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Salans obtient une décision de principe devant la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

Salans

Le cabinet d'avocats international Salans a obtenu une décision de principe devant la 1ère chambre civile de la Cour de cassation sur une question de droit international privé jamais encore tranchée en France (Cass. civ. 28 janvier 2009, pourvoi n° U 07-11.729).

La Cour de cassation a retenu la conformité à l'ordre public français d'une décision américaine de Contempt of Court d'un montant de 13.107.207 USD. Elle a jugé qu'une telle condamnation n'était pas contraire au principe de proportionnalité contenu dans la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen et la Convention Européenne des droits de l'homme et qu'elle pouvait être exécutée en France.

Cette décision présente comme intérêt particulier d'être rendue dans une affaire d'escroquerie reprenant un mécanisme similaire à l'Affaire Maddoff (autrement dénommé Ponzi Scheme) et devrait être amplement commentée.
Paul de Drée, associé, Claire Picard et Katia Boneva-Desmicht étaient conseils de l'administrateur judiciaire ad-hoc américain (« Receiver ») nommé dans le cadre des mesures conservatoires mises en place pour recouvrer les actifs détournés.



Date de dernière mise à jour : 14/04/2009 - 5:56 AM


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