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Les conventions de direction : un nouvel outil juridique

SGR - Droit des sociétés
Aurélie Ecuyer

La société d'avocats Landwell & associés (1) a organisé le 6 juillet 2004, une première conférence sur le thème des conventions de direction : "Contexte, enjeux, état des lieux". Elle sera suivie à la rentrée de deux autres conférences intitulées : "Organisation juridique des rapports entre les dirigeants et la société" et "Rédaction de la convention de direction". L'objectif de ce cycle de conférences est d'apporter des éclaircissements sur les conventions de direction et de cerner les avantages que la société, le groupe ou les dirigeants peuvent en retirer. Ainsi, cet outil, qui adopte une conception transdisciplinaire du droit, permet de mieux définir et accorder le statut des dirigeants et le régime de la direction des sociétés et des groupes. Il contribue également à une fidélisation des dirigeants. Plus précisément, cette première conférence a permis d'en identifier les intérêts, d'appréhender son domaine d'application et d'établir les points à examiner avant son élaboration.-----La convention de direction est l'une des réponses qui peuve être apportée à des problématiques ou des situations rencontrées par les sociétés ou les groupes de sociétés. En effet, l'environnement économique ou juridique des sociétés se complexifiant, la rationalisation des instruments juridiques au service de la direction des entreprises a été entreprise depuis longtemps. L'un des aboutissements contractuels de cette rationalisation est la convention de direction. En effet, l'outil de direction est rationalisé dans la mesure où il est conçu à partir d'une approche globale des différents domaines juridiques concernés : le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit du travail.

Pour la société, la convention de direction présente plusieurs intérêts. Tout d'abord, elle peut renforcer la stabilité et la pérennité de l'équipe de direction, facteur de réussite pour la société (2). Ensuite, elle apporte une plus grande sécurité juridique. En effet, à multiplier les conventions, on arrive à un éparpillement des contrats et à une vision tronquée de la réalité juridique de l'entreprise. Grâce à l'état des lieux préalable qu'elle requiert, la convention de direction permet de mieux cerner les éventuels problèmes et ainsi de déterminer les éventuels risques ou difficultés juridiques en cours. Enfin, la convention favorise l'harmonisation des rapports entre l'entreprise et ses dirigeants, les obligations de chacun étant ainsi clarifiées. En outre, que ce soit au niveau national ou international, les questions de transparence des rémunérations, de contrôle interne et plus généralement de gouvernement d'entreprise sont d'actualité. La convention de direction peut se présenter comme un outil de communication efficace par rapport à ces nouvelles exigences.

Pour les dirigeants, la convention de direction présente également de nombreux intérêts. Leurs fonctions vont être définies, leurs responsabilités pourront être délimitées plus précisément et leur positionnement au sein de la société ou du groupe sera facilité. En outre, le système d'octroi des rémunérations pourra être organisé, ce qui n'empêche pas de prévoir un autre type de rémunération en dehors de ce cadre, la liberté contractuelle prévalant.

Ainsi, sont dégagés les principaux intérêts et enjeux de la convention de direction, désormais il faut s'interroger sur l'objet de cette convention.-----La convention de direction est la traduction d'un projet de gouvernance élaboré par l'entreprise. Elle nécessite une réflexion menée en son sein afin de définir la politique. Il ne s'agit pas d'un modèle particulier à suivre, tout est à définir en fonction du plan de la société. Néanmoins, il est possible d'identifier des points communs aux différentes sociétés ou groupe de sociétés.

Préalablement, il faut préciser qu'il n'y a pas de définition légale de la convention de direction. Il s'agit d'une convention dite sui generis. On pourra alors conclure une convention cadre correspondant à une catégorie individuelle (mandataires sociaux, salariés délégués, situations de cumuls), un acte juridique collectif dans les groupes de sociétés pour les sociétés membres du groupe ou encore un contrat d'adhésion pour les dirigeants et éventuellement les sociétés signataires. La forme juridique n'est pas figée.

Quant au contenu de celle-ci, il est malléable. Ainsi, des engagements généraux vont être adoptés, les obligations des parties vont être définies, allant des simples déclarations de principe en passant par des principes éthiques, pouvant conduire à de véritables engagements contractuels, ou encore des obligations pouvant être même de résultat. Les catégories de dirigeants concernés par la convention sont déterminées ainsi que le calcul des rémunérations et avantages auxquels ils peuvent prétendre. De plus, seront incluses également les relations techniques qui, pour chaque dirigeant ou pour chaque catégorie de dirigeants, peuvent exister entre les différents engagements qu'ils ont conclus avec une ou plusieurs sociétés du groupe. Aussi, il peut être intéressant que la convention fasse le lien entre certains éléments contractuels ou légaux régissant les relations de la société avec les dirigeants voir avec les tiers. Ces éléments sont les suivants : le pacte d'actionnaires, le contrat de travail, les éléments de la rémunération, les mandats sociaux, les délégations de pouvoirs, les parachutes, les statuts, les assurances, la fiscalité, les obligations de non-concurrence ou de loyauté, l'actionnariat salarié et les stocks options (3). Finalement, les contours de la convention de direction seront très variables, et des mécanismes de réparation ou de sanction pourront être prévus. Il est envisageable d'émettre des réserves sur certains points, la convention de direction étant un instrument souple. Il faut garder à l'esprit que l'harmonisation conventionnelle des situations de direction au sein des sociétés ou du groupe ne signifie pas uniformisation, tout, là encore, reste négociable.

Afin d'élaborer cette convention, la situation des dirigeants doit être examinée au regard du droit des sociétés, du droit social ou encore du droit fiscal.-----L'état des lieux des pratiques de l'entreprise ou du groupe peut être fait à partir de différents éléments qui poseront des difficultés s'ils ne sont pas coordonnés. D'un point de vue matériel, il faut rassembler l'ensemble des documents contractuels ayant trait à ces éléments. Ensuite la réflexion portera sur l'harmonisation contrat de travail/mandat social, et également sur les problèmes de cumul des fonctions et d'organisation des délégations de pouvoirs. Enfin, la protection sociale des dirigeants, les assurances à contracter afin de répondre à l'engagement de leur responsabilité et la rémunération dans son ensemble sont également des axes de réflexion pour rédiger la convention de direction.

Désormais, il faudra s'attacher à détailler l'organisation juridique des rapports entre les dirigeants et la société et s'atteler à rédiger la convention de direction.

(1) Les intervenants :
Nicole Goulard, Avocat Landwell & associés
Francis Collin, Avocat Landwell & associés
Jean-Philippe Dom, Maître de conférence à l'université de Caen
(2) Cohen, La longévité du personnel dirigeant et la performance, in Les performances des entreprises françaises au XXème siècle : op. sous la direction de J. Marseille, Le Monde éditions, 1995.
(3) Ces éléments sont donnés à titre indicatif, ils ne seront pas systématiquement tous pris en compte dans la convention de direction.

Source: www.lexbase.fr; N°LXB : N2445AB8


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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