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9e Salon européen du droit, de l'audit et du conseil

EFACS

L'EFACS : 1 stand + 2 conférences :

La responsabilité des élus locaux, jeudi 2 avril



8h00 : Accueil café dans l'espace exposition du Salon

8h30-12h30 : La responsabilité pénale des collectivités locales et de leurs élus

Olivier SAUTEL, Maître de Conférences à la Faculté de droit de Montpellier, Membre du Conseil National du Droit, Membre de la CRCI Languedoc Roussillon

Objectif
- Mesurer l'impact de la responsabilité pénale des personnes morales quinze ans après l'entrée en vigueur du nouveau code pénal

- Déterminer la portée des réformes législatives de l'incrimination des délits d'imprudence (homicide et blessures involontaires)

Contenu
- Exposé historique et examen concret de cas tranchés par la jurisprudence
- Éléments de critique
- Partage avec la salle

Méthode
Exposé théorique et pratique - Questions / Réponses

14h-17h : La responsabilité administrative des collectivités locales du fait de leurs élus et de leurs agents

Elydia FERNANDEZ, Commissaire du Gouvernement, Cour Administrative d'appel de Marseille

Objectif
- Analyser les conditions et la mise en œuvre de la responsabilité administrative des collectivités du fait de leurs élus et de leurs agents
- Appréhender la jurisprudence applicable en la matière ainsi que son actualité la plus récente

Contenu
- Les éléments fondateurs des différents régimes de responsabilité administrative des collectivités territoriales (compétence, procédures et charge de la preuve)
- Les différents types de responsabilité des collectivités territoriales et leurs spécificités
- Les problèmes d'imputabilité
- Les conditions d'indemnisation et les obligations d'exécution

Méthode
Exposé théorique et pratique - Questions / Réponses

Vente de fonds de commerce et distribution du prix de vente, vendredi 3 avril

Stéphane REZEK, formateur EFACS, auteur du livre "Achat et vente de fonds de commerce" aux éditions Litec et Conférencier

A partir de quels critères une entreprise constitue-t-elle un fonds de commerce ?
Quelles clauses s'imposent dans tout acte de vente de fonds de commerce ?
Quelles clauses sont réservées à certaines ventes de fonds de commerce ?
Comment gérer les formalités postérieures à la signature de l'acte de vente d'un fonds de commerce ?

Objectifs
Approfondissement pratique des connaissances de base
Amélioration de la rédaction des clauses
Le tout afin d'éviter tout risque de responsabilité professionnelle

Chapitre 1 : Notion de fonds de commerce
Différences avec le fonds artisanal
Cas particulier d'une franchise, d'une concession, d'une succursale, d'une branche d'activité, d'un fonds exploité dans un ensemble commercial

Chapitre 2 : Rédaction de l'acte de vente de fonds de commerce
Relativement
A) Aux parties à la vente (le vendeur, l'acquéreur)
B) A l'objet de la vente (les éléments incorporels, les éléments corporels, normes d'hygiène et de sécurité)
C) A l'origine de propriété (mention obligatoire, origine trentenaire, examen du titre, disparition du fonds)
D) A la propriété et la jouissance du fonds
E) Aux charges de conditions (urbanisme, droit de préemption, garantie des vices cachés, garantie d'éviction, taxe professionnelle, impôt foncier, contrats)
F) Au prix (raisons de sa division en 3 prix, 7 stratégies d'imputation des paiements, garanties de paiement, séquestre)
G) Aux renseignements comptables (quels bénéfices ne doivent pas figurer dans l'acte)
H) A l'état des inscriptions (demandes multiples d'états dans certaines hypothèses)

Chapitre 3 : Formalités postérieures
Enregistrement de l'acte de cession, inscription des privilèges, publicités, radiation et immatriculation, état des inscriptions, déclarations fiscales de cession, signification de la cession au bailleur

Méthode
Exposé théorique et pratique. Questions/réponses – échanges 


Inscrivez-vous aux conférences dans la limite des places disponibles



Date de dernière mise à jour : 24/03/2009 - 4:40 AM


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