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Université d'Eté des Avocats - Programme de la 34ième saison

RecruLex.com

L'Université d'Eté des Avocats, association sans but lucratif, assure, chaque année, trois semaines de formation professionnelle continue. Elle fait appel, pour la conduite de ses enseignements, à des professionnels qui se situent au premier rang de la spécialité étudiée. Elle offre, à un prix modique, la meilleure possibilité d'actualisation des compétences, en une semaine, sur un thème précis.

La pédagogie de l'Université d'Eté, fondée sur 33 ans d'expérience, repose sur l'interactivité des travaux. Elle permet une mise en commun de la pratique professionnelle des participants, sous la conduite d'un maître de la discipline étudiée.

Les participants sont en majorité des avocats, venus de toute la France, et parfois des autres Etats de l'Union européenne. L'Université d'Eté accueille aussi des juristes d'entreprise, des journalistes spécialisés, des universitaires.



Voici le programme de chaque semaine de la session 2009 :


  • 1ère Semaine


LES BAUX COMMERCIAUX :LES EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET JURISPRUDENTIELLES

par Monsieur le Président Pierre GARBIT
Président du Tribunal de Grande Intance de LYON

On se propose de se pencher sur les grandes questions du statut des baux commerciaux avec pour fil conducteur l'évolution législative et jurisprudentielle des dernières années.

De la loi MURCEF du 11 décembre 2001, en matière de révision du loyer, à la loi du 2 août 2005 créant un droit de préemption des collectivités territoriales en cas de cession des fonds de commerce ou des baux,  à la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, avec en toile de fond le rapport Pelletier remis en mai 2204, c'est par petites touches que les règles du statut des baux commerciaux, dont l'origine remonte au décret du 30 septembre 1953, continuent à évoluer.

Si le législateur intervient ponctuellement pour supprimer ou modifier des dispositions devenues inadaptées à la vie économique et juridique actuelle, cette évolution se fait jour aussi à travers une jurisprudence abondante et complexe que le praticien doit bien connaître pour maîtriser la matière. 

On s'attachera également, en sortant du cadre statutaire proprement dit, à étudier quelques aspects des obligations du contrat de bail soumis aux seules règles du droit civil.

La session s'organisera autour de six chapitres principaux :

I /       Les fondements du statut des baux commerciaux, ses caractères et son champ d'application

II /      Les principes régissant le contrat de bail soumis au statut et les évènements affectant le contrat : la cession du bail, la sous-location, le respect de la clause de destination

III /     La résiliation du bail et le contentieux de la clause résolutoire

IV /    Le droit au renouvellement du bail : conditions, mise en œuvre, contestation du droit au renouvellement

V /     Le loyer : définition et rôle de la valeur locative, indexation, révision légale, fixation du prix lors du renouvellement, les perspectives offertes par l'indice des loyers commerciaux (I.L.C.)

VI /    Les obligations générales des parties, non soumises au statut : délivrance, entretien, garantie...


DATES : lundi 6 - vendredi 10 juillet 2009

LIEU :  HOSTELLERIE DE FONTANGES
Route de Conques Marcillac – D 901
12850 ONET LE CHATEAU - RODEZ

Fax : 05 65 42 82 29

A la sortie de Rodez (35 km de l'Autoroute A.75), une imposante et confortable demeure du XVIème, avec piscine, tennis et à proximité un golf de 18 trous.

ADMINISTRATEUR PRESENT :

Madame le Bâtonnier Béatrix de MONTVALON

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS :

Madame le Bâtonnier Béatrix de MONTVALON
SCP BLESSIG-MONTVALON
5 route de Paris -67700 SAVERNE

Tél.    : 03 88 91 06 65
Fax    : 03 88 91 16 90
Mail   : bmeavocats@wanadoo.fr



  • 2ème Semaine



LA DEFENSE PENALE par Maître Jean-Yves LEBORGNE et Maître François SAINT-PIERRE

La défense pénale, aspects jurifiques, pratiques, philosophiques, historiques et perspectives d'avenir.

I /       Règles et méthode d'assistance des personnes poursuivies

    1 /  le secret professionnel, une obligation et un droit
    2 /  techniques d'entretien avec les clients, la question du conseil du mensonge
    3 /  l'usage du dossier, par l'avocat, par le client
    4 /  le client absent, le client en fuite

II /      Discussion du droit

    1 /  nullités de procédure
    2 /  prescription, délai raisonnable, autres exceptions, qualifications juridiques
    3 /  garantie d'impartialité et récusation du Juge, immunité de l'avocat

III /     Investigation et discussion des faits
    1 /  demandes d'actes d'instruction et demandes de supplément d'instruction
    2 /  expertises, contre-expertises privées, investigations privées
    3 /  la question du mémoire écrit de fin d'instruction

IV /    L'audience
    1 /  techniques d'interrogatoire des témoins, techniques de plaidoirie
    2 /  les incidents d'audience : donnés actes et conclusions d'incident
    3 /  l'avocat face à la presse

V /     L'organisation et l'économie de la défense pénale
    1 /  la défense pénale, une spécialisation, un métier ?
    2 /  l'avocat et les honoraires, leur montant, leur prise en charge par un tiers

DATES : lundi 13 - vendredi 17 juillet 2009

LIEU : HOSTELLERIE DE FONTANGES
Route de Conques Marcillac – D 901
12850 ONET LE CHATEAU - RODEZ

Fax : 05 65 42 82 29

A la sortie de Rodez (35 km de l'Autoroute A.75), une imposante et confortable demeure du XVIème, avec piscine, tennis et à proximité un golf de 18 trous.

ADMINISTRATEURS PRESENTS :

Monsieur le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP
Maître Hervé DUVAL

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS :

Maître Hervé DUVAL
IDAvocats
4 rue de Vienne - 75008 PARIS

Tél.    : 01 43 12 37 12
Fax    : 01 43 12 37 13
Mail   : contact@idavocats.com

Inscriptions et informations :

http://www.universite-ete-avocats.fr/



Date de dernière mise à jour : 22/06/2009 - 6:19 AM


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