Retour aux articles
Version facile à imprimer

Jones Day obtient pour Apple le rejet de la plainte de Virginmega pour abus de position dominante.


Le Conseil de la concurrence a rejeté l`intégralité de la plainte de VirginMega contre Apple et la demande de mesures conservatoires qui lui était associée, faute d`éléments suffisamment probants de l`existence de pratiques anticoncurrentielles

Paris, le 17 novembre 2004 Ä Le cabinet d`avocats international JONES DAY a représenté la société APPLE devant le Conseil de la concurrence suite à la plainte déposée le 28 juin 2004 contre cette dernière par VIRGINMEGA pour abus de position dominante. Le Conseil a rejeté, le 9 novembre dernier, l`intégralité de la plainte ainsi que la demande de mesures conservatoires qui lui était associée et a considéré qu`il n`existait pas à ce jour d`éléments suffisamment probants de l`existence d`un abus de position dominante.


Les éléments de la plainte:
VirginMega, filiale du groupe Lagardère, propose une plate-forme de téléchargement de musique sur internet. Les titres achetés sur cette plate-forme, protégés de la copie illicite par un dispositif de gestion des droits numériques (Digital Rights Manager ou DRM) ne peuvent être transférés directement sur les baladeurs numériques iPods, fabriqués et commercialisés par Apple. En effet, ceux-ci utilisent un système de gestion des droits numériques propre à Apple, Fairplay, alors que VirginMega utilise le DRM de Microsoft.


VirginMega souhaitait obtenir de la société Apple une licence d'accès à FairPlay, de manière à pouvoir rendre sa plate-forme directement compatible avec les iPods, mais s`est vue opposer un refus.


VirginMega a donc décidé de saisir le Conseil de la Concurrence, estimant que l'accès au DRM FairPlay était indispensable à l'exercice de l'activité d'opérateur de musique en ligne, que FairPlay était une ressource essentielle et que le refus d'accès de la part d'un opérateur dominant sur le marché des baladeurs numériques sécurisés à disque dur constituait un abus.


La décision du Conseil:
Le Conseil de la concurrence a estimé que les trois marchés en cause (celui des dispositifs de gestion des droits numériques (DRM), celui des baladeurs numériques, et celui du téléchargement payant de musique en ligne) étaient des marchés émergents, caractérisés par une concurrence très dynamique et  une évolution rapide. Ce dynamisme constitue un obstacle à l'existence de toute position dominante d'Apple sur le marché des DRM, et rend très difficile l'appréciation du pouvoir de marché de cette dernière sur le marché des baladeurs numériques, et sur celui du téléchargement payant de la musique en ligne, sur lesquels les parts de marché sont très fluctuantes en raison de l'entrée permanente de nouveaux concurrents. Le risque d'élimination de la concurrence paraît extrêmement réduit étant donné le fort dynamisme de ces marchés.


Par ailleurs, le Conseil a rappelé que, selon la jurisprudence, pour qu'un abus de domination puisse être caractérisé sur le fondement d'un refus d'accès à une ressource essentielle, il faut notamment que l'accès à celle-ci soit indispensable. Or, il constate que l'accès au DRM Fairplay n'est pas indispensable pour le développement des plate-formes légales de téléchargement de musique en ligne, et ce pour 3 raisons. Le transfert sur un baladeur numérique ne constitue tout d`abord qu`un usage minoritaire de la musique téléchargée. Il peut ensuite être contourné grâce à la gravure de CD. Enfin, d`autres baladeurs en France sont compatibles avec le DRM utilisé par VirginMega.


L`absence d`abus a donc conduit le Conseil à rejeter la plainte de VirginMega.


Pour cette affaire, la société APPLE était représentée par :
-JONES DAY : Bernard Amory, associé, Sébastien Evrard et Laure Dosogne (Bruxelles), ainsi qu'Eric Morgan de Rivery, associé, Evelyne Friedel, Sabine Thibault-Liger (Paris).


La société VIRGINMEGA était représentée par :
- Le cabinet ALAIN BENSOUSSAN : Maître Alain Bensoussan (Paris).


Pour plus de renseignements, veuillez contacter :


Jones Day
Francine Rey,Responsable de la communication, Paris
Tél : 01 56 59 38 47
E-mail :
frey@jonesday.com


Sylvie Marchal, Directeur de la communication, Europe
Tel : 01 56 59 39 00
E-mail :
smarchal@jonesday.com


Agence Ogilvy PR
Sophie Bacqueville
Tel : 01 53 67 12 76
E-mail :
sophie.bacqueville@ogilvy.com


Solenne Moutier
E-mail :
solenne.moutier@ogilvy.com



 



Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


Retour aux articles