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Un nouvel aspect des relations souvent délicates entre fournisseurs et distributeurs

Ancien rapporteur au Conseil de la concurrence
A.-P. Weber

Le 19 juin 1999, la société Go Sport, engagée dans la distribution d'articles de sports et de loisirs, a saisi le Conseil de la concurrence d'un dossier relatif à des pratiques anticoncurrentielles qui seraient mises en oeuvre dans le secteur en cause. En premier lieu, elle dénonce la politique d'ouverture de magasins engagée par la société concurrente Décathlon laquelle, par une stratégie agressive d'ouverture de nouveaux points de vente, chercherait à saturer le marché de la distribution et à empêcher l'installation de nouveaux concurrents. En second lieu, Go Sport se plaint de pratiques d'entente entre un fabricant de raquettes à neige, la société TSL, et différents distributeurs, dont la société Décathlon. Au terme d'une instruction de près de cinq années, cette saisine vient de déboucher sur la décision n° 04-D-12 en date du 7 avril 2004.

S'agissant du premier point, le Conseil de la concurrence relève, tout d'abord, que Décathlon est effectivement le principal opérateur intervenant sur le marché de la distribution spécialisée dans les articles de sports et de loisirs en assurant, durant l'année 2000, 53,78 % des ventes. Mais il reste que, pour le Conseil, aucun des éléments versés au dossier ne laisse présumer que les demandes d'ouverture de nouveaux magasins, déposées par Décathlon devant les Commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) et ce en application des dispositions du titre II du livre VII du Code de commerce, ont été conçues dans la perspective d'éliminer la concurrence. En aucun cas, les éléments que le dossier comporte ne permettent d'établir la mise en oeuvre par Décathlon d'une stratégie prédatrice visant à saturer les capacités de vente spécialisées d'articles de sports et de loisirs, au prix de pertes, dans le but d'évincer les concurrents sur des zones de chalandise données. A ce stade, il faut reconnaître que l'éventuelle mise en oeuvre d'une telle stratégie aurait été vouée à l'échec dès lors que les produits en cause sont susceptibles d'être vendus par des commerces de grande surface, voire par des magasins spécialisés d'une surface de vente inférieure à 300 m2 et donc non soumises aux dispositions du Code de commerce précédemment cité.

En ce qui concerne le second aspect de la saisine, le Conseil de la concurrence relève, tout d'abord, que la société TSL domine le marché de la raquette à neige en assurant l'approvisionnement du marché français à hauteur de 64 % ; en valeur, sa part de marché est évaluée à 62 % (données relatives à la saison 1998/1999). Durant ce dernier exercice, la société a vendu, tant en France qu'à l'étranger, 74 216 paires de raquettes, dont 42 436 pour le seul modèle "225 Rando" sur lequel porte le litige. Le principal client de la société TSL est la société Décathlon qui, durant l'exercice 1999/2000, représente 33,43 % du marché ; viennent ensuite, par ordre décroissant, Intersport, 10,65 % du marché, Techniciens du sport, 7,26 % du marché, Go Sport, 5,54 % du marché, Au vieux campeur, 3,45 % du marché, Sport 2000, 4,85 % du marché, Super Sport, 0,26 % du marché. Pour le reste, soit 34,55 % du marché, la vente est assurée par des distributeurs indépendants.

Au-delà de ces éléments de pur fait, l'enquête va révéler que, durant l'exercice 1998/1999, le principal acheteur de raquettes, la société Décathlon, va demander à TSL de lui accorder des remises supplémentaires lui permettant d'atteindre un niveau de marge de 35 %, son taux de marge étant alors inférieur, affecté qu'il est par la stratégie de bradage de prix engagée notamment par la société Au vieux campeur. La société TSL devait alors répondre connaître "un moyen tout simple pour obtenir une marge de 35% : respectez le prix public généralement constaté [...] et vous aurez ainsi 35,74 % sans que TSL ne vous accorde aucune remise". Il faut noter ici que les tarifs de TSL comportent des prix "constatés". A partir du moment où la société TSL a, pour la saison 1998/1999, invité la société Décathlon à appliquer le prix de vente qu'elle préconisait et que la société Décathlon a adhéré et mis en oeuvre cette pratique d'entente, en appliquant le prix préconisé, le Conseil a conclu à l'existence d'une entente ayant pour objet et effet de fausser le jeu de la concurrence dans des conditions contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L6583AIN).

Alors que le prix de détail de la paire de raquettes "225 Rando" avait été fixé par TSL à 639 francs TTC (environ 97 euros), un prospectus de la société Go Sport, valable sur la période du 3 au 27 décembre 1998, proposait pour le produit en question une promotion établissant le prix à 449 francs TTC (environ 68 euros), soit une remise de 140 francs (environ 21 euros) par rapport au prix convenu. C'est dans ces conditions qu'une stratégie de rachat des stocks de paires de raquettes "225 Rando" détenues dans les magasins Go Sport a été orchestrée par la société TSL et mise en oeuvre par différents distributeurs dont la société Décathlon. L'opération de rachat a porté sur 392 paires, soit plus du quart du total des 1 500 paires commandées par Go Sport pour couvrir les besoins de son opération de promotion. Pour le Conseil, les sociétés TSL, Décathlon et les autres distributeurs ayant participé aux opérations de rachat se sont entendues pour faire obstacle à la concurrence par les prix de Go Sport et ont donc contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Mais à l'occasion de ce dossier le Conseil de la concurrence a également fait application de l'article L. 420-2 du code (N° Lexbase : L6584AIP) à partir du moment où, face à la demande de réassortiment formulée par Go Sport, victime de la stratégie de rachat, cette dernière s'est vue imposer des délais de livraison par TSL. Pour le Conseil, les retards de livraison des raquettes commandées par Go Sport, imposés par TSL, avaient pour objet et ont eu pour effet de faire obstacle à l'exercice de la concurrence.

A l'évidence, ce dossier est emblématique des relations toujours complexes prévalant entre fournisseurs et distributeurs. Qu'un fournisseur dispose ou non d'une position dominante, il est clair que toute politique de remise retenue par un distributeur donné emporte toujours des conséquences sur les conditions générales de distribution du produit en cause et ne manque pas de pénaliser le fournisseur. Mais, indépendamment de cet aspect, ce dossier est également exemplaire de la sévérité dont le Conseil de la concurrence fait preuve. Certes, en valeur absolue, le montant global des sanctions prononcées s'élève à un montant modeste de 188 000 euros - dont 150 000 euros pour Décathlon, 30 000 euros pour TSL et une sanction globale de 8 000 euros à l'encontre de quatre autres distributeurs qui avaient également participé à la politique de rachat des paires de raquettes dans les magasins Go Sport- mais ce montant est somme toute assez considérable quand on se rappelle que le délit a porté sur le rachat de 392 paires pour lesquelles le différentiel de prix s'établissait à 140 francs, soit une perte globale pour le consommateur que l'on peut évaluer à quelque 8 400 euros. Encore faut-il relever que les faits de l'espèce ont été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (N° Lexbase : L8295ASZ) et que les dispositions de la loi nouvelle sont, en matière de sanction, plus sévères.

Source: www.lexbase.fr; N°LXB : N1699ABK


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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