faits et localisation précise, les motifs du retrait et la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption ou leur modification ;


- encouragement de l'élaboration d'une charte de bonne conduite : les sénateurs encouragent l'élaboration d'une charte de bonne conduite afin d'empêcher certaines infractions visées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le Code pénal ;


- adaptation du régime de prescription des délits de presse à la communication au public en ligne : le régime de prescription des délits de presse issu de la loi de 1881 sur la liberté de la presse est adapté à la communication au public en ligne. Ainsi il est désormais prévu que "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévues par la loi de 1881 se prescriront après trois mois révolus, à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l'une de ces actions". Ce nouveau régime ne s'appliquera cependant pas dans le cas de la presse papier mise ensuite en ligne. En effet, une disposition du nouveau texte prévoit que la prescription de trois mois à compter de la publication "demeure applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier" ;


- aménagement du droit de réponse sur Internet : dans le projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, toute personne nommée ou désignée dans un service de communication publique en ligne dispose d'un droit de réponse qui doit être adressée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la cessation de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande au directeur de la publication ou, pour les sites non professionnels, à l'hébergeur qui ensuite la transmet à l'administrateur du site. L'insertion est gratuite. Les sénateurs ont ajouté que le directeur de la publication sera tenu d'insérer les réponses dans les 3 jours de leur réception. A défaut, il s'expose à une peine d'amende de 3 750 euros ;


- insertion de la mention "le piratage nuit à la création artistique" : afin de lutter contre le piratage, désormais, lorsque les fournisseurs d'accès invoquent à des fins publicitaires la possibilité qu'elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, ils doivent faire figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique ;


- nouvelle définition de la notion de commerce électronique : les sénateurs définissent le commerce électronique comme "l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services" ;


- indication claire et non ambiguë du prix de vente : désormais, toute personne qui exerce l'activité de commerce électronique doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus ;


- la conclusion de contrats sous forme électronique : les sénateurs ont modifié la rédaction du nouvel article 1369-2 du Code civil tel qu'adopté par les députés en janvier. Avec cette nouvelle rédaction, "pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation" ;


- instauration du vote électronique pour les élections professionnelles du secteur privé : les sénateurs ont instauré pour les élections professionnelles du secteur privé le vote électronique. Sa mise en oeuvre est cependant subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise ;


- collectivités territoriales et haut débit : les sénateurs ont adopté l'article autorisant les collectivités territoriales à exercer une activité d'opérateurs de télécommunications en cas de carence des opérateurs privés ;


- facturation à la seconde : les sénateurs maintiennent le principe d'une facturation à la seconde.



Ce sont une cinquantaine d'amendements et de sous-amendements sur les cent cinq initialement déposés qui ont été adoptés par les sénateurs. Il ressort de ce nouveau texte tel qu'adopté par le Sénat que l'Internet ne sera pas soumis aux dispositions de la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle, cela contrairement à la version initiale du projet de loi qui, rappelons-le, souhaitait faire de l'Internet un sous-ensemble de la communication audiovisuelle. Le Sénat semble, en outre, avoir écouté les griefs des prestataires techniques quant à leur responsabilité accrue par les députés en janvier. C'est désormais à la Commission Mixte Paritaire (CMP) composée de 14 députés et sénateurs d'établir un texte de compromis. A cet égard les députés ont adopté le 6 mai dernier les propositions de la CMP, et le texte devrait être soumis aux sénateurs le 13 mai prochain. -----
  • Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle qui transpose en droit français les directives Paquet Télécoms, a été adopté par le Sénat en première lecture le 15 avril 2004.


Les principaux amendements suivants ont été adoptés :

- devoir de réserve de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) allégé : les députés avaient imposé en première lecture à l'ART un devoir de réserve. Les sénateurs allégent ce devoir. Désormais, les membres de l'ART sont "tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions conduites par ou devant l'ART et les délibérations correspondantes" ;


- compte rendu des activités de l'ART : les sénateurs ont adopté un amendement imposant à l'ART de "rendre compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu égard aux objectifs poursuivis, devant les commissions permanentes du Parlement compétentes" ;


- contrôle modulé des services innovants : les députés avaient adopté le principe d'une absence de régulation des services innovants. Le texte est modifié par les sénateurs. Désormais, "les obligations ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs. En ce cas, l'ART ne peut imposer les obligations prévues que par une décision motivée prise après avis du Conseil de la concurrence, dans un délai de trois semaines suivant cet avis" ;


- contrats de services de communications électroniques : les députés avaient retenu que "le consommateur [pouvait] expressément refuser les modifications proposées ou résilier le contrat sans frais" et "qu'aucune modification défavorable au consommateur ne résultant pas directement d'obligations législatives ou réglementaires ne [pouvait] entrer en vigueur sans son accord exprès". Désormais, "tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de trois mois après cette communication".


L'urgence ayant été déclarée par le Gouvernement, il n'y aura pas de deuxième lecture du projet de loi par les deux chambres. Ce sera désormais à la Commission mixte paritaire d'établir un texte de compromis.-----Source: www.lexbase.fr, N° N1539ABM


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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