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Du fait générateur de la créance de remboursement détenue par la caut

Professeur agrégé à l'Université de Toulon et du Var
P.-M. Le Corre

Le droit du cautionnement fait naître une obligation de rembourser à la charge du débiteur, mais aussi des cofidéjusseurs, pour ce qui excède la part contributive de la caution solvens. Qu'est-ce qui fait naître cette obligation ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans l'espèce rapportée, qui intéresse le recours de la caution solvens contre un cofidéjusseur.

En l'espèce, une banque consent un prêt à une société avec le cautionnement solidaire de deux associés. La société est déclarée en liquidation judiciaire. La banque déclare sa créance au passif de la société. L'un des associés caution est placé en redressement judiciaire. Son entreprise fait alors l'objet d'un plan de cession. L'autre associé caution paye la banque et assigne son cofidéjusseur, en remboursement de sa part contributive. Le commissaire à l'exécution du plan intervient à l'instance pour s'opposer aux prétentions du demandeur, motif pris de l'absence de déclaration de créance de la caution solvens au passif du cofidéjusseur en redressement judiciaire.

La question, inédite devant la Cour de cassation, est de savoir si la créance détenue contre le cofidéjusseur a une nature antérieure ou postérieure par rapport au jugement d'ouverture de la caution solvens. La Cour de cassation y répond par un arrêt de principe de sa Chambre commerciale en estimant que "la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du Code civil (N° Lexbase : L1037ABZ), prend naissance à la date de l'engagement de caution".

Certes, la solution n'a été posée qu'en présence du recours entre cofidéjusseurs, mais elle a vocation à régir aussi la situation de la caution solvens qui recourt contre le débiteur. En effet, la doctrine considère que le recours entre cofidéjusseurs de l'article 2033 du Code civil peut être tant un recours personnel qu'un recours subrogatoire (Simler Ph. et Delbecque Ph., Précis Dalloz, Les sûretés - La publicité foncière, 4ème éd. 2004, n° 226 et 227). Or, la Cour de cassation n'a pas ici pris le soin de préciser quel recours était en cause, marquant sans doute sa volonté de ne pas distinguer entre les situations. Il semble ainsi, par extrapolation, que le recours subrogatoire ou personnel de la caution solvens fait naître, quelle que soit la date du paiement, une créance antérieure, dès lors que le cautionnement a été souscrit antérieurement au jugement d'ouverture du débiteur principal, dans le cadre du recours contre le débiteur principal, antérieurement au jugement d'ouverture du cofidéjusseur, s'il est question de recours entre cofidéjusseurs.

La conséquence est aussi simple que brutale. Pour préserver son recours, la caution doit déclarer sa créance au passif du débiteur principal, ainsi qu'à celui d'un cofidéjusseur, dès lors que le cautionnement est souscrit avant le jugement d'ouverture de l'une de ces personnes.

Source: www.lexbase.fr; N°LXB : N2336AB7


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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