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Un nouveau visage pour la 6ème directive - TVA : refonte proposée par la Commission européenne

DESS de droit fiscal - Université de Bourgogne, Diplôme international de droit fiscal européen - Université de Bourgogne
Valérie Le Quintrec

Avec l'entrée des dix nouveaux Etats membres au sein de l'Union, la Commission européenne a proposé, le 15 avril 2004, une refonte de grande envergure de la 6ème directive TVA (N° Lexbase : L9279AU9). Elle a émis l'idée de reprendre tous les articles de cette directive, sans en changer le sens, pour en faire un seul texte. Elle souligne que la technique de la refonte législative permet de modifier et de codifier les actes en les rassemblant dans un texte législatif unique, conformément à l'accord interinstitutionnel de 2001.

Force est de constater que ce texte communautaire, adopté le 17 mai 1977 instaurant un système commun de TVA entre les Etats membres, ne correspond plus à la réalité économique, financière et fiscale d'aujourd'hui. L'évolution sans cesse croissante du marché intérieur et la suppression des frontières fiscales ont largement contribué à l'inadaptation de cette disposition. La TVA, premier impôt à avoir été harmonisé, fut adapté en 1977 aux exigences du marché sans frontières. Malheureusement, cette adaptation ne pouvait être pérenne. Ainsi, la Commission, dans un souci d'harmonisation communautaire des législations nationales, a souhaité l'abrogation de cette directive afin de la remplacer par un texte unique plus intelligible. Elle précise de ce fait qu'"elle attache beaucoup d'importance à la simplification et la clarification du droit communautaire".

Soucieuse de rendre plus cohérent le système commun de TVA, elle propose un nouveau visage à cette 6ème directive, en travaillant tant sur la structure du texte que sur sa substance. Ainsi, à la lecture de ce texte de refonte, il est possible de constater des modifications concernant le fond (1) mais également de forme (2).-----Dès la lecture du 1er article, on constate que le contenu diffère. La substance de cette première disposition est radicalement modifiée. En effet, l'article 1er de la 6ème directive TVA dispose que "les Etats membres adaptent leur régime actuel de TVA aux dispositions des articles suivants..." Or, l'article 1er du texte de refonte fait référence à la 1ère directive TVA qui définit le principe de ce système et les caractéristiques de la TVA. La Commission a souhaité commencer par une référence à ce texte fondamental afin de souligner l'étroite relation entre ces deux dispositions et afin de donner un aperçu plus général des règles de TVA applicables dans l'Union européenne. Rappelons qu'il s'agit d'un texte unique qui doit reprendre les principes fondamentaux de cet impôt sur la consommation.

On peut également souligner que les dérogations au regard des principes généraux de la TVA accordées à certains Etats membres ont été reprises dans le texte de refonte. En revanche, celles qui ont été attribuées aux derniers arrivants de l'UE (acte d'adhésion de 2003), tels que la Slovénie, la Pologne, Chypre, Malte... ne peuvent être considérées comme des mesures transitoires et doivent par conséquent été intégrées directement dans le texte de refonte.

La Commission a apporté, en outre, des modifications au regard de certaines dispositions.

Celles d'entre elles qui sont devenues inutiles ont été logiquement supprimées. L'exemple type est l'abrogation de l'article 31, § 1, de la 6ème directive qui dispose que l'unité de compte européenne est la devise utilisée dans la directive. Or, après l'introduction de l'Euro, cette disposition n'a plus de raison d'être.

Par ailleurs, les doubles dispositions de la directive de 1977 (celles figurant dans le régime provisoire et celles figurant dans le régime définitif) ont été supprimées afin de donner une bonne vue d'ensemble de la législation actuelle, comme le rappelle la Commission.

D'autres modifications de fond peuvent encore être citées. Parmi elles, il est important de noter le changement de certains libellés afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives. A titre d'illustration, citons la mise en place de règles pour les services fournis par voie électronique (directive 2002/38/CE du 7 mai 2002, art 4 N° Lexbase : L0398A37) applicable de façon temporaire pendant trois ans. Cette mesure doit figurer explicitement dans le texte de refonte. Un titre clair et précis est nécessaire pour prendre en compte le caractère provisoire de cette nouveauté fiscale.

Enfin et surtout, les nouvelles dispositions doivent obligatoirement être interprétées de la même manière par tous les pays de l'Union européenne. Une adaptation rédactionnelle s'avère donc fondamentale pour maintenir une cohérence entre les 11 versions linguistiques.

Si la Commission attache une importance toute particulière à la substance même du texte, elle rappelle que cette dernière ne peut être parfaite sans une structure adéquate.-----La structure de la 6ème directive est quelque peu modifiée. Ainsi, le premier constat que pourront faire les lecteurs est le nombre nettement plus important d'articles.

En effet, la Commission a proposé d'abroger les 52 articles existants afin de les remplacer par 402 nouvelles dispositions qui sont plus courtes et par voie de conséquence plus facilement compréhensibles. La commission n'est pas sans rappeler que le texte de refonte a été établi dans le respect des règles communautaires de technique législative. Ainsi, il doit être clair, simple, précis, facilement compréhensible, concis et ne susciter aucune incertitude dans l'esprit du lecteur.

En outre, la structure du nouveau texte est plus aisément accessible. Seront clairement distingués les titres, les sous-titres, les chapitres, les articles... : une arborescence qui rend indéniablement plus facile l'accès à ce nouveau texte.

De manière générale, les grands principes de la TVA sont repris. Par conséquent, les grands thèmes tels que les objectifs et le champ d'application de la TVA, les assujettis, les opérations imposables, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA, la base d'imposition, les exonérations, les déductions et les régimes particuliers sont successivement abordés. A noter cependant que les dispositions du régime transitoire de la TVA, figurant à la fin de la 6ème directive, sont désormais introduites dans le corps même du texte de refonte. En effet, par souci de cohérence, les mesures autrefois transitoires se substituent à celles qui sont abrogées. Le corps du texte s'en trouve donc modifié.

Pour conclure, la refonte proposée le 15 avril 2004 par la Commission correspond à l'aboutissement de ses grands objectifs en matière de TVA à savoir la simplification, la modernisation et l'application plus uniforme des règles existantes. Il faudra cependant encore attendre un peu avant de voir son objectif final émergé: celui d'un régime de taxation unique dans le pays d'origine.-----Source: www.lexbase.fr; N°LXB : N1679ABS


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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