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Le sort d'une sanction fondée sur des faits amnistiés

Rédactrice en droit social
Chrystelle Alour

Vestige d'un pouvoir autrefois accordé au Souverain, l'amnistie lave les coupables de leurs fautes. De la contravention à la sanction professionnelle, les faits visés par la loi sont nombreux. Mais attention... l'amnistie n'a pas pour vocation de semer le désordre social : pour être blanchi, encore faut-il ne pas avoir enfreint certaines règles fondamentales. Ainsi, dans l'entreprise, comme dans la société, les délits constitués par une atteinte aux droits des personnes sont exclus du bénéfice de la loi. Il en va de même des faits contraires à la probité, à l'honneur et aux bonnes moeurs. Autre limite : la loi d'amnistie n'a pas d'effet rétroactif. Elle ne saurait donc permettre de faire annuler une sanction adoptée antérieurement à son entrée en vigueur... Par conséquent, précise un arrêt du 7 juillet, un salarié ne peut obtenir en justice la remise en cause d'un licenciement prononcé avant le 17 mai 2002, sur le fondement de faits visés par l'amnistie (Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-45.132, M. Joël Dagonneau c/ Société Auchan France, F-P+B N° Lexbase : A0433DDE). L'ensemble des faits fautifs non contraires à l'honneur et à la probité peuvent donc faire l'objet d'une amnistie (I), sans pour autant que les sanctions qu'ils ont entraîné puissent être annulées, lorsqu'elles ont été prises avant l'entrée en vigueur de la loi (II). Une décision conforme aux principes énoncés par les textes.-----Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-45.132, M. Joël Dagonneau c/ Société Auchan France, F-P+B (N° Lexbase : A0433DDE)

Rejet, cour d'appel d'Angers (chambre sociale), 6 juin 2002

Textes visés : article 11 de la loi n° 2002-1062 portant amnistie du 6 août 2002 (N° Lexbase : L5165A43)

Lien base : (N° Lexbase : E4115AS9)-----Un salarié est licencié pour des motifs disciplinaires. Il conteste son licenciement au motif que cette mesure se fondait sur des faits amnistiés par la loi du 6 août 2002.

L'arrêt attaqué a rejeté la demande du salarié visant à obtenir des dommages-intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement.-----Quels sont les effets de l'amnistie portant sur des faits ayant donné lieu à une sanction prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi?-----1° "la loi d'amnistie du 6 août 2002, n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur"

2° Les faits sont bien amnistiés car ils n'étaient pas contraires à l'honneur et à la probité mais "les sanctions n'ayant pas eu de conséquences pécuniaires et le salarié n'ayant pas formé de demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice éventuellement causé, il n'y pas lieu à statuer"-----I. Les faits visés par la loi d'amnistie

  • Des faits constitutifs d'une faute


  • La loi du 6 août 2002 (N° Lexbase : L5165A43) amnistie les faits commis avant le 17 mai 2002, constitutifs de fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Une précision s'impose donc ici. Il s'agit de tous les faits, et seulement des faits, retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions. Un salarié qui a été l'objet d'un avertissement pour avoir vendu des places de cinéma pendant ses heures de travail peut donc bénéficier de l'amnistie (Cass.soc., 19 mars 2003, n° 01-41.871, Mme Yvonne Guilmoto c/ Société polyclinique Le Languedoc, inédit N° Lexbase : A5302A7I).

    En revanche, cela exclut par exemple les absences répétées pour maladie, perturbant la bonne marche de l'entreprise et conduisant au licenciement. Cela ne vise pas non plus la perte de confiance ou l'insuffisance professionnelle, qui ne relèvent pas du droit disciplinaire (CE Contentieux, 10 juin 1994, n° 105765, S.A. Compagnie française du thermalisme N° Lexbase : A3819AB3 ; Cass. soc., 4 décembre 1986, n° 85-40.085, Société Satebat c/ M Bouche, publié N° Lexbase : A6721AA8).

    En règle générale, entrent dans le champ de l'amnistie, les faits qui ne sont pas prohibés par les textes. Ainsi, sont exclus du champ d'application de la loi, les délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'introduction ou à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère (C. trav., L. 631-1, al.1 N° Lexbase : L7184DYQ). Sont également exclus, par exemple, certaines infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical, à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel (loi n° 2002-1062 portant amnistie, 6 août 2002 N° Lexbase : L5165A43).

  • La probité, l'honneur et les bonnes moeurs


  • Une autre condition est prévue par la loi d'amnistie : la conformité à la probité, à l'honneur et aux bonnes moeurs... Une notion qui soulève de réelles difficultés d'interprétation. Certes, le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles n'entrent pas dans le champ de l'amnistie. Il en va de même des actes attentatoires à l'intimité de la vie privée, de la violation du secret professionnel ou de l'atteinte à la liberté du travail. C'est, en tout cas, ce que précise la circulaire d'application de la loi de 2002. Elle indique également que la loi vise les atteintes frauduleuses aux biens. Mais, les textes font preuve de nuance : dans le cas d'actes de violence, le manquement à l'honneur n'existe que si le caractère intentionnel et durable de l'acte est caractérisé (circ. DRT, n° 2002-17 du 16 septembre 2002 N° Lexbase : L9642A4U).

    Il revient, en pratique, aux juges d'apprécier la portée d'une telle expression. Quelques exemples éclairants : on se réjouira d'apprendre que le refus de passer l'aspirateur n'est pas un acte contraire à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur (Cass. soc., 8 octobre 2003, n° 01-44.721, Société Parcs et Jardins Frasnier c/ M. Ahmed Merabet, inédit N° Lexbase : A7186C9Z). On ne s'étonnera pas que l'installation par un salarié d'un dispositif d'écoute destiné à enregistrer les conversations de ses supérieurs hiérarchiques sur le lieu de travail, constitue un agissement contraire à la probité, à l'honneur et aux bonnes moeurs (Cass. soc., 26 février 2002, n° 00-41.064, M. Daniel Bidart, inédit N° Lexbase : A0691AYA). Le travail de la jurisprudence est délicat et l'analyse des arrêts révèle une appréciation subtile de la part des juges qui n'ont pas hésité par exemple à considérer que les injures à l'encontre d'un supérieur hiérarchique étaient des fautes susceptibles d'être amnistiées dans la mesure où elles ne sont pas considérées comme portant atteinte à l'honneur (CE Contentieux, 10 mai 1985, n° 45191, Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT N° Lexbase : A3477AMQ).

    Dans l'arrêt du 7 juillet 2004, les faits commis par le salarié ont été amnistiés puisque ils n'étaient "pas contraire à l'honneur et à la probité". Persuadé d'être dans son bon droit, l'intéressé avait donc demandé des dommages-intérêts en réparation du licenciement qu'il avait subi. Son raisonnement était simple : les faits dont il s'était rendu coupable étant amnistiés, la sanction qui avait été adoptée sur ce motif devait être réparée. Mais c'était là méconnaître les véritables effets de l'amnistie.

    II. Les effets de l'amnistie sur les sanctions civiles fondées sur des faits amnistiés

    Rappelons que la demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter, soit de la promulgation de la loi, soit de la condamnation définitive (Loi n° 2002-1062 portant amnistie, 6 août 2002 N° Lexbase : L5165A43).

  • Le caractère fautif effacé


  • Les effets de l'amnistie sont souvent source de confusion. Précisons, tout d'abord, que les conséquences de l'amnistie se produisent à compter de l'entrée en vigueur de la loi publiée au Journal officiel du 9 août 2002. Ainsi que le précisait la circulaire 16 septembre 2002 précitée (Circ. DRT, n° 2002-17 du 16 septembre 2002 N° Lexbase : L9642A4U), l'amnistie ne fait pas disparaître les faits mais leur retire leur caractère fautif. Concrètement, toute mention de l'existence d'une sanction doit être supprimée. Cette sanction ne peut donc plus, à partir de l'entrée en vigueur de la loi, être invoquée par l'employeur. Ainsi, la totalité des documents de l'employeur ou de son préposé est visée par l'obligation de retrait, quel que soit le destinataire de ces documents, à partir du moment où un lien peut être fait entre un individu et une sanction. Cela ne signifie pas, en revanche, que la mention des faits doive être effacée. La circulaire précise que la conservation des sanctions amnistiées doit être considérée comme un délit continu qui peut être constaté sans limite de durée.

  • Une mise en oeuvre délicate


  • En pratique, l'hypothèse la plus simple est la suivante : si les faits sont amnistiés, l'employeur ne peut pas condamner le salarié à une sanction après l'entrée en vigueur de la loi. Dans le même sens, dans le cas où la sanction n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur de la loi, la procédure disciplinaire doit être abandonnée.

    Les choses se compliquent, en apparence, lorsque la sanction a été prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. C'était le cas dans l'espèce étudiée. Le salarié avait fait l'objet d'avertissements pour des faits ultérieurement amnistiés. Il ne comprenait donc pas pourquoi la cour d'appel avait refusé de sanctionner l'employeur pour la mesure de licenciement fondée sur ces faits. Pourtant, les textes, comme la jurisprudence, sont très clairs sur ce point : la loi d'amnistie est sans effet sur la rupture d'un contrat de travail devenue définitive par la réception de la lettre de congédiement. Peu importe à cet égard, que le préavis ne soit pas expiré lors de la promulgation de la loi (Cass. soc., 8 juillet 1992, n° 89-45.731 Monsieur Laffargue c/ Société Seita, publié N° Lexbase : A5033ABZ). En effet, l'amnistie ne remet pas en cause les effets d'une sanction déjà prononcée (Cass. soc., 8 avril 1992, n° 89-42.192 Compagnie CGEE Alsthom c/ M X, publié N° Lexbase : A4976ABW).

  • L'absence d'effet rétroactif de la loi


  • Les effets des sanctions prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi ne sont donc pas remis en cause. Dans l'arrêt du 7 juillet 2004, la Cour de cassation donne une explication simple de ce principe : la loi d'amnistie n'a pas d'effet rétroactif. Elle ne peut donc avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur.

    Rappelons enfin que les conséquences de nature financière, ou relatives à la carrière du salarié que la sanction du fait amnistié a pu entraîner ne sont pas effacées par l'amnistie. La circulaire précise, dans le même sens, que l'amnistie ne permet pas la réintégration du salarié.

    L'arrêt du 7 juillet a le mérite de rappeler clairement les conséquences de l'amnistie dans l'hypothèse particulière d'une sanction prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Les attendus de l'arrêt ne présentent pas d'originalité, mais ils permettent de lever toute ambiguïté. On notera, par ailleurs, que la Cour ne semble pas exclure la possibilité de demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice éventuellement causé.

    Source: www.lexbase.fr; N°LXB : N2401ABK


    Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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