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Baker & McKenzie a représenté Caixa Bank France dans le cadre de son litige qui l`opposait au Gouvernement français devant la Cour de Justice des Communautés européennes.


 


Paris, 5 Octobre 2004 Ä La CJCE vient de rendre un arrêt en faveur de Caixa Bank France en déclarant illégale la législation française interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue dans l`Hexagone.

Alors que la société Caixa Bank France, filiale française de Caixa Holding (société de droit espagnol), commercialisait en France un compte de dépôts à vue rémunéré, une décision de la commission bancaire et financière lui a interdit de conclure avec des résidents de nouvelles conventions portant sur ces comptes rémunérés. Par ailleurs, cette même décision lui a enjoint de dénoncer les clauses des conventions déjà passées pour ce type de produits.

Caixa Bank s`est alors pourvue en cassation contre cette décision devant le Conseil d`Etat qui a décidé d`interroger la Cour de Justice sur la compatibilité de cette réglementation nationale avec les dispositions du traité CE en matière de liberté d`établissement.

Dans son arrêt du 5 Octobre 2004, la Cour a donné raison à Caixa Bank, estimant que l`interdiction prévue par la réglementation française de rémunérer les comptes de dépôts à vue constituait pour les sociétés d`autres Etats membres un obstacle sérieux à l`exercice de leurs activités par l`intermédiaire d`une filiale située en France, obstacle qui affecte leur accès au marché.

Dans ce litige, Caixa Bank France était représentée par Mireille Dany, Avocat Associé de Baker & McKenzie SCP.

Référence de l`Arrêt : Arrêt de la Cour dans l`affaire C-442/02 Ä Société Caixa Bank France / Ministère de l`Economie, des Finances et de l`Industrie.

Contact Baker & McKenzie SCP :
Charlotte Taupin, Directeur Communication & Marketing
Tel : 01 44 17 59 26 /
charlotte.taupin@bakernet.com


 



Date de dernière mise à jour : 08/01/2009 - 3:10 PM


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