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Le droit au procès équitable limité aux instances en cours

Juriste-fiscaliste au CRIDON de Paris
Daniel Faucher

L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CESDH) (N° Lexbase : L7558AIR), qui instaure le droit à un procès équitable, n'est pas applicable au contentieux fiscal et ne peut donc être invoqué par un redevable qui entend contester l'avis de mise en recouvrement irrégulier, mais validé par la loi de finances rectificative pour 1999. Cependant cette décision, rendue dans une affaire où il n'y avait pas d'instance en cours, ne remet pas en cause la jurisprudence applicable lorsqu'une instance est en cours. Sur le fond, le litige portait sur l'application de l'article 25-II-B de la loi de finances rectificative pour 1999 qui, pour faire échec à la jurisprudence du Conseil d'Etat décidant qu'un avis de mise en recouvrement qui faisait renvoi à la seule notification de redressements était irrégulier lorsque les éléments de calcul des droits réclamés avaient été modifiés au cours du déroulement de la procédure d'imposition (CE Contentieux, 28 juillet 1999, n° 175786, Ministre de l'Economie et des Finances c/ SARL "FFA Azan" N° Lexbase : A4847AXS), avait validé de tels avis. En effet, les sommes indiquées dans la notification de redressement visée dans l'avis de mise en recouvrement étaient différentes de celles effectivement mises en recouvrement. Mais la loi de validation a été jugée applicable.-----Le droit à un procès équitable recouvre l'ensemble des garanties de bonne organisation et de bon fonctionnement de la justice prescrites par l'article 6-1 de la CESDH. L'exigence du procès équitable ne s'impose que dans les "contestations sur les droits et obligations de caractère civil" ou sur "le bien fondé d'une accusation en matière pénale". Dans l'affaire qui lui était soumise, la Haute juridiction a estimé que la cour d'appel n'avait pas méconnu les dispositions de la Convention, qui en l'absence de toute accusation pénale, ne sont pas applicables au contentieux fiscal, lequel échappe au champ des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables. Le Conseil d'Etat statue dans un sens identique (CE 9° et 10° s-s, 12 janvier 2004, n° 224076, Société anonyme Cise et Société anonyme Erimo c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A7591DAE).-----Statuant également sur un litige né de l'application de l'article 25-II de la loi de finances rectificative pour 1999, la Cour de cassation a décidé que cet article ne pouvait être invoqué par l'administration, sous peine de violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le droit à un procès équitable, lorsque l'instance était déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi de validation (Cass. com., 20 novembre 2001, n° 98-15.597, Société Civa c/ M. le directeur général des impôts, FS-P N° Lexbase : A2084AXH).

Source: www.lexbase.fr; N°LXB : N2446AB9


Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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