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Le PERP : un produit moins "populaire" qu'il n'y paraît

DESS de fiscalité internationale, Université de Paris II Panthéon-Assas, DEA de droit fiscal, Université de Paris I Panthéon-Sorbonne.
Sabine Dubost

Issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (loi n° 2003-775, 21 août 2003 Source: N° Lexbase : L9595CAM), le plan d'épargne retraite populaire (PERP) a été créé afin d'inciter les Français à épargner en vue de leur retraite. Si les contribuables intéressés ont dû patienter près de huit mois après la promulgation de la loi Fillon pour enfin connaître les modalités d'application de ce nouveau placement, les établissements financiers ne les ont guère attendus pour se lancer dans des campagnes publicitaires, afin d'engranger le maximum de pré-réservations de souscriptions (précisons que ces pré-réservations n'ont aucune valeur légale ou réglementaire. Par conséquent, en aucune façon, les souscripteurs ne sont liés par leur engagement signé avant la publication des décrets d'application du PERP).

Pour convaincre les clients potentiels de souscrire, au plus tôt, un PERP, la plupart des commerciaux mettent en avant les avantages fiscaux que peut procurer un tel produit. Or, il ne faut pas négliger le fait que le PERP n'est pas un produit d'investissement comme les autres. En effet, il s'agit d'un contrat de gestion d'épargne en vue de la retraite. Par conséquent, c'est un investissement à très long terme, dans lequel les sommes versées sont bloquées jusqu'à la cessation d'activité. En outre, sa sortie s'effectue exclusivement sous forme de rente viagère.
De par ses caractéristiques, le PERP est un produit plus rentable pour certains épargnants que pour d'autres. C'est pourquoi, il convient, avant de s'engager, d'évaluer ses conséquences fiscales aussi bien à l'entrée qu'à la sortie.-----Pour inciter les épargnants à souscrire au PERP, le Gouvernement a doté ce dispositif d'avantages fiscaux.

Ainsi, à l'instar de la Préfon pour les fonctionnaires, et des contrats "loi Madelin " réservés aux travailleurs indépendants, le PERP offre la possibilité aux contribuables souscripteurs, quelle que soit leur activité professionnelle, de déduire de leur revenu imposable les sommes ainsi épargnées en prévision de leur retraite. Ce cadeau fiscal est, néanmoins, limité.

En effet, pour les personnes actives, la déduction maximale est fixée à 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit une déduction annuelle maximum de 23 769 euros (pour la tranche d'imposition la plus élevée).

Toutefois, viennent en déduction de ce plafond général, les cotisations qui ont pu être faites à d'autres produits d'épargne retraire volontaire, tels que la Préfon, les contrats "Madelin", les cotisations au titre de l'article 83 du CGI (Source: N° Lexbase : L8771DN8) qui autorise la souscription de contrats d'assurance vie dans le cadre de l'entreprise, ainsi que l'abondement éventuel de l'employeur au plan d'épargne retraite collectif (PERCO).

Cette déduction s'effectue au niveau du calcul du revenu global, c'est-à-dire après abattement de 10 % pour frais professionnels et abattement de 20 %.

En outre, si un solde de déduction non consommé apparaît, ce dernier peut être reporté durant trois ans.

Enfin, les sommes versées sont exonérées de prélèvements sociaux, tels que la CSG et la CRDS, et n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Il convient de souligner qu'un plancher de déduction a été prévu pour les personnes ayant de faibles revenus ou sans activité égal à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (soit un plancher de 2 920 euros, pour 2004).

Ainsi, la défiscalisation des cotisations prévue à l'entrée du PERP est un argument plus qu'attrayant pour des contribuables désireux d'optimiser leur impôts, tout en préparant leur retraite. Néanmoins, ce PERP présente quelques inconvénients, et surtout il favorise les contribuables les plus aisés.-----Les investisseurs institutionnels ne se privent pas de mettre en exergue la défiscalisation des cotisations. Cependant, cet avantage dépend exclusivement de la tranche marginale du barème de l'impôt à laquelle est soumis le contribuable.

Ainsi, l'avantage fiscal à l'entrée du PERP est d'autant plus important que le contribuable est soumis à la tranche du barème de l'impôt la plus élevée. Prenons, par exemple, le cas d'un contribuable qui investit 10 000 euros. Si ce dernier est imposé dans la tranche du barème de l'impôt sur le revenu de 48, 09 %, il réalisera un gain d'impôt de 4 809 euros. En revanche, s'il se situe dans la tranche à 19, 14 %, le gain ne sera que de 1 914 euros.

En outre, le PERP présente deux autres inconvénients. Tout d'abord, c'est un placement de très longue durée, dont l'économie d'impôt est plafonnée. Si un contribuable commence à cotiser à 25 ans, il devra atteindre environ 40 ans pour profiter des fruits de son investissement, surtout qu'aucune sortie anticipée n'est autorisée en cours de vie du plan (sauf cas exceptionnels, tels que l'invalidité grave, l'expiration des droits à l'assurance-chômage pour les salariés ou la liquidation judiciaire pour les indépendants). Ensuite, il est impossible de sortir de ce placement en capital ; la sortie se faisant uniquement sous la forme d'une rente viagère, qui sera soumise à l'impôt sur le revenu après abattement des 10 % et 20 % appliqués aux salaires et pensions (actuellement, seul le PERCO permet une sortie en capital).

De là à concevoir qu'un souscripteur de PERP se mette à payer des impôts à la sortie après y avoir échappé à l'entrée, il n'y a qu'un pas que nous pouvons franchir. En effet, même s'il est difficile d'anticiper aujourd'hui les revenus futurs d'un contribuable, on peut imaginer, avec beaucoup de réalisme, un jeune travailleur disposant de faibles revenus au début de sa carrière prometteuse, mais jouissant, au terme de cette dernière, d'une retraite confortable. Dans cette hypothèse, le contribuable imposé sur sa retraite dans une tranche supérieure à celle dans laquelle les cotisations ont été défiscalisées, paiera alors plus d'impôt que ce que l'Etat lui a jadis si généreusement offert. Ce cas d'école est d'autant plus concevable que le PERP séduit particulièrement une clientèle jeune. Ainsi, par exemple, depuis le lancement du PERP, 72 % des clients du PERP de la Caisse d'épargne sont âgé de moins de 45 ans ; au Crédit Lyonnais, on dénombre 38 % de moins de 40 ans. Toutefois, il convient de souligner que la moitié des jeunes souscripteurs du PERP au Crédit Lyonnais signe en même temps un contrat d'assurance vie (Le PERP rajeunit le profil des épargnants, Armelle Boiheust, Le Figaro du 21 juin 2004).

En effet, le PERP n'est pas le seul instrument permettant d'assurer sa retraite. D'autres produits financiers d'épargne retraite individuelle existent tels que l'assurance vie ou le PERCO. Ces derniers pouvant s'avérer mieux adaptés à la stratégie de l'épargnant, il est donc judicieux de bien comparer leurs avantages et inconvénients avec ceux du PERP avant de signer.

Source: www.lexbase.fr; N°LXB : N2124ABB


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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