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Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes de SEL : le CNB forme un recours

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Le Conseil national des barreaux a décidé de former un recours devant le Conseil d'État contre le décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 pris en application de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le nouvel article L131-6 du Code de la sécurité sociale relatif à l'assiette des cotisations sociales sur les revenus des travailleurs indépendants prévoit désormais la requalification en revenu d'activité d'une fraction des dividendes perçus par les associés de SEL.

Selon le CNB, le dispositif pénalise l'ensemble des associés de SEL.

Le Conseil estime notamment que l'exposé des motifs de la loi présentent un caractère discriminatoire en visant de manière injustifiée les SEL et en écartant les SARL au motif que les montages juridiques que le dispositif tend à empêcher ne seraient pas utilisés par les artisans ou commerçants.

Le Conseil souligne ensuite que la limite fixée par la réforme est clairement destinée à régler le sort des associés ayant fondé une société unipersonnelle qu'ils ont dotée d'un capital minime et qui fonctionne sans autres fonds propres que ce capital minime. Le Conseil souligne que la profession compte un grand nombre de SEL de création ancienne regroupant plusieurs associés qui disposent d'un capital modeste mais de fonds propres importants provenant de l'accumulation de réserves. Ces réserves leur sont absolument nécessaires pour assurer leur développement et pour faire face aux aléas économiques. Dans le cas où ces sociétés versent à leurs associés des dividendes qui n'excèdent pas la rémunération normale des fonds propres, il ne saurait y avoir d'exagération. À leur égard, un plafonnement en fonction du niveau des apports d'origine ne présenterait aucune rationalité.
 
Source
CNB, 17 juin 2009, communiqué



Date de dernière mise à jour : 22/06/2009 - 11:35 AM


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