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Saisie-attribution : la protection de la rémunération de l'ancien salarié

ATER en droit privé à l'Université Montesquieu Bordeaux IV
Nicolas Mingant

La détermination des critères permettant d'articuler le droit commun de la saisie-attribution avec les dispositions du Code du travail relatives à la protection du salaire a donné lieu à une vive opposition entre les juges du fond et la Cour de cassation. En condamnant pour procédure abusive un plaideur auquel la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait pourtant donné raison, la cour d'appel de Reims a exprimé son profond désaccord avec la doctrine de la Cour de cassation. Il est vrai que l'ambiguïté des dispositions législatives applicables obligeait la jurisprudence à formuler un principe clair d'articulation des deux procédures de saisie (1). La Cour de cassation, à partir d'une interprétation téléologique du dispositif législatif protégeant le salaire, affirme que le critère exclusif est celui de la nature salariale de la somme à saisir (2).-----Ass. plén., 9 juillet 2004, n° 02-21.040, M. Patrice Boilley c/ Mme Marie Paris, épouse Richard, P (N° Lexbase : A0352DDE)


Cassation sans renvoi de CA Reims (chambre civile, 2ème section), 12 février 2002


Textes visés : article L. 145-1 du Code du travail (Source: N° Lexbase : L5781AC4), article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (Source: N° Lexbase : L9124AGZ)

Mesure d'exécution ; saisie-attribution ; salarié ; saisie des rémunérations ; persistance du lien de subordination

Lien base : (Source: N° Lexbase : E5883AUG)-----Mme Richard a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. Boilley, entre les mains de la société Lorraine Couleurs, ancien employeur de ce dernier, sur le montant d'une condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes, notamment à titre de rappel de salaires et de congés payés.

M. Boilley a intenté une action afin de faire annuler cette saisie-attribution.

La cour d'appel de Reims confirme l'arrêt de la cour d'appel de Nancy cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation lors du premier pourvoi. Elle rejette la demande de M. Boilley, au motif qu'à la date de la saisie-attribution, il n'était plus salarié de la société Lorraine Couleurs, de sorte que Mme Richard ne pouvait plus procéder par voie de saisie des rémunérations en l'absence de tout lien de droit entre le débiteur saisi et le tiers saisi, peu important que ce dernier ait été son ancien employeur et que les sommes dont il était redevable aient été des salaires.-----La saisie par un tiers d'une rémunération due par un employeur à son ancien salarié est-elle soumise aux dispositions du Code du travail lorsque le contrat de travail n'est plus en cours d'exécution ?-----1. Cassation sans renvoi


2. "La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution"-----1. La nécessaire articulation des procédures de saisie

  • Des procédures alternatives


  • L'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 (loi n° 91-650, 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution Source: N° Lexbase : L9124AGZ) dispose que "tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le Code du travail". Les articles L. 145-1 (Source: N° Lexbase : L5781AC4) et suivants du Code du travail instituent une procédure particulière pour les "sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat".

    L'expression légale "sous réserve des dispositions particulières prévues par le Code du travail" signifie que les deux procédures sont nécessairement alternatives. Soit la situation juridique entre dans le champ d'application de la législation spéciale et le créancier doit alors fonder son action sur les articles L. 145-1 (Source: N° Lexbase : L5781AC4) et suivants du Code du travail, soit elle n'y entre pas et le droit commun est alors seul applicable. Dans l'espèce commentée, le caractère alternatif des procédures est d'ailleurs mis en évidence par la cour d'appel de Reims qui estime qu'on ne peut reprocher au créancier d'avoir utilisé le droit commun, "alors même que la saisie des rémunérations ne lui était pas ouverte". Les deux procédures étant exclusives l'une de l'autre, il convient de bien circonscrire le champ d'application de la législation spéciale, ce que ne fait pas l'article L. 145-1 du Code du travail (Source: N° Lexbase : L5781AC4).

  • L'incertitude quant au champ d'application de la procédure spéciale


  • Une interprétation littérale du texte conduit à écarter la procédure spéciale lorsque le lien de droit entre le salarié et l'employeur, c'est-à-dire le lien de subordination, n'existe plus. Il convient, en effet, non seulement que les sommes soient dues "à titre de rémunération", mais encore qu'elles soient dues "à des personnes salariées". On en déduit, a contrario, que si le créancier des rémunérations n'est plus salarié, la procédure spéciale n'est pas applicable et le droit commun retrouve à s'appliquer. La rémunération n'est ainsi protégée contre la saisie de droit commun que pendant la période durant laquelle celui qui la touche est sous la subordination de celui qui la verse (voir, dans une espèce certes très différente, un arrêt qui souligne l'importance du critère de l'état de subordination : Cass. soc., 11 mars 1982, n° 81-10.241, Recette Perception Saint-Benoit c/ SARL Sopemar, Houarau, publié (Source: N° Lexbase : A9460ATK).

    Un autre argument peut conduire à l'éviction de la procédure spéciale lorsque les personnes ne sont plus salariées. La Cour de cassation, saisie pour avis, a décidé qu'en raison des dispositions spécifiques de l'article L. 355-2 du Code de la Sécurité sociale (Source: N° Lexbase : L7650DKK), selon lequel les sommes qu'il vise sont saisissables dans les mêmes conditions que les salaires, la saisie des pensions de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale ne peut être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations des articles L. 145-1 (Source: N° Lexbase : L5781AC4) et suivants du Code du travail (Cass., avis, 21 juillet 1995, n° 09-50-010 Source: N° Lexbase : A1347DDA). On peut interpréter cette décision comme posant le principe selon lequel la procédure spéciale de saisie des rémunérations n'est applicable à des personnes qui ne se trouvent plus en état de subordination que si une disposition le prévoit expressément.

    C'est en se fondant sur le critère de la disparition du lien de subordination que la cour d'appel de Nancy, puis celle de Reims, ont décidé de rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution de M. Boilley. Ce dernier ne se trouvant plus en état de subordination au moment de la saisie, et aucun texte exprès ne prévoyant l'application de la procédure spéciale à la situation juridique, le droit commun était seul applicable. La méthode d'interprétation retenue par les juges du fond est cependant rejetée par la Cour de cassation. En se fondant sur une interprétation téléologique de l'article L. 145-1 du Code du travail (Source: N° Lexbase : L5781AC4), la Haute Cour décide que le seul critère pertinent est celui de la nature salariale des sommes à saisir.

    2. L'interprétation téléologique du dispositif législatif de protection du salaire

  • Les finalités de la législation protectrice du salaire


  • Les dispositions des articles L. 145-1 (Source: N° Lexbase : L5781AC4) et suivants du Code du travail instituent un régime d'insaisissabilité partielle et totale du salaire. Ce dispositif législatif a clairement pour finalité de mettre à l'abri du droit commun de la saisie certaines sommes assurant les moyens d'existence du travailleur salarié. Cette finalité "sociale" apparaît d'ailleurs clairement à la lecture de l'article L. 145-2 du Code du travail (Source: N° Lexbase : L5782AC7) qui détermine des seuils en fonction des "personnes à charge" ou encore des "circonstances économiques". Le régime protecteur n'a pas pour fonction de protéger le salarié en raison de sa subordination juridique à l'employeur mais en raison de l'importance économique des sommes qui lui sont versées à titre de salaire. L'extinction du lien de subordination ne faisant pas disparaître l'importance économique de la rémunération, on ne voit pas de raison particulière d'évincer le régime protecteur lorsque le contrat de travail n'est plus en cours d'exécution. La deuxième chambre civile (Cass. civ. 2, 30 septembre 1999, n° 97-19.732, M. Boilley c/ Mme Richard, publié (Source: N° Lexbase : A5280AWH), puis l'Assemblée plénière dans l'arrêt commenté, ont interprété l'article L. 145-1 du Code du travail (Source: N° Lexbase : L5781AC4) de manière téléologique, c'est-à-dire à la lumière de ses finalités. Pour que la règle remplisse ses fins, il convient d'évincer le critère de la disparition du lien de subordination pour appliquer, seul, le critère tiré de la nature juridique de rémunération de la somme à saisir.

  • Le critère exclusif de la nature salariale de la somme à saisir


  • Le principe formulé par l'Assemblée plénière est que "la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution". En cette matière, la persistance du lien de subordination importe peu : le critère exclusif permettant de déterminer la procédure à appliquer est celui de la nature juridique de rémunération des sommes saisies. Parce qu'elle est la clé de l'articulation des deux procédures, la nature salariale des sommes saisies revêt une importance décisive.

    En l'espèce, la nature salariale des sommes que Mme Richard entendait saisir entre les mains de l'ancien employeur de M. Boilley n'était pas contestée. Ces sommes résultant d'une condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, leur nature de rémunération n'était pas contestable. Une telle qualification était suffisante pour interdire au créancier de M. Boilley de les saisir par voie de saisie-attribution.

    Source: www.lexbase.fr; N°LXB : N2402ABL


    Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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